Cass Com 21 Mars 1995

accessoire) - CNTP: - Évolution (Civ. 1ère 1988) = Action contractuelle (fdmt : Grpe de contrats) - Droit positif : Besse (AP, 12 juillet 1991) = action délictuelle + AP 6 oct. 2006 - Incertitudes si fourniture de matière (Civ. 3ème, 23 nov. 2001 : D et Com., 22 mai 2002 : C) * Enjeux de la nature de l’action : Fondement textuel de l’action + q° de l’opposabilité des clauses β - Responsabilité spéciale : RFPD (importateur, distributeur, incorporateur + préjudice grave aux biens) b) L’action en paiement

fondamentales a connaitre => loi du 30 juin 1881 sur la liberté de reunion ; loi du 29 juillet 1981 liberté de la presse ; 21 mars 1884 liberté syndicale ; 1e juillet 1901 liberté d’association ; loi de 1885 91 95 97 et 99 les grands textes relatifs a la sureté ; loi du 9 decembre 1905 separation de l’eglise et de l’état ; loi du 2 janvier 1907 loi relative a lexercice des cultes ; 10 mars 1927 relative a l’extradition des etrangers. 3 groupes : - les libertés collectives : libertés de reunion , liberté

administrative, il a une autre vue que les universitaires n'ont pas. -Jean Marie Auby et Rolland Drago: deux grands auteurs, ils se sont spécialisés dans le contentikeux administratif « traité de droit administratif », 1962, et dernière édition 1995. « Traité des recours en matière administrative » Litec, 1992. → il y a beaucoup de données brutes dans ces ouvrages. Pas très au fait des dernières évolutions mais toujours très actuel. -René Chapus: Droit du contentieux administratif, LGDJ

la trajectoire de la masse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, et sur le pourvoi incident : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes. 2 Arrêt n° 2 : Civ

(CEDH, 25 octobre 1988, Martins Moreira c/ Portugal). L’article 6 §1 vise le droit au juge et la CEDH a estimé que le droit au juge se prolonge nécessairement par le droit à ce que les décisions de justice fassent l’objet d’une exécution effective (19 mars 1997, Hornsby c/ Grèce). La Cour établit un lien étroit entre le droit au juge et le droit à l’exécution car le droit au juge serait illusoire si les décisions de justice restaient inopérantes. La Cour estime que le droit à l’exécution participe à

manteau » plus ou moins transparente des clientèles civiles en officialisant le contrat de « présentation du successeur » à la clientèle considérant que cette obligation de faire était licite. (Civ. 1re, 29 avril 1954, JCP 1954 II 8219 ; Civ. 1r e , 7 mars 1958, D. 1956, p. 523). Les Tribunaux ont même admis que le conjoint survivant commun en biens ou les héritiers du professionnel décédé exercent ce droit de présentation auprès d’un successeur (Jurisprudence sous l’article 1128 du Code Civil).

compétent . L’ouverture et l’exploitation d’un salon de coiffure sont conditionnées par la délivrance d’une carte de qualification professionnelle fournie par le préfet du lieu d’établissement (Loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 et Décret n° 47-476 du 18 mars 1947 complétés par le Décret du 9 mai 1975) . La carte professionnelle est délivrée au propriétaire exploitant ou gérant libre, titulaire du brevet professionnel de coiffure ou du brevet de maîtrise . La Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des

sur le particularisme du droit maritime; - Ships are different-or are they ?, par Lord MUSTILL ((1993) LMCLQ 490), qui concerne les limitations de responsabilité); - Ships are different : the case for limitation of liability, par David Steel, Q.C., ((1995) 1 LMCLQ 77-88) qui est une réponse faite; Yves TASSEL 1 Revue Juridique NEPTUNUS®© NEPTUNUS® Law Review© Limitation of liability in maritime law : an anachronism ?, par Gotthard Gauci (Marine Policy, vol. 19, n. 1, pp. 65-74) qui se demande

dites « peines correctionnelles ». CRIME: •  Infraction la plus grave passible d'emprisonnement et parfois d'autres peines (ex : amende, peines complémentaires). Le crime est du ressort de la court d’assise Cours de Droit des contrat: G.Zara 21 DROIT DES CONTRATS : Généralités Cours de Droit des contrat: G.Zara 22 : Introduction 1/2 DROIT DES CONTRAS •  Le droit commun des contrats est défini par les règles du Code Civil concernant les contrats. •  Ces règles définissent

révision des clauses pénales. En effet, le juge ne doit tenir compte que d’un seul critère pour savoir si la clause présente un caractère excessif : celui de la disproportion manifeste entre l’importance du préjudice subi et le montant fixé par la clause (Com. 11 février 1997). Si le juge venait à confirmer l’appréciation du préjudice de PHARMAPLUS faite par M. Boirson (à savoir l’absence de préjudice), il serait alors tout à fait fondé réviser la clause, compte tenu de son montant très élevé. haut de