Cass Com 21 Mars 1995

droit communautaire se divise en 2 corps de règles : _ Le droit communautaire primaire le but est l’organisation institutionnelle de l’union européenne (le parlement européen, la commission européenne, la présidence de l’UE). Le traité de Rome du 25 mars 1957 est le premier, le traité de Maastricht 7 février 1992, le traité de Lisbonne du 13 décembre 2007. _ le droit communautaire dérivé : les règles de Droit édictées par les organes de l’UE = les règlements et directives communautaires (exemple :

pas être rendu responsable d’autres dommages que ceux résultant de la perte ou de l’avarie de la marchandise, ou du retard à la livraison. Certaines de ses autres responsabilités trouvent leur source dans la CMR même (paragraphe 3 de l’article 7 et 21); d’autres résultent des lois nationales. Face à une présomption de responsabilité en ce qui concerne son obligation de résultat, le transporteur est autorisé à en apporter la preuve contraire qui va lui permettre d’échapper à ce principe. D’ une

Arrêt de 1903 Terrier = chasseur de vipère pour obtenir une prime qui propose le département de Saône et Loire, il le fait et on lui refuse la prime. Du refus de la prime nait un litige à qui le conseil d’Etat doit répondre. L’arrêt THEROND du 04 mars 1910 = conseil d’état dit qu’il est compétent car le contrat a eu pour but d’assurer un service public. En 1908, dans l’arrêt Feutry le tribunal de conflits a dit que en cas de dommage lié au service public le juge ad entait compétent. Cependant, au

tenant à l'application du traité par l'autre partie est, ou non, remplie.,,2) a) La condition de réciprocité posée par l'article 55 de la Constitution est regardée comme remplie pour l'application de l'article 5 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962, qui prévoit la validité de plein droit des grades et diplômes d'enseignement de médecine délivrés en France et en Algérie - le fait qu'à compter de la fin des années mille neuf cent soixante, les conditions de programme, de scolarité et d'examen

métropole. La C° a été promulguée le 4 octobre 1958 = juridiquement la fin de la IVe Rép, et début de la Ve Rép. Mais politiquement au mois de juin on est déjà sous la Ve Rép. Une fois promulguée il faut mettre en place les institutions (président élu le 21 décembre) et les élections. Gouvernement est formé le 15 octobre mais il y a une période transitoire entre la promulgation de la C° et le fonctionnement effectif de toutes institutions. Cette C° a elle-même organisée la période transitoire. §3- la

produisent un effet horizontal : elles peuvent s’appliquer dans des relations interindividuelles. Exemple : au nom de l’article 8 de la CESDH (droit à mener une vie familiale), la CCass, dans plusieurs arrêts, dont un du 6 mars 1996 (3ème Ch civ), et CCass, 3ème Ch civ, 22 mars 2006, écarte certaines clauses d’un contrat de bail qui limitaient le droit à l’hébergement. Dans le 1er arrêt, il était stipulé dans le contrat de bail que le locataire ne pouvait héberger que son conjoint et ses enfants.

implantation entreprise. 1384 alinéa 1er. Sur base dt espagnol c’est un régime classique de resp pour faute qui existe. En l’occurrence difficile d’estimer la faute du conducteur. Arrêt de principe donnant lieu à l’arrêt LAUTOUR 25 mai 1948, la cour de cass décide qu’en matière de resp délictuelle c’est la loi du lieu du délit qui s’applique. Cette solution a rendu difficile l’indemnisation des victimes. Cette q est la q du conflit de lois. Elle montre qu’il n’y a aucun pb au juge français à appliquer

2 https://www.affiches-parisiennes.com/l-accord-de-confidentialite-pieges-et-enjeux-5675.html, écrit Par Géraud de Franclieu, et Thomas Fabrizi, publié, Publié le 21 octobre 2015 à 00h00, AP REDACTION Face à cette situation, et pour protéger l’information qui peut dévoilée est définitivement perdue, les dispositifs légaux destinés à protéger l’entreprise, par ex, demeurent largement imparfaits. L’action en

et sacrés de l’homme. Logique dans la Constitution de 1946. Les textes internationaux ont donné corps aussi à cette logique de droit naturel, cf DUDH de 1948 : pas de portée jq, pas un traité auquel les Etats pourraient ratifier, CE Ass contentieux, 21 déc. 1990, Confédération nationale des assoc familiales catholiques. Mais cette déclaration univ affirme aussi la primauté des droits et libertés sur les droits positifs des Etats-membres. Les conv internationales des droits de l’homme (celle de 1948

(article 242 du Code civil ). On en retrouve les éléments traditionnels, au respect desquels la Cour de cassation s'était, à une époque, montrée particulièrement vigilante (mais cette vigilance a cédé la place au pouvoir d'appréciation des juges du fond, Cass. lere civ., 11 janv. 2005, RTD civ. 2005, p. 370). Il faut : - une violation des devoirs et obligations du mariage. Ce peut être une violation des obligations prévues par les art. 212 et s. C. civ. (fidélité, secours, assistance, et cohabitation)