Cass Crim 17 Novembre 2009

négociation collective (négociation d’autorisation, de dérogation, une normative), d’autre part parce qu’on a crée un certain nombre d’obligations de négociation imposé par la loi aussi bien dans les branches d’activités que dans les entreprises. - Loi 13 novembre 1982 qui impose pour la 1ere fois a l’employeur de rencontrer les partenaires choisis dans cette négociation annuelle, c'est-à-dire le délégué syndical. Jusqu’à ce texte de 1982, le délégué syndical exister avant depuis 1968 mais l’employeur pouvait

Presentation of the seventh issue on The decision, by Norbert FOULQUIER............ p. 11 ARTICLES Research on the plural authored unilateral legal acts, by Éléonore GIGON et Lucie SPONCHIADO .......................................................... p. 17 The “ time effect ” of the administrative decision in Cameroun positive law, by Robert MBALLA OWONA.................................................................................. p. 45 The judicial function and the modulation in the time of Judging

Pellé Droit Pénal Général Ouvrages : - Pradel édition 2010 (18éme édition) : pour approfondir - Jacques Leroy (« Droit Pénal Général » édition 2010) A ACHETER - Bernard Bouloc (« Droit Pénal Général » édition Dalloz 21éme édition 2009) Introduction au Droit Pénal Général Définition : on peut définir le droit pénal général comme l’ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l’Etat vis-à-vis des infractions et des délinquants. Définition des professeurs Merle

code des peines. En 1810, dans le code pénal il n’y avait pas de parties générales, on commençait directement aux atteintes fondamentales de la nation. Ce code pénal de 1992 commence par une partie général, suivi des atteintes aux personnes, des crimes contre l’humanité et des atteintes à la nation. On retrouve cette distinction dans le raisonnement judiciaire. Si les conditions de la responsabilité pénale sont réunies le juge constate ou déclare la culpabilité de l’individu. C’est la déclaration

Vu le décret n˚ 2005-1791 du 31 décembre 2005 créant une délégation interministérielle à l’aménagement et à la compétitivité des territoires ; Vu le décret n˚ 2006-260 du 6 mars 2006 portant création du centre d’analyse stratégique ; Vu le décret du 17 mai 2007 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret du 18 mai 2007 relatif à la composition du Gouvernement ; Le Conseil d’État (section des travaux publics) entendu ; Le conseil des ministres entendu, Décrète : Article 1 – Le ministre d’État

réel sur 1. Il a (déjà) été occupé par deux titulaires, Éric Besson tout d’abord, puis Nathalie Kosciusko-Morizet ensuite. Le premier a même écrit un essai qui prend l’allure d’un éloge des nouvelles technologies, La République numérique, Grasset, 2009. 2. L’Académie française (www.academie-francaise.fr) recommande de le nommer avec l’article et sans la majuscule à l’instar du téléphone, de l’électricité ou encore de la télévision. C’est dans la neuvième édition du Dictionnaire de l’Académie

Au nom de la liberté du mariage, la Cour de cassation a jugé dans deux arrêts de principe du 30 mai 1838 et du 11 juin 1838 que les fiançailles ne sont pas un acte juridique. Cette solution a été confirmée à de nombreuses reprises par la suite (V. Cass. 2ème Civ., 7 juin 1967, Bull. civ. II n°210). Les fiançailles ne doivent donc être considérées que comme un simple fait juridique. - De cette nature juridique découlent plusieurs conséquences importantes : -- tout d’abord

RECHERCHE DROIT PENAL Mémoire présenté en vue de la validation de la deuxième année de Master par, Melle GONNOT Séverine L’INFRACTION COLLECTIVE Sous la direction de Monsieur le professeur Jean-Christophe SAINT-PAU Année universitaire 2008-2009 Les propos contenus sont propres à leur auteur et n’engagent nullement l’Université. Mes remerciements sont adressés au Professeur Jean-Christophe SAINT-PAU pour ses précieux conseils, ainsi qu’à tous ceux qui auront l’occasion de parcourir

vous ne bénéficierez pas du délai de rétractation de sept jours pour revenir sur votre achat. ————— 1 La Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad) publie régulièrement des chiffres, consultables sur son site < www.fevad.com >. En 2009, en pourcentage du chiffre d’affaires réalisé en vente à distance, la vente par Internet représentait 79 %, la vente par courrier ou téléphone représentait 20 %, et les autres modes 1 %. 2 Les textes, ainsi que la jurisprudence, cités dans la présente

l’OHADA en la matière et le traité de la communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (CEMAC) d’autre part ». A la vérité, l’objectif de la loi du 22 décembre 1999 devait corriger les insuffisances et incohérences de l’ordonnance n° 95/003 du 17 août 1995 qui ont rendu nécessaire son abrogation. Aux dires d’un auteur il se dégage finalement le constat selon lequel le législateur du 22 décembre 1999, loin de s’aligner derrière l’esprit de l’OHADA a tout simplement recopier in extenso dans un