Cass Crim 13 Oct 2009

l’intégrité physique du corps humain qu’en cas de nécessité médicale pour la personne ou dans l’intérêt thérapeutique d’autrui. Et l’alinéa 2 de l’art 16-3 précise que le consentement de l’intéressé doit être recueilli b- La stérilisation Avis de la Cour de cass, le 6 juillet 1998, selon lequel la ligature des trompes de Fallope pratiquée à des fins contraceptives est prohibée. Loi du 4 juillet 2001 a libéralisé cette technique. Elle l’a autorisé pour les femmes majeures qui ont exprimé une volonté libre motivée

de l’enseignement supérieur. La violation des règles édictées, du moins des règles cardinales, pourraient justifier la requalification. Arrêt Emmaüs : Cass. Soc. 9 mai 2001 : Travail à intérêt social. 2- Une rémunération La rémunération : le travail bénévole, l’entraide familiale… Quelle contrepartie suffisante ? Arrêt médecins du monde : 26 oct. 1999, admission d’un pécule pour un volontaire ; mais arrêt du 29 janvier 2002, sur la Croix –Rouge : « si dans le cadre d'une association, les

accrue considérablement les pvrs du conseil d’état → à cette date le conseil d’état devient une vrai jdct. Ds son ensemble, le syst jdctl demeure et il faudra attendre 1958 pr une gde réforme. D) la réforme de 1958 En 1958 → new constit du 4 oct 1958 et dc réorg de la justice. A cette date la réorg trouve sa source ds la new constit. Quelques mois après la constit, on a eut une loi et un décret du 22 dèc 1958 et dt le but est de réorg la justice. En 1958, on ne revient pas sur les princ

instauré l’exception d’inconstitutionnalité qui permet à un justiciable de saisir indirectement le Conseil constitutionnel en vue de faire constater l’inconstitutionnalité d’une loi. Cette réforme a été précisée par la loi organique du 10 décembre 2009 qui a retenu l’expression : question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Cette réforme avait été suggérée par le Comité Balladur. Elle a d’ailleurs été tentée par deux fois, mais sans succès. La première fois, elle s’est traduite par

suiv du code civil) et la loi du 4 mars 2002 complétée par celle du 18 juin 2003 qui a crée dans le code civil une section intitulée : « Des règles de dévolution du nom de famille » art 311-21 à 311-23, texte qui a été complété par un décret du 29 oct 2004. La loi du 17 mai 2013 qui ouvre le mariage aux personnes de même sexe a encore modifiée cette législation. Dans la série des mots qui servent à nommer une personne, il y en a deux qui sont essentiels : le nom de famille (anciennement le nom

et son rôle dans la jurisprudence du Conseil d’État, Mélanges A. Mestre, 1956, Sirey, p. 115. – E. CORWIN, Judicial review in action, in Corwin on the Constitution, 1981-1988, vol. 2, p. 194, Loos (éd.). – A. DRZEMCZEWSKI et C. GIAKOPOULOS, Article 13, in L.-E. PETTITI, E. DECAUX et P.-H. IMBERT, La Convention européenne des droits de l’homme. Commentaire article par article, 2e éd., 1999, Economica, p. 463. – L. DUBOUIS, Le juge administratif français et les règles du droit international, AFDI 1971

réformant les institutions) -Le traité de Nice signé le 26 février 2001 mais qui n’est rentré en vigueur qu’en 2003, il a procédé à des modifications du système juridictionnel communautaire. -Le traité de Lisbonne du 7 décembre 2007, entré en vigueur en 2009. (modifié profondément les institutions européennes) Ce sont ces différents traités qui ont crée et institué les différentes institutions politiques communautaires. § 2 : Les institutions politiques communautaires De manière générale, ces normes

administratif ou judiciaire. Ø C’est d’abord le tribunal de première instance ou d’appel qui saisira le conseil d’Etat ou la Cour de cassation, et c’est ces derniers qui transmettent cette question au conseil constitutionnel. Loi organique de 2009 : les juridictions suprêmes transmettent la question au conseil constitutionnel lorsque : Ø La disposition contestée est applicable au litige Ø Elle n’a pas déjà été déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel Ø Elle doit

du 2 février 1945 (dernières dispositions : 10 aout 2011). Un statut particulier pour les mineurs qui est quand même évoqué dans le code pénal à l’art 122-8 qui dispose que « les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables... ». L’ennui c’est qu’il n’existe pas de définition du discernement des enfants et il n’existe pas de seuil. Un projet actuellement en discussion vise à fixer l’âge de la responsabilité

-­‐‑   Le  titulaire  des  droits         Document  11  :     Philippe  REIGNE,  "ʺLes  animaux  et  le  Code  civil"ʺ,  JCP  2015,  n°  9,  242.   Document  12  :     Ass.  Plénière  29  juin  2001,  Bull.  Ass.  Plén.  n°  8.   Document  13  :     Crim.  2  décembre  2003,  D.  2204,  p.  449,  note  J.  PRADEL.   Document  14  :        Ass.  Plénière,  31  mai  1991,  D.  1991,  417.     Document  15  :     Ass.  Plén.  3  juillet  2015,  Bull.  Ass.  Plén.   Document  16  :        Civ.  1ère