Cass Civil 1ère 10 Mai 2006

Semestre 2 DROIT CIVIL : LES BIENS INTRODUCTION Branche du droit civil, qui constitue la base au droit patrimonial. En droit on procèdes par catégories. Or en droit on a 2 catégories juridiques : les personnes et les choses. On dit souvent que c’est l’être ou l’avoir. 1 : biens et personnes Les catégories biens et personnes sont totalement étanches. Parfois, il existe des hypothèses où l’on ne sait pas où ranger quoi. Il peut être difficile de classer quelque chose comme un élément du corps

aux Pays-Bas on ne peut adopter un enfant que si celui-ci a la nationalité de ce pays. C’est pourquoi les requérants ont proposé un système d’union civile, proche de celui existant en Allemagne et dans d’autres États, qui ont établi légalement la différence entre le mariage, institution consacrée par le code civil depuis deux siècles, et l’union civile, réservée aux couples homosexuels. Enfin, l’étude d’impact ne présente aucun élément relatif à l’impact de la loi déférée sur l’évolution de l’adoption

INSTITUT SUPERIEUR DE DROIT Année Universitaire 2013/2014 DAKAR Droit Civil / Les personnes | EQUIPE PEDAGOGIQUE | |

famille | | | | | |1ère année Licence Droit. Série 2 | | |2010-2011 |

d’obligation naturelle b. Les effets de l’obligation naturelle Ø L’exécution volontaire de l’obligation naturelle empêche la répétition de ce qui a été versé (art. 1235 al. 2 C. civ.) Ø L’obligation naturelle peut être transformée en obligation civile (Civ. 1ère, 10 octobre 1995) Section 3. La classification des obligations A. Les classifications des obligations en fonction de leur objet 1. La distinction entre les obligations de donner, de faire ou de ne pas faire (art. 1101 C. civ.) a. L’obligation

organisation du L a travers loi 20 dec 93 Mai 95 : présidence Chirac. Rien 1997 : Jospin 1er ministre : lois relatives a réduction du L hebdo 35h « loi Aubry ». Loi du 17 janv 2002 de modernisation sociale, renforce protection salariés face à la restructuration des entreprises. 2002 : réélection Chirac- gvt Raffarin : adoption janv 2003 de 2 lois Fillon : assouplit lois Aubry sur les 35h et suspend certains pans de la loi de modernisation sociale de janv 2002. 4 mai 2004 : autre loi Fillon votée qui reforme

ENVIRONNEMENTAUX ET SOCIAUX DE LA R.S.E. ET MANAGEMENT DES ENTREPRISES : UNE ÉTHIQUE AU CENTRE ET AUTOUR DE L'ENTREPRISE Ivan Tchotourian Management Prospective Ed. | Management & Avenir 2006/4 - n° 10 pages 57 à 77 ISSN 1768-5958 Article disponible en ligne à l'adresse: http://www.cairn.info/revue-management-et-avenir-2006-4-page-57.htm Document téléchargé depuis www.cairn.info - - - 216.147.141.171 - 04/02/2013 21h33. © Management Prospective Ed. Document téléchargé depuis www.cairn.info - - - 216

je ne connais pas en detail les voies d'execution et j'ai une petite question concernant une saisie-vente? un procés de verbal de saisis a été établis en 2006, je sais qu'il existe un délai d'un mois pour la vente forcée des meubles ou de deux ans si le debiteur a saisi le juge de l'execution. si le juge de l'execution n'a pas été saisis la vente peut donc elle etre signifié en 2008 soit deux ans aprés le procés verbal de saisis. Titulaire d'un troisième cycle de droit (DEA de droit Processuel

prononcée sur des intérêts civils, donc la définition de la peine n’est pas exacte. Certes, le jugement de certaines infractions ne relève pas du droit pénal comme les contraventions de grandes voiries qui sont jugées par les juridictions administratives. Sanction pénale : Infligée au nom de la société dans un but productif, éliminateur ou intimidateur et ce, en réaction à un trouble causé à l’ordre social. La distinction se fait facilement avec les sanctions civiles. Il existe des sanctions administratives

c’est la resp civile délictuelle. La loi-> peu d’ex, l’obligation alimentaire entre ascendants et descendants qui résulte uniquement de la loi (art 203 et s cc). On peut distinguer les actes jur des faits jur : Les actes jur sont ttes les obli qui résultent d’une manifestation de volonté. Càd il y a volonté de créer une obli et d’en supporter les csq jur. Les faits jur en revanche sont des évènements qui créer des effets de droit qui n’ont pas été voulus. On retrouve ici tte la resp civile délictuelle