Cass Crim 24 Octobre 2000

puisse procéder par sondages, technique qui ne permet évidemment pas de découvrir toutes les irrégularités. Quant à la permanence de la mission du (6) Traité des obligations 1923, Tome V, n° 1237. (7) Par ex. D. LANGE, in Jcl. sociétés fasc. 134-25, 2000, n° 21 ; J. MONÉGER et Th. GRANIER n° 509 ; G. RIPERT et R. ROBLOT, par M. GERMAIN, n° 1742 ; Ph. MERLE, Sociétés commerciales, n° 519 ; MEMENTO LEFEBVRE Sociétés commerciales n° 13020 ; MEMENTO LEFEBVRE, Audit et commissariat aux comptes, n° 12255

pouvoir de doser sanctions en fonctions critères : circonstances infraction et personnalité de l’auteur. Aujourd’hui, pas arbitraire pour le juge = celui-ci individualise la sanction, il la personnalise (car aussi condamnation pers morales). Art 132-24 = impose au juge de faire du cas par cas = obligation de rendre une justice individualisée. Mais redouté sous AR, car today, quand juge le fait, reste dans limites posées par la loi. Mais juge gde latitude sous AR, confinait très souvent à l’arbitraire

------------------------------- 23 1.2 Les réglementations européenne et internationale ............................................ 24 1.2.1 La Convention sur la cybercriminalité ....................................................................... 24 (a) (b) (i) (ii) Présentation----------------------------------------------------------------------------- 24 Les grandes lignes de la convention --------------------------------------------- 25 Les infractions --------------------------------------------------------------------------

lui-même. Ainsi, un malade mental ayant commis une atrocité fera l'objet de « mesures non-constitutives de peines » (affaire loubna-Bénaïssa). (Cf: loi de défense sociale du 1er juillet 1964, prévue pour les personnes ayant commis des faits qualifiés crimes ou délits). Socialement, une personne internée restera en général plus longtemps en internement, ce qui n'est donc pas toujours un avantage. Beaucoup estiment qu'il faut être prudent: il y a en effet des « dangers »: certains pays se plaisent à

des dispositions entre vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie.. Ici la crainte que la personne s’occupant du malade ne profite de sa situation pour se faire consentir des libéralités. Cass. 1ere Civ. 10 octobre 78 ( JCP 80 II 19341) étend 909CC aux magnétiseurs. Pour les personnes morales, leur capacité de jouissance est plus restreinte que celle des personnes physiques car en vertu du principe de spécialité, la sphère d’action d’une personne

récente parce que le droit français est pionnier et le droit de l’union c’est inspiré du droit français. Le droit de l’union fait une place croissante au droit de la consommation et cette importance du droit de l’union ne fait que progresser. En octobre 2011 nouvelle directive sur le droit du consommateur, elle modifie certaines directives existantes notamment celle sur les clauses abusives. Une des questions très importantes agite la droit de la consommation et l’introduction de la classe action

de presse à avoir un directeur de publication qui en assume les responsabilités civiles et pénales, le nom de ce directeur devant être inscrit sur chaque publication. Cependant, la loi de 1986 ne reprend pas certaines dispositions de la loi du 23 octobre 1984, qui obligent les entreprises de presse à publier chaque année leur bilan ainsi que le compte des résultats des publications. De plus, elle a supprimé la commission pour la transparence et le pluralisme que la loi de 1984 avait mis en place.

PFRLR (il appartient au juge de les dégager. C. Constit, 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence : le juge les puise dans des lois mais ce ne sont pas les lois qui ont valeur constitutionnelle mais les principes qu’ils contiennent (ici loi des 16 et 24 août 1790 : principe de séparation des autorités administratives et judiciaires) Critères retenus pour la découverte de PFRLR (C. Constit., 20 juillet 1980, loi d’amnistie) : - exigence de continuité : le principe ne doit pas avoir connu de

DE DROIT LE TRAITEMENT DU CONTENTIEUX BANCAIRE Thèse pour le doctorat en droit privé de l’université de Saint-Etienne (loi du 26 janvier 1984 – arrêté du 7 août 2006) tel-00700056, version 1 - 22 May 2012 Présentée et soutenue publiquement le 24 mars 2011 Par ERIC NEMADEU DJUITCHOKO Sous la direction de M. Pascal ANCEL Professeur à l’université de Saint-Étienne Jury : M. Pascal ANCEL Professeur à l’université de Saint-Etienne M. Hervé CAUSSE Professeur à l’université de Clermont-Ferrand M.

d’abord l’intérêt du 2 LABETOULLE (D.), « L’avenir du dualisme juridictionnel, point de vue d’un juge administratif », A.J.D.A. 26 septembre 2005, pp. 1770-1777 3 4 Loi sur les aliénés n°7743 du 30 juin 1838 Titre XI article 3 de la Loi des 16-24 août 1790 sur l’organisation judiciaire ; Livre IV Chapitre II Section II article R.30 du Code pénal du 12 février 1810. 2 malade, parce que c’est dans cet intérêt que la loi est faite »5. Nous avons donc une loi destinée à rendre tout simplement