Cass Com 6 Mai 1997

susmentionnées ( 1.3). En outre, comme si cela ne suffisait pas, la responsabilité du transporteur est, par ailleurs, subordonnée aux dispositions de la Convention de 1976, originellement élaborée à d'autres fins auxquelles elle n'est qu'apparentée (1.4). 6. C. LEGENDRE, « La Convention des Nations Unies sur le transport de marchandises par mer», (1978) 30 D.M.F. 387-388. 7. A. CAMUS, Le mythe de Sisyphe, essai sur l'absurde, Paris, Gallimard, 1985, p. 161-168. 8. A. VIALARD, «Sisyphe et l'uniformisation

Traditionnellement, les solutions retenues par la jurisprudence en matiere de charge de la preuve etaient faconnees en convergence avec les solutions apportees au probleme de l’office du juge (voir fiche pedagogique n°6). L’arret « Mutuelle du Mans » rendu par la Haute juridiction le 26 mai 1999 fixe, rappelons-le, le jeu de l’office du juge sur le caractere indisponible du contentieux : en matiere de droits indisponibles, le juge a l’obligation de soulever la regle de conflit de lois et d’appliquer

lever l’option et conclure le contrat de vente. Les héritiers ou représentants du promettant sont liés par le contrat. Le décès de l’un des promettant est sans conséquence sur la levée d’option ni sur l’acceptation de la promesse : arret Cass Civ 3e 10 dec 1997. Les deux époux s’étaient engagés à maintenir leur offre jusqu’au 31 décembre 1991 donc la cour en a déduit que le décès d’un des promettant ne pouvait pas rendre l’offre caduque et que donc le bénéficiaire pouvait lever l’option et donc former

vouloir). Il n'y a pas eu d'engagement de volonté. A. Présentation : Le code civil connait les droits qui découlent de l'enrichissement sans cause. L'action de «  in rem verso » est une création purement prétorienne de la jurisprudence. C'est la cass qui a décidé que l'enrichissement sans cause est une source d'obligation pour autrui (et non contrat). Il y a 3-4 semi exceptions : Dans quelques textes épars du code civil, on trouve des références indirectes à l'action de in rem verso (ex :

de l’essence des sociétés civiles, aussi bien que des sociétés commerciales, de créer au profit de l’individualité collective des intérêts et des droits propres distincts des intérêts et des droits propres de chacun de ses membres. Par cet arrêt, la Cass affirme la séparation des patrimoines de la société et des associés. Dans un premier temps, la personnalité morale a donc été reconnue par la jurisprudence. Quelques années auparavant, la loi du 24 juillet 1867 avait reconnu la société anonyme qui

du Code civil Consigne : à l’aide du Code civil, trouvez les réponses aux questions suivantes - Quels sont les articles consacrés au divorce par consentement mutuel ? Combien d’alinéas l’article 175-2 comporte-t-il ? Quel est l’objet de la loi du 6 juillet 1989 ? Une personne peut-elle rompre librement ses fiançailles ? Exemple : une personne qui rompt les fiançailles de façon brutale peut-elle être tenue pour responsable ? Que signifient les indications mentionnées sous l’article 146 ? 3 2)

du Code de procédure pénale ouvrant le droit d'appel pour les jugements de police en matière de contraventions des quatre premières classes au seul procureur général, disposition jugée contraire au principe de l'égalité des armes au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. Ultérieurement, la chambre criminelle devait elle-même déclarer cette disposition inapplicable pour le même motif.29 Ces désagréments liés au revirement de jurisprudence ont conduit les juges à réagir

dépens d’autrui. Affaire du marchand importante pour la jurisprudence. d) Les fausses promesses : nouveau cas de quasi-contrats destinés à résoudre les difficultés suscitées par des fausses promesses. e) (Les loteries publicitaires : arrêt du 6 sept 2002, ch Mixte C.cass : « l’organisateur d’une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence l’existence d’un aléa s’oblige, par ce fait purement volontaire à le délivrer ». => Sont légales, les loteries publicitaires

régulation des marchés financiers n’est qu’incidente. Ensuite, à côté de ces acteurs du droit financier, la protection de l’épargne et l’efficacité des marchés ont constitué les finalités de la directive sur les services d’investissement (DSI) du 10 mai 1993. Sa transposition en droit français est intervenue par la loi de Modernisation des Activités Financières (loi MAF) du 2 juillet 1996 qui a véritablement marqué un tournant en droit financier, en créant une nouvelle catégorie d’intermédiaire professionnel

commerce est celui du Châtelet, créé par l'édit de Charles IX de novembre 1563. Avec la révolution française, et sous la poussée des physiocrates, prônant le libéralisme économique, deux grands textes vont apparaître : le décret d'Allarde des 2 et 17 mai 1791 et la loi le Chapelier, qui est un décret du 14 juin 1791. Le premier va créer la liberté, pour toute personne, de faire le commerce. Le second, c'est la suppression des corporations, qui, avaient une mission protectrice vis-à-vis de leurs membres