Cass Com 10 Novembre 2009 Carrefour

l’action pénale. La prescription de l’action en responsabilité civile relève du droit commun des prescriptions, elle est quinquennale selon l’article 2224 du code civil. L’article 2226 prévoit que lorsque le dommage est corporel la prescription est de 10 ans. La prescription court à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. Enfin, l’article 2226 alinéa 2 prévoit une prescription de 20 ans pour les préjudices causés par des actes barbares. • RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE

UNIVERSITÉ DE HAUTE ALSACE Domaine Gestion-Commerce Master Marketing et vente Spécialité : MRF 32, rue du Grillenbreit F - 68008 Colmar Cedex Stage effectué du 03/03/2014 au 02/09/2014 Raison sociale de l'entreprise : UCAR LOCATION Adresse : 10, Rue Louis PASTEUR 92100. Boulogne-Billancourt Rapport présenté par : M. EL HARJANI Tahar Maître de stage dans l’entreprise : M. Paul ROUSSILLE Tuteur à l’Université : Mme. Saloua BENNAGHMOUCH Année universitaire 2013/2014

UNIVERSITE DE MONTPELLIER I FACULTE DE DROIT Droit Civil, 1ère année de droit (L1) 2009–2010 Les personnes, la famille Volume I Les personnes physiques D. Mainguy Professeur à la faculté de droit de Montpellier, Directeur du Centre de droit de la consommation et du marché Illustration de Lucien Solanet, « Le Droit s’amuse », Les éditions des Arceaux, 1958. : E. Morin, éminent professeur à la faculté de Droit de Montpellier ici croqué avait publié en 1938 un ouvrage resté célèbre : La

au foyer, dans lequel se développent des échanges humains et financiers, soit en application de la loi (régime matrimoniaux, successions) soit sous forme de Cours de Droit Civil, 1ère année Gr. A. – Pr. D. Mainguy – Les personnes, la famille – 2009-2010 3 conventions, entre membres de la famille (conventions matrimoniales, libéralités) soit d’un membre de la famille qui la représente avec des tiers (logement familial, dépenses nécessaires à l’entretien de la famille, etc.). Dans ce contexte

l’économie, il y a une direction spécifique, la Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes, la DGCCRF. Direction qui est essentielle au regard du droit de la concurrence et de la consommation. Cette direction a 10 ans puisqu’elle résulte du décret du 12 décembre 2001. Cependant, postérieurement à ce décret, la loi de modernisation de l’économie, la LME a supprimé une partie des compétences de la DGCCRF au profit de l’autorité de la concurrence qui a remplacé

d’actionnaires individuels en France il est évalué à 6,8 millions. A ce titre, ils jouissent de certains droits (dividendes) et obligations. Il y a en septembre 3.498.400 sociétés en France en septembre 2009. Voici leur classement : 1) la SARL, c’est la plus diffusée (1781107 en 2009) = 50,88% des sociétés sont des SARL. 2) les sociétés civile 1.380.022 dont 1.000.060 sont des SCI = 39,40% des sociétés françaises 3) la SAS (société par action simplifiée), 138.953 = 3,97% des sociétés

Tous les droits d’auteur de cet ouvrage seront versés à la Fondation de France. Conseiller éditorial : Olivier Meier Maquette de couverture : MATEO © Dunod, Paris, 2009 ISBN 978-2-10-053864-5 Les auteurs Coordination : Docteur en Sciences de gestion, Arnaud Thauvron est Maître de conférences en finance à l’Université Paris 12, dont il dirige l’Institut d’Administration des Entreprises (IAE Gustave Eiffel). Il y est également responsable du Master Gestion de patrimoine. Son domaine

collègues. Je ne citerai pas de nom ici, pour ne pas en oublier certains.   V      VI   LISTE DES PRINCIPALES ABRÉVIATIONS ADMA ADMC ADMO AMC BIMCO BT BTL Bull.civ CA CAMP CDMT CIFFA CJCE CMI CMR CMLA CNUCED CNUDCI COA COGSA COM DMF DP ETL ESC FCL FIATA FIOST FMC IMTM JCP J.-Cl. JIML JMLC JMM LCL LGDJ LLP Llyod’s Rep. LMCLQ   Annuaire de Droit Maritime et Aérospatial Annuaire de Droit Maritime Chinois Annuaire de Droit Maritime Océanique American Maritime Case Baltic and

commerciales, l’opération est commerciale lorsqu’elle est le fait d’un commerçant- et d’opposer de manière absolue des textes qui ont été conçus pour concilier deux thèses contradictoires et pourtant complémentaires. Compromis que l’on a qualifié de médiocre[10], mais qui était inéluctable après la suppression des corporations. Le méconnaître, c’est sombrer dans la pétition de principe consistant à définir l’acte de commerce par le commerçant et le commerçant par l’acte de commerce. Le droit positif peut

Projet Ecotic Rapport final novembre 2009 Technologies numériques et crise environnementale : peut-on croire aux TIC vertes ? Responsable du projet : Fabrice Flipo (Telecom Ecole de Management) Contributeurs : Cédric Gossart (Telecom Ecole de Management) François Deltour et Bernard Gourvennec (Telecom Bretagne) Michelle Dobré (Université de Caen) Marion Michot et Laurent Berthet. SOMMAIRE SOMMAIRE .....................................................................................