Cass Crim 20 Mars 1974 Weinberg

Fondation pour le droit continental Année académique 2011-2012 (mars 2012) UNIVERSITE NATIONALE DE HO CHI MINH VILLE UNIVERSITE PANTHEON-ASSAS (PARIS 2) PDROIT PENAL DES AFFAIRES 2ème année du master en Droit des affaires internationales Pr. Adrien MASSET Professeur à la Faculté de Droit de l’Université de Liège (Belgique) Service de droit pénal, de droit pénal des affaires et de procédure pénale a.masset@ulg.ac.be 2 INTRODUCTION : QUEL DROIT PENAL (DES AFFAIRES) ? Distinctions

délinquante où l’accent est mis sur les mesures éducatives plutôt que sur les peines. Un mineur est perçu comme un être en formation. Par principe le juge doit prononcer des mesures éducatives. Le nouveau code pénal de 1992, entré en vigueur le 1er mars 1994, est un compromis entre ces différentes conceptions. Les peines ont toujours pour objet de réprimer l’infraction mais il n’y a plus de peines minimales. Le juge peut ainsi adapter la peine à la personnalité du délinquant dans la limite maximale

mentionnés au troisième alinéa, pour lesquels, en raison de leur importance H. BELRHALI, Les coauteurs en droit administratif, Paris, LGDJ, coll. Bibliothèque de droit public, 2003, p. 10. 1 Loi n° 2002-203 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, JORF du 5 mars 2002, p. 4118. 2 3 Introduit par l’article 4 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008. © Jurisdoctoria n° 7, 2011 18 Éléonore Gigon et Lucie Sponchiado pour la garantie des droits

sinistre :...................................................................18 Section 2 : L’expertise des sinistres et la détection de la fraude .............................................. 20 2.1. La preuve de la mauvaise foi et de la réticence:............................................................... 20 2.2. La vérification de la réalité des déclarations par l’Expert:...............................................23 2.3. Le pouvoir d’investigation des enquêteurs d’assurances : ...........

proportionnellement de moins en moins nombreux, les personnes âgées continuent à prendre de l’importance, tandis que les adultes, représentant l’essentiel de la population active, connaissent diverses mutations. 1 Les jeunes La proportion des moins de 20 ans dans l’ensemble de la population française régresse au fil des décennies (33 % en 1970, 25 % en 2000, 22 % en 2020…). Cela résulte notamment d’une baisse globale de la natalité au cours des dernières décennies. Le taux de fécondité des femmes en

proportionnellement de moins en moins nombreux, les personnes âgées continuent à prendre de l’importance, tandis que les adultes, représentant l’essentiel de la population active, connaissent diverses mutations. 1 Les jeunes La proportion des moins de 20 ans dans l’ensemble de la population française régresse au fil des décennies (33 % en 1970, 25 % en 2000, 22 % en 2020…). Cela résulte notamment d’une baisse globale de la natalité au cours des dernières décennies. Le taux de fécondité des femmes en