Cass Com 7 Avril 1998

: Dans un arrêt du 29 janvier 2002. (BICC n°553 du 1er avril 2002 n°295), la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu’il ne pouvait y avoir de solidarité entre les débiteurs d'aliments dès lors que le montant de la dette alimentaire de chacun d'eux devait être fixé en ayant égard à ses ressources personnelles. Relativement encore, à la situation des codébiteurs d'aliments, la Première Chambre de la Cour de cassation a jugé (Cass. 1re 22 nov. 2005) qu'il n'y a ni solidarité ni obligation

l’imprévision mais Cass. Com. 29 juin 2010… ). En outre, le projet de réforme (art. 104) prévoit que le cocontractant qui se trouve en situation de faiblesse lors de l’exécution du contrat parce que ses intérêts légitimes sont bouleversés par la survenance d’un changement imprévisible de circonstances est protégé par le devoir de bonne foi qui impose à son partenaire de prendre en considération ses difficultés et de renégocier loyalement le contrat en vue de sa révision (JP en ce sens avant Cass. com. 3 novembre

aériens etc)… Mais le droit de la vente est également de plus en plus marqué par les conventions internationales. Ainsi, la Convention de Vienne, élaborée sous l'égide des Nations-Unies, réglemente les échanges internationaux de marchandises. Signée en avril 1980, elle compte aujourd'hui 65 pays signataires. Elle s'applique exclusivement en cas de problèmes liés à la formation au contrat de vente et réglemente les droits et obligations des parties contractantes. Compte tenu des problèmes posés par le

l’arrêt rendu par la même chambre en date du 26 novembre 2003 ? * Justifiez le visa de l’arrêt 2. Com, 16 février 2010 Sur les premier et second moyens, réunis :   Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 2008), que MM. X..., Y..., A..., Z... et la société de droit anglais The E-Consulting Group Ltd, actionnaires de la société ECG ont conclu un protocole d’accord le 5 avril 2001 avec la société Altran technologies prévoyant la conclusion d’un pacte d’actionnaires, entre les deux

l’assure 6.1.1- La déclaration du risque 6.1.2. Le paiement de la prime 6.1.3 – La déclaration du sinistre 6.2. Obligations de l’assureur 6.2.1. La garantie du risque 6.2.2. Indemnisation du sinistre 6.2.3 - Limitation contractuelle de l'indemnité 7-MODIFICATION DU CONTRAT 7.1. Définition 7.2. Conditions de validité d’une modification 7.3. Effets juridiques 8- DUREE DU CONTRAT D’ASSURANCE 8.1-Fixation de la durée initiale 8.2- Prorogation de la durée 9- EXTINCTION DU CONTRAT 9.1. Extinction

contentieux des élections professionnelles (C.E et délégués du personnel). 5. Tribunaux administratifs : litiges concernant les administrations ou les établissements publics administratifs. 6. Juridiction de la sécurité sociale : accidents du travail. 7. Tribunaux de police et tribunaux correctionnels : Pour les actions répressives. Le cadre des contentieux dans le monde du travail étant posé, afin de bien positionner le problème, voilà quelques chiffres : .97% des affaires devant les juridictions du

responsabilité extra-contractuelle et la responsabilité contractuelle est la mise en demeure. - Pour engager la responsabilité contractuelle du débiteur, on doit le mettre en demeure de s’exécuter. La jurisprudence est venu modérer cela dans un arrêt Cass chambre mixte du 6 juillet 2007 qui est venu apporter une distinction : «il n’y a plus besoin de mise en demeure en matière contractuelle en ce qui concerne la réparation des dommages et intérêts compensatoires.» - Pour ce qui résulte du retard, il

dont l’article 442, alinéa 2, du Code de procédure civile dispose que « Les personnes morales de droit public ne peuvent pas compromettre, sauf dans leurs relations commerciales internationales » (v. M. Issad, « Le décret législatif algérien du 23 avril 1993 relatif à l’arbitrage international », Rev. arb., 1993.377, et le texte de ce décret, p. 478 et s. ; M. Bedjaoui et A. Mebroukine, « Le nouveau droit de l’arbitrage international en Algérie », JDI, 1993.873 ; comp., pour les restrictions adoptés

jurisprudence, à ces dispositions du code civil s’ajoutent le droit de la concurrence, droit de la consommation, et cela fait aussi l’objet d’une réglementation communautaire. La source principale en droit international est la convention de Vienne du 11 avril 1980 en vigueur depuis 1988, convention sur la vente internationale de marchandise. Pour que cette convention s’applique il faut qu’on soit en présence d’une vente intervenant entre des parties ayant leurs établissements dans des états différents ayant

au moment de l’accord des volontés mais seulement au moment de la remise de la chose prêtée (Cass, Civ 1, 20 juillet 1981). La cour de cassation, face au scepticisme des auteurs, a produit un arrêt (Cass, Civ 1, 28 mars 2000) dans lequel elle procède à un revirement : « le prêt consenti par un professionnel du crédit n’est pas un contrat réel. » Et, la première chambre civile de la cour de cassation, le 7 mars 2006, a rendu un arrêt dans lequel il est indiqué que « le prêt qui n’est pas consenti par