user icon

Droit des obliigations

24915 mots 100 pages
Montre plus
FICHE DROIT DES OBLIGATIONS

Chapitre 1. La notion d’obligation
Section 1. Les caractères de l’obligation
§
§
§

Un caractère personnel (= il met en rapport deux personnes désignées)
Un caractère patrimonial (= il s’agit d’un droit qui a valeur pécuniaire, c.-à-d. qu’il peut être évalué en argent)
Un caractère transmissible (= il s’agit d’une atténuation du caractère personnel)
• Transmission active du côté du créancier
• Transmission passive du côté du débiteur

Section 2. La force juridique de l’obligation
A. Le devoir
B. Le pouvoir de contrainte
1. La nature de la contrainte
2. La nécessité de la contrainte
a. La notion d’obligation naturelle
b. Les effets de l’obligation naturelle
Ø L’exécution volontaire de l’obligation naturelle empêche la répétition de ce qui a été versé (art. 1235 al. 2 C. civ.)
Ø L’obligation naturelle peut être transformée en obligation civile (Civ. 1ère, 10 octobre 1995)
Section 3. La classification des obligations
A. Les classifications des obligations en fonction de leur objet
1. La distinction entre les obligations de donner, de faire ou de ne pas faire (art. 1101 C. civ.) a. L’obligation de donner
Ø Donner signifie transférer la propriété d’un bien (art. 1136 à 1141 C. civ.)
Ø Donner un corps certain ou choses non fongibles
Ø Donner des choses de genre ou fongibles
b. Les obligations de faire ou de ne pas faire
Ø L’obligation de faire (art. 1142 à 1144 C. civ.)
Ø L’obligation de ne pas faire (art. 1142, 1143 et 1145 C. civ.)
c. L’intérêt de la distinction entre les 3 types d’obligations
Ø Seules les obligations de donner sont susceptibles d’une exécution forcée, directe en nature
Ø Les obligations de faire et de ne pas faire se résolvent en dommages-intérêts
(art. 1142 C. civ.)
2. La distinction entre les obligations en nature et les obligations pécuniaires
a. Les obligations pécuniaires
Ø Son régime d’exécution forcée : la saisie des biens du débiteur
Ø Les obligations

en relation

  • Partis sans laisser d'adresse -Suansenen
    552 mots | 3 pages

    « Partis sans laisser d’adresse »Susin NielsenBonjour à tous,Aujourd’hui, je vais vous présenter le livre que j’ai choisi pour ce travail. Il s’agit de « Partis sans laisser d’adresse » de Susin Nielsen qui est paru aux éditions Hélium en 2019.Partie informative - résumé : Felix Knutsson est un jeune garçon anglophone de presque 13 ans. Il vit à Vancouver au Canada avec sa maman, Astrid, et sa gerbille, Horatio. Il est très intelligent et possède une très bonne culture générale car depuis tout petit, il est fan de l’émission TV « Qui, Que, Quoi, Quand ?….

    montre plus
  • Corpus Texte A
    442 mots | 2 pages

    Les personnages présent dans cette scène sont Agrippine (La mère de l'empereur Néron) et Albine qui semble être une proche de la famille. Nous pouvons voir que c'est une scène d'exposition («JEAN RACINE, Britannicus, acte I, scène 1, 1669») grâce au multiples indices que nous obtenons des personnages sur les autres protagonists :….

    montre plus
  • AMPHI DROIT DES OBLIGATIONS copie
    5880 mots | 24 pages

    B. Classification des obligations d’après leur force Obligation juridique (ou civile) : exécution de l’obligation sous peine de sanctions Obligation naturelle : obligation moralement contraignante mais non sanctionnable juridiquement Obligation extra-juridique : devoir social non sanctionné par le droit (répondre à une lettre) Section 3 : les sources des obligations A. Principales sources légales et réglementaires C. Actes et faits Contrat (acte)  Responsabilité contractuelle (art 1134) ….

    montre plus
  • Civ.1ère 13 juin 2006
    4057 mots | 17 pages

    Civ. 1ère, 13 juin 2006 Lorsqu'une personne se trouve obligée envers une autre, l'obligation dont elle est tenue émane nécessairement de l'une des sources possibles de l'obligation (loi, contrat, délit, quasi-délit, ou quasi-contrat). Pour réagir au phénomène des loteries publicitaires, pratiques commerciales douteuses, la jurisprudence a retenu qu'une obligation naissait à la charge des sociétés de vente par correspondance qui s'adonnent à de telles pratiques. Cependant, lorsqu'il s'est agi de qualifier la source de cette obligation, la Cour de cassation a été sujette à de nombreuses hésitations, aussi ses décisions ont-elles fait l'objet de multiples variations. C'est finalement le quasi-contrat qui a retenu la faveur des juges suprêmes, comme l'illustre l'arrêt de censure rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 13 juin 2006.….

    montre plus
  • Droit des suret s
    12391 mots | 50 pages

    Droit des suretés ! ! Tout créancier dispose d’un droit de gage général. Ce droit de gage lui permet de saisir tous les biens de son débiteur pour se faire payer sur leur prix en cas de défaillance….

    montre plus
  • Rterytrsusrj
    1360 mots | 6 pages

    La notion de contrat L’obligation : Lien de droit entre 2 personnes, en vertu duquel un des 2 ( créancier) peut exiger de l’autre (débiteur) l’exécution d’une prestation ( faire, ne pas faire ou donner quelque chose  objet de l’obligation. Les différents types d’obligation ORIGINE  Obligation légale : Imposée par la loi  Obligation délictuelle : faits juridiques qui causent un dommage à autrui ( si le fait est involontaire on parle de quasi-délit)….

    montre plus
  • Droit des surêtés
    43728 mots | 175 pages

    Droit des sûretés Introduction Définition du droit des sûretés et intérêt pratique Le droit des suretés peut être défini, en première approche, comme un droit des garanties du paiement. En effet, il s'agit d'un droit qui fournit des mécanismes juridiques qui ont pour fonction de prémunir le créancier contre l'insolvabilité de son débiteur.….

    montre plus
  • Droit de la conccurence
    3810 mots | 16 pages

    Section 2 : Les Marchés et les opérateurs concernés : Entreprise : Se définit à partir de la notion d’activité économique et plus précisément la participation au M. C’est donc un opérateur public ou privé qui agit sur le M ayant un but lucratif. De plus ce qui est important comme critère c’est le but visé par l’entreprise.….

    montre plus
  • Droit des suretes
    3910 mots | 16 pages

    Le droit des suretés permet de façon tout aussi paradoxale que bienvenue un renforcement de la confiance au sein des relations contractuelles que la seule loyauté attendue du débiteur ne saurait satisfaire. Ainsi un créancier sachant qu’il peut solidifier le paiement d’une somme d’argent par une garantie prise par le débiteur sur l’un de ses biens ou par l’engagement d’un tiers à le régler en cas de défaillance sera d’avantage confiant dans l’opération à réaliser avec le débiteur. Le droit des suretés est alors très utile afin de seconder le crédit et de permettre un fonctionnement correct de l’économie.….

    montre plus
  • Droit constutionnel
    2489 mots | 10 pages

    DISSERTATION Pourquoi la rationalisation du régime parlementaire de la IVème République a-t-elle échoué ? Intervention de M. Paul Reynaud à l'Assemblée nationale constituante, 28 septembre 1946 : « Le minimum que le peuple français a le droit d'exiger d'une Constitution nouvelle, c'est de ne pas y retrouver les tares du régime d'avant la guerre… » http://www.assemblee-nationale.fr/histoire/histoire1946.asp RATIONALISATION : Expression élaborée par le doyen Boris MIRKINEGUETZEVITCH pour désigner au départ une innovation de la Constitution allemande de Weimar, en 1919.….

    montre plus
  • Droit des suretés
    47147 mots | 189 pages

    Lorsqu'un paiement est immédiat il n'y a pas de problème. Si une personne consent un contrat de vente avec paiement immédiat il y a transfert, livraison et paiement en même temps. La sûreté sera une nécessité lorsqu'il y a paiement à terme : par exemple un contrat de vente qui offre à l'acquéreur des délais de paiement ou bien un contrat à exécutions successives tel que le bail donnant lieu à des paiements de manière périodique ou encore un contrat tout à fait classique comme le contrat de prêt. L'emprunteur aura à rembourser à un moment donné.….

    montre plus
  • Monnaie et travail
    493 mots | 2 pages

    Monnaie : Néoclassique : 3 fct de la mo : unité de compte ; instrument d’échange ; réserve de valeur. La mo est neutre : voile dichotomie entre sphère réelle et mo : elle n’intervient pas dans l’activité éco. L’inflation est un phénomène monétaire : thèse quantitative de la monnaie. Keynésien : 3 motifs de la demande de mo : transaction (comme néo) ; précaution (école de Cambridge) ; spéculation (Keynes).….

    montre plus
  • Droits des sté
    6071 mots | 25 pages

    Hautes Etudes commerciales et informatiques OUJDA 2ème année 2010-2011 Matière: droit des affaires II Prof. : M. RBII Chapitre III: La personnalité morale des sociétés La personnalité morale (ci-après P.M.) permet à la société d'avoir un patrimoine propre, le patrimoine social, distinct des patrimoines personnels de ses membres et une identité propre, avec un nom (appellation), un domicile (siège social), une nationalité, une pleine capacité juridique. Grâce à elle peuvent être ainsi assurées la cohésion du groupement et la pérennité de l'entreprise. Il convient d'envisager chronologiquement, sous l'angle de la P.M., la création de la société (section 1), sa vie (section 2), son éventuelle transformation (section 3) et sa disparition (section 4). Section I: La création de la société § 1: La société avant son immatriculation Dès que les statuts ont été signés, la société est constituée, bien qu'elle n'ait pas la P.M.….

    montre plus
  • Droit de la distrib
    7157 mots | 29 pages

    Aspect juridique de la distribution Rapports de l’entreprise avec les clients/consommateurs (usage domestique). Introduction générale : L’entreprise de distribution et de marché Par son rôle d’intermédiaire entre les utilisateurs des produits et les services et les fournisseurs ou les fabricants, l’entreprise de distribution est un acteur majeur de la vie économique et sociale. Elle est un acteur majeur de l’économie, d’abord par on activité qui crée de la valeur au profit de tous les agents participants à la chaîne de la distribution. Son rôle est d’autant plus important que dans le cas particulier de la France, la croissance repose pour l’essentiel sur la consommation des ménages. Son rôle est ensuite important parce que son activité transcende l’économie pour intéresser le social.….

    montre plus
  • Droit des suretés
    13269 mots | 54 pages

    constitution d’une garantie indemnitaire (ex : lettre d’intention [une société mère garanti la réparation du préjudice au cas où une de ses filiales ne respecterait pas ses obligations envers le créancier]). Garantie : la notion de garantie ne se distingue de celle de sureté que si on adopte une conception « étroite » de la notion de sureté. La garantie apparait alors comme étant une notion plus large que celle de sureté. Certaines techniques permettent en effet de protéger les créanciers mais ne sont pas des suretés. Exemples de garanties : -le droit de rétention : le créancier se réserve le droit de garder une chose qui appartient au débiteur si ce dernier ne s’exécute pas.….

    montre plus