Cass Com 12 Février 1991

les cas où la loi ou le juge exigent du débiteur qu'il fournisse caution, le créancier n'étant pas alors en mesure d'exiger de celle-ci un engagement solidaire, ou lorsque le créancier, par inadvertance ou ignorance, omet de stipuler la solidarité ».12(*) La déviation du mécanisme n'a pas manqué d'inquiéter les juges et le législateur modernes. Un nouveau cycle est amorcé depuis quelques années avec une jurisprudence de plus en plus protectrice des intérêts des cautions, surtout non professionnelles

responsabilité (1) avant d’envisager son régime (2). 1 : L’étendue de la responsabilité civile des dirigeants sociaux. Les dirigeants sont individuellement ou solidairement responsables envers la société[10], les associés[11] (a) ou les tiers[12] (b) des manquements aux lois, de la violation des statuts et de leurs fautes de gestion. a) Responsabilité envers la société ou les associés. Vis-à-vis de la société ou des associés, la responsabilité civile des dirigeants est essentiellement

figure est rare, la plupart du temps le revirement de jurisprudence marque une rupture avec la solution consacrée jusqu’alors. Ce n’est pas le cas d’un arrêt qui approfondit simplement une solution déjà existante[11] ou qui tranche un litige inédit[12]. L’adoption par les tribunaux d’une solution contraire à celle existant jusqu’alors peut avoir de lourdes conséquences dans les relations entre les parties, et donc économiques, notamment en droit des contrats. Les parties ont en effet construit

En fait ces documents jouent un rôle significatif parce qu’ils reflètent l’exécution du contrat de vente dans ses multiples aspects. On peut distinguer quatre types principaux de documents : les documents de prix[11], les documents de transport[12], les documents d’assurance[13] et les documents annexes[14]. Les plus importants sont les documents de transports puisqu’ils constituent la preuve de la conclusion du contrat de transport, condition nécessaire dans tous les contrats de vente internationaux

Commentaire d’arrêt: Cass. Civ. 3, 6 octobre 2004, Bull. Civ. III, n° 167 Une rigueur toujours maintenue ! En considérant que le défaut de la conformité de la chose vendue à sa destination normale constitue un vice prévu par les art. 1641 et s. C.civ., la troisième chambre civile de la Cour de cassation semble toujours suivre la chronologie des obligations du vendeur. Des époux ont acquis un immeuble en stipulant dans le contrat une clause de non garantie au titre des vices cachés. Cependant

vente commerciale La période précontractuelle étant dominée par la liberté[12].), chacun peut décider de mettre un terme aux négociations. Cette liberté d'interrompre les pourparlers est le corollaire de la liberté contractuelle (qui implique le droit de ne pas contracter) et de la liberté de la concurrence (qui implique le droit de prospecter). Du point de vue des précontractants, selon la jurisprudence (Cass. 2e civ., 4 mars 2004) cette liberté se traduit par l'existence d'un droit subjectif

de la société . Il entraîne à sa charge une dirigeant à l'égard de tout associé (V. )n° 7 obligation d'information (V. qui s'étend aux opérations passées par le dirigeant pour son compte personnel . Son fondement est discuté . La )n° 10 (V. )n° 12 (V. )n° 18 sanction de du dirigeant à l'égard d'un associé ne fait pas l'objet d'une sanction autonome mais se rattache à la réticence dolosive .la déloyauté (V. )n° 29 Le dirigeant est également tenu d'un devoir de loyauté . Celui-ci entraîne,

stipulée ou alors résulter de la loi (art. 1202 C. civ.). Ainsi, par exemple, la solidarité ne peut être déduite du seul fait que plusieurs personnes tgissent en qualité de coacquéreurs - Cass. 3' civ., 8 févr. 1989 -, de coemprunteurs d'une somme d'argent - Cass. 1" civ., 19 févr. 1991 - ou encore de coïndivisaires - Cass. 1 '' civ., 29 nov. 2005. 1) Les cas de solidarité conventionnelle sont très fréquents en pratique. Ils supposent toujours l'existence d'une stipulation expresse. Toutefois, cette

peut s’agir, par exemple, du projet de démolition d’un immeuble dans le cadre d’une restructuration de quartier. La réalité du motif étant, en l’espèce, attestée par la démolition effective de l’immeuble à la date prévue pour la libération des lieux (12), de l’impossibilité d’édifier une construction licite car située en zone non constructible (13), ou encore, de l’obligation de réaliser rapidement des travaux (première COP) puis le report des travaux par l’entreprise chargée de ces travaux (deuxième

elle irait à l'encontre du formalisme édicté par le législateur (V. R. Roblot, op. cit., n° 122, p. 113, note 1). Elle est, toutefois, raisonnable dans la mesure où le législateur lui-même use parfois de ce terme pour désigner la lettre de change (C. com., art. L. 511-55). Certains auteurs considèrent que le mot change doit figurer sur le titre mais que le terme lettre peut être remplacé (V. M. Cabrillac, La lettre de change dans la jurisprudence : Librairie technique 1978, 2e éd., n° 4, p. 28).