Cass Crim 17 Decembre 2002

décidé que les crimes de terrorisme seraient jugés par une Cour d’assises sans jury alors que le jury populaire est le principe en matière d’assises. C’est pourquoi le législateur avait décidé que cette Cour d’assises ne serait compétente que pour les crimes postérieurement aux 9 septembre 1986. Devant les pressions pesant sur les jurés, le législateur est intervenu par une loi du 30 décembre 1986 et a décidé que les cours d’assises sans jury jugeraient dorénavant tous les crimes de terrorisme quelle

LE CONTENTIEUX DU CONTRAT D'ASSURANCE [pic] Dernière mise à jour : 17 septembre 112 (09/17/2012 18:56:04) | | |TITRE IV | | | |LE CONTENTIEUX DU CONTRAT D'ASSURANCE | |

dans les contrat d'assurance de responsabilité. Une telle clause, qui n'a pour but que de protéger les intérêts d'un assureur appelé à supporter la condamnation mise à la charge de son assuré, n'est que facultative pour lui. De plus, l'article L 113-17 du Code des Assurances, dispose que l'assureur qui prend en charge la direction du procès dirigé contre son assuré est censé renoncé à ses exceptions de garantie : vrai piège pour l'assureur. r r SECTION II : LES RISQUES DES COLLECTIVITES I

(excédent de sinistres) 3.2.2- Agregate excess of loss DEUXIEME PARTIE : ASSURANCE TRANSPORT INTRODUCTION  1- FONDEMENT DE L’OBLIGATION D’ASSURANCE MARITIME EN COTE D’IVOIRE - Circulaire n° 848 du 13 / 05 / 1997 - Circulaire n°1083 du 01 / 02 / 2002 2- HISTORIQUE DE L’ASSURANCE MARITIME   CHAPITRE PREMIER : RISQUES EN ASSURANCE DES FACULTES MARITIMES 1- Définition 2- Typologie des risques 2.1- Risques ordinaires de transport 2.2- Risques exceptionnels 3- Réalisation du risque :

Certitude : condition 1ère de la causalité en vertu de la théorie de l’équivalence des conditions retenue en droit français depuis un arrêt de principe de la Chambre criminelle du 18 novembre 1927, position constamment réaffirmée par la JP (Crim, 11 décembre 1957 ; Crim, 18 juin 2003). La jurisprudence de la Chambre criminelle opte depuis un arrêt de principe du 18 novembre 1927 pour la théorie dite de l’équivalence des conditions pour caractériser le lien de causalité. Cette thèse consiste en une conception

pas entraîné de préjudice pour un tiers ou pour le Trésor public (C. pén. anc., art. 162). L'ordonnance no 58-1298 du 23 décembre 1958 (D. 1959.114) adoucit cependant ces dispositions en correctionnalisant le faux en écriture privée, de commerce ou de banque. 2. Code pénal actuel. - Le faux est aujourd'hui incriminé aux articles 441-1 et suivants du code pénal parmi les crimes et délits contre la Nation, l'État et la paix publique et, plus particulièrement, parmi les atteintes à la confiance publique

du 29 juill. 1998 – loi contre l’exclusion –   AJDA 1998 p.705). Le Conseil d'Etat en a conclu avec réalisme que le droit au logement n’est pas pour autant consacré comme règle à valeur constitutionnelle (CE 3 mai 2002, Association de réinsertion sociale du Limousin et autres, AJDA 2002 p. 468 : rejet d'une demande d'injonction au préfet de la Haute-Vienne de prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ce droit). Toutefois, après que la loi du 5 mars 2007 l’ait proclamé "droit opposable"

la méthode de codification à droit constant: Sa mise en œuvre dans l'élaboration du nouveau code de commerce et ses conséquences sur le droit applicable en Polynésie française Yves-Louis Sage* La loi du 16 décembre 1999 a autorisé le gouvernement français à codifier par voie d'ordonnance dans un grand nombre de matières. Ainsi, l'ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 devait proposer ce que l'on a appelé le nouveau code de commerce. Cet article propose un bilan de la réforme entreprise

relative à la constitution de droits réels sur le domaine public. Le conseil d'Etat le reconnaît dans son arrêt du 21 mars 2003, SIPPEREC (Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux) : "qu'en vertu de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, auquel se réfère le Préambule de la Constitution, la protection du domaine public est un impératif d'ordre constitutionnel." Par ailleurs la France doit respecter le droit européen de l'Union européenne

les quatre phases du procès pénal) Le principe est celui de la séparation des fonctions pour éviter l’arbitraire (pour la protection des individus). Il y a 4 phases : - Le parquet oriente le dossier - L’instruction (obligatoire pour les crimes) à lieu. Le juge instruit à charge et à décharge - La phase de jugement vérifie la culpabilité du prévenu - La peine est appliqué (voir loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes et