Cass Com 7 Avril 1998

personnes peuvent être assimilées à des adm publiques. L’art fait explicitement référence à certaines professions notamment à celle des huissiers de justice. Mais le CE a eu encore une interprétation extensive de l’art L 83 et L 92. Le CE dans un arrêt du 7 nov 2008 ch départementale des notaires de seines et marnes (à lire) RJF du moi de janvier 2009. Le CE a estimé que la chambre départementale des notaires peut être considéré comme un organisme public et donc imposé à ces membres de communiquer des informations

Séance 1 qq généralités sur le déroulement des séances: fiche d’analyse d’arrêt et commentaire d’arrêt. le contrôle continu interro écrite: deux questions de cours et deux arrêts du gaja partiel: faire un com d’arrêt sur 3h exam final janv Pour les arrêts du GAJA faire une fiche d’analyse d’arrêt fait procédure questions et réponse. Pr les autres arrêts: arrêts d’éspèces (arrêts d’application) slmt en dégager la portée. l’apport de cet arrêt. apporte t il une précision ? le

décès, il organise la dissolution de la communauté et le partage des biens et des dettes. La communauté réduite aux acquêts est le résultat d’un équilibre subtil, résultant de la répartition des richesses, des pouvoirs (Leçon 6) et des dettes (Leçon 7). Le jour du mariage, la communauté est réduite à zéro. La loi offre une corbeille aux époux, à charge pour eux de la garnir. La majeure partie des biens entre dedans ; certains cependant restent à côté. Les biens communs doivent être distingués des

systèmes de travail en continu a. Le travail par relais b. Le travail par roulement c. Le travail posté ou en équipes successives 5..Le travail intermittent 6. La récupération des heures perdues. 7. Le compte épargne temps. ( Section II - Les heures supplémentaires A. Notions d'heures supplémentaires B. Les différents types d'heures supplémentaires 1. Les heures supplémentaires libres. 2. Les heures supplémentaires soumises à autorisation

............................ p. 6 2. La conclusion du contrat......................................................................................................................................................................................p. 7 B. Le bail est un contrat à titre onéreux.............................................................................................................................................. p. 8 C. Le bail est un contrat à exécution successive.........

fera perdurer dans le temps la relation. Un nouveau contrat peut être signé. En tout état de cause, l’ensemble du droit commun relatif à la négociation des contrats (pourparlers et autres...) et l’article L 330-3 du Code de commerce s’appliquent (Com, 14 janvier 2003). Cette formule, la plus répandue, permet la mise à jour continue du contrat dans le réseau. Elle peut s’accompagner du versement de tout ou partie du droit de maintien ou de renouvellement en vigueur dans le réseau. Toutefois

d'accéder à un certain nombre de documents complémentaires. * * * * INTRODUCTION GENERALE I - L’actualité de la matière Les termes "libertés fondamentales" retenus pour intituler ce cours correspondent au dernier en date (arrêté du 30 avril 1997 sur la licence en droit) des avatars terminologiques d'une discipline longtemps connue sous l'appellation de "libertés publiques". L’enseignement des libertés publiques dans les Facultés de Droit est relativement récent, si on le compare

intérêts. C’est la JP qui a posé des limites au principe de révocabilité de l’offre. Elle s’est servie pour cela des délais de réflexion. Elle a considéré que dès lors qu’il y a un délai fixé par le pollicitant, il doit maintenir son offre → cass. 3ème civ, 10/05/68 : si l’offre de vente peut en principe être rétractée tant qu’elle n’a pas été acceptée, il en est autrement au cas où celui de qui elle émane s’est expressément engagé à ne pas la retirer avant une certaine époque. Lorsque

La convention comporte donc l’octroi d’un délai, elle constitue donc un instrument de crédit. • La convention de compte courant Le compte courant est un instrument bancaire. Pour qu’il puisse être utilisé il faut une convention (Cass. Com. 13 janvier 1970). Normalement le compte courant est une opération bancaire qui concerne un commerçant. Ce critère est discutable car un non commerçant peut être titulaire d’un compte courant (tel est le cas par exemple d’un artisan…)

indices : ils vérifient notamment si le franchisé reste libre de fixer ses prix ou les encaisse lui-même sans sanction du franchiseur 4, s'il peut fixer ses horaires 5, ses conditions de travail 6, rédiger ses contrats prospecter lui-même sa clientèle 7… . En cas de cumul d'indices, il y a subordination juridique 8. En revanche, ne sont pas des indices d'une telle subordination l'obligation pour le franchisé d'utiliser l'enseigne du franchiseur ou de respecter les normes de ce dernier. Comme l'ont écrit