Cass Com 10 Novembre 2009 Carrefour

REGLER VOS LITIGES ASSURANCE AUTOMOBILE-TRANSPORT BANQUE-ARGENT COMMERCE DROIT-JUSTICE LOGEMENT LOISIRS - TOURISME Assurance Suite au décès d’un proche, vous souhaitez savoir si vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie 10 Vous avez été victime d’un vol dans votre habitation et vous le déclarez à votre assurance 12 Une voiture vous a renversé(e). Vous demandez une indemnisation 13 Vous avez tardé à déclarer un sinistre. L’assureur refuse de vous indemniser 14

contraires à l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme. Une deuxième question découle directement de l’émergence fulgurante de la notion de harcèlement moral. Le succès d’un livre, on le sait, en dit souvent aussi long sur l’époque que 10 sur la qualité intrinsèque de l’ouvrage. « L’apparition plus ou moins brusque d’un mot dans le sein d’une communauté linguistique indique presque toujours un changement de la vie des hommes qui la composent, surtout si le mot ainsi mis en vedette