Cass Com 15 Mars 2005

textes, comme la Convention européenne de Sauvegarde des DH (CESDH) prise dans le cadre du Conseil de l’Europe, sont utilisés par la CASS pour annuler certaines conventions attentatoires des libertés fondamentales des personnes. Ex : 3ème ch. Civ. 6 mars 96 (Bull 3ème partie n°60) sur un contrat de bail qui contenait une clause dite d’habitation personnelle. La CASS a dit que cette clause était nulle. PARTIE 1 : Les contrats relatifs aux biens Titre 1 : Les contrats translatifs de

Semoules (CE, Sect. 1er mars 1968), par laquelle il avait refusé de faire prévaloir le traité sur une loi postérieure qui le méconnaîtrait en vertu du principe selon lequel il serait incompétent pour apprécier la validité de la loi. La Haute juridiction emboite tardivement le pas à la Cour de Cassation qui avait admis ce contrôle 14 ans plus tôt dans l’arrêt Jacques Vabre (Cass., mixte, 24 mai 1975) suite au refus du Conseil constitutionnel de l’exercer lui-même (DC du 15 janvier 1975, IVG une loi

d’être le critère prépondérant d’ouverture de la procédure collective. 14 A. L’état de cessation des paiements : critère déterminant de la procédure collective avant la loi du 26 juillet 2005. 14 B. L’état de cessation des paiements critère non-suffisant depuis la loi du 26 juillet 2005. 15 § 2. Comment choisir entre la conciliation et la sauvegarde ? 17 A. Comment articuler la conciliation avec la procédure de sauvegarde ? 18 B. Pourquoi choisir la sauvegarde ? 18

révolutionnaires, la jurisprudence avait admis une cession implicite des droits d’exploitations sur une œuvre par l’effet du contrat de travail et pour les besoins de l’entreprise, et il en allait de même pour les journalistes salariés. La loi du 11 mars 1957 est venue poser comme principe que le contrat de travail n’emporte pas de dérogation au droit commun. L’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) dispose donc que l’auteur salarié sera investi ab initio des droits sur l’œuvre

Agnès Baudry Université Paris II Panthéon Assas LES ACTIONS DE PREFERENCE Sous la direction de Monsieur le Professeur Michel Germain Magistère Juriste d’Affaires - DESS - DJCE Mai 2005 1 « L’université Panthéon Assas (Paris II) Droit - Economie - Sciences sociales, n’entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans les mémoires de fin d’études ; ces opinions devront être considérées comme propres à leurs auteurs. » 2 PLAN INTRODUCTION PREMIERE PARTIE

en la possession d’un tiers. Mais le factor est-il devenu propriétaire après subrogation dans les droits du créancier. Ce sujet a été abordé à plusieurs reprises par la Cour de cassation, et notamment dans un arrêt de la chambre commerciale du 15 mars 1988. La Cour de cassation a alors rappelé que l’action en revendication peut être exercée par le vendeur ou un tiers subrogé dans ses droits dès lors qu’il y a une clause de réserve de propriété et que l’acheteur est en procédure collective.

décembre 1976 Doc. 3 : Cass. civ. 1, 4 janvier 1995 2- Le PACS, une convention qui se dissout par le mariage ….  Art. 515-7 al. 1 C.civ « Le pacte civil de solidarité se dissout par la mort de l’un des partenaires ou par le mariage des partenaires ou de l’un d’eux. En ce cas, la dissolution prend effet à la date de l’évènement. » 3- Etat matrimonial et contrat de travail  Doc. 4 : L’affaire « Sainte Marthe ». - Aix en Provence, 2 décembre 1971, Gaz. Pal. 1972 I. 327 non reproduit - Cass. Ch. Mixte, 17

scientifiquement constatées seul l’être humain est à prendre en considération. Distinction entre personne et chose, entre objet de droit et sujet de droit, problème du statut de l’animal. Animal reste un bien dans société archaïque : animaux punis 15 octobre 1958 UNESCO : déclaration des droits des animaux pour assurer leur protection de la cruauté des Hommes Remise en cause de cette distinction traditionnelle entre chose et personne avec les progrès et transformations prodigieuses de la médecine

l’option, mais impose à l’assemblée générale extraordinaire qui a autorisé le conseil d’administration à lancer le plan, de n’ouvrir l’option que pendant un certain délai. (C. com., art. L. 225-183). Dans la plupart des cas, les options ne pouvaient être exercées qu’après expiration du délai de cinq ans. Depuis la loi n° 2001-420 du 15 juin 2001 fixant le régime fiscal actuel de stock-options, le délai fiscal d’indisponibilité est de quatre ans. Il peut donc s’écouler une période relativement importante

modifications de rédaction dans les dix dernières années ? Lesquelles ? 2) Recherche documentaire : Recherchez et répertoriez dans les principaux périodiques (cf. liste infra) les commentaires rendus à propos de la décision suivante : Civ. 3ème, 20 mars 2002, Bull. civ. III, n° 71 ; D. 2002, p. 2075, note Chr. Caron ; JCP, éd. G, 2002, I, 176, n° 6, obs. H. Périnet-Marquet ; RTDCiv. 2002, p. 333, obs. Th. Revet 3) Initiation à la lecture d’arrêt : Lisez attentivement la décision figurant dans le document