Cass Com 19 Avril 2005

il encadre, les effets de commerce, la prescription, les contrats bancaires, le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises La loi 31-08 édictant des mesures protectrices du consommateur Cette loi est entrée en vigueur le 7 avril 2011 , date de sa publication au bulletin officiel, a consacré de nombreuses règles nouvelles visant à renforcer la protection des consommateurs, à consolider leurs droits fondamentaux et à promouvoir la culture consumériste. Cette loi n’a pas

l’ouverture de la procédure collective était conditionnée par la cessation des paiements, or a ce stade il est généralement trop tard. Axe majeur de la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005 ensuite affinée par l’ordonnance du 18 décembre 2008 et décret d’application du 12 décembre 2009. S’agissant de la loi de 2005 entrée en vigueur en 2006, loi de sauvegarde, l’objectif du législateur était de sauvegarder un plus grand nombre d’entreprises. Puisque la prévention des difficultés marche, le législateur

l’exécution. Son refus ouvre droit à réparation. CEDH, 31 Mars 2005, MATTEUS C/ FRANCE L’exécution doit être complète, parfaite et non partielle. L’indemnisation pour faute lourde de l’Etat qui refuse de prêter son concours ne saurait combler la carence de l’exécution. En cas d’inexécution, il faut bien comprendre que le coût se reporte alors sur la collectivité. C’est la raison pour laquelle la CEDH a décidé dans un arrêt CEDH, HOISVI, 19 Mars 1997, que l’exécution de la décision fait partie intégrante

manière ou différemment selon les contraintes particulières ? ». L’art.74 traite des collectivités d’outre-mer, on opposait les DOM/TOM(nom avant), le principe ici est inversé, la loi française ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer (COM) sauf si elle a prévu de s’appliquer. On trouve dans les lois des dispositions qui s’appliquent exclusivement dans les outres mers. L’habitat informel = bidonvilles : idée = terrain inaliénable car fait partie du domaine public. Quelqu’un qui construirait

TABLES DES ABREVIATIONS AGS Association pour la Gestion du régime d'assurance des créances Salariales Al. Alinéa Art. Article BODACC Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales Cass. Civ. Arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation Cass. Com. Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation C.civ. Code civil C.com. Code de commerce CCPCT Certificat de Capacité Professionnelle de Conducteur de Taxi CSMP Conseil Supérieur des Messageries

a d’ailleurs dit le D commercial a toujours été et se trouve encore a la recherche de son identité. Ensuite on examinera l’évolution historique de la matière pour montrer l’originalité de cette discipline. Section 1 : Définition et domaine du D com. A. Du droit commercial au droit des affaires. 1. Le droit commercial. Le droit commercial c’est l’ensemble des règles de droit privé applicable au commerçant et applicable aux opérations juridiques que les commerçants réalisent pour les besoins

refusé de faire entrer dans cette catégorie l’impôt sur le revenu dû par un époux séparé de bien, au motif qu’il s’agit là d’une charge directe des revenus personnels de chacun des époux, et donc d’une charge étrangère aux besoins de la famille (Cass. 19 mars 2002). B/ Les modalités d’exécution de cette obligation L’article 214 suffit à s’apercevoir que le législateur encourage vivement les époux à s’accorder sur les modalités de cette contribution, à la mettre en œuvre de manière conventionnelle

du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; loi du 12 juin 2001 tendant a renforcer la prevention et la repression des mouvements sectaires ; la loi du 26 fevrier 2002 autorisant la ratification de la convention relative aux droits de l’enfant ; loi du 4 mars 2002 relative au droit des malades ; loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades en fin de vie ; loi du 4 mars 2002 renforcant le droit des victimes ; loi du 11 février 2005 sur les

d'abstraction progressive, on n'échangeait pas des marchandises mais des contrats à terme conclu sur des biens en question. Progressivement, à côté de ces marchés à terme de marchandise, on va voir apparaître des marchés financiers au sens moderne du terme (19°). Sur le territoire européen avec l'émergence des marchés financiers on voit apparaître 2 conceptions concurrentes : la conception anglaise et la conception continentale. * Conception anglaise : * Marché ouvert en ce sens qu'il n'y a pas de

comporte que peu de règles applicables directement au droit commercial. Art 34 : définit le domaine de la loi. Le législateur est compétent pour fixer les obligations civiles et commerciales. La Jurisprudence du CConsti est importante en matière de droit com. Reconnaissance de la liberté d’’entreprendre (liberté du commerce et de l’industrie) = ppe consti (16 janvier 1982). → Ensuite, textes à valeur législative. Textes codifiés dans le code de commerce (1807 & nouveau code 2000). Textes non codifiés