Cass Crim 25 Octobre 1962

Gaulle revient au pouvoir. René Coty informe alors le Parlement qui fait appel « au plus illustre des français ». Le 1er juin 58 l'Assemblée Nationale lui accorde le gouvernement. Paragraphe 3: L'élaboration et l'adoption de la constitution du 4 octobre 1958 Au départ, il y a une sorte d'illusion de filiation entre la 4ème et 5ème république. Avant la loi constitutionnelle n'était sensée que modifier la constitution de 46. La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 fixe plusieurs conditions

Liste des abréviations AJDA : actualité juridique du droit administratif. CASS : cour de cassation. CE : conseil d'État. CC : conseil constitutionnel. C.J.C.E : cour de justice des communautés européennes. C.J.U.E : cours de justice de l’union européennes. RFDA : revue française de droit administratif. QPC : questions prioritaires de constitutionnalité. PFRLR : principes fondamentaux reconnus par la loi de la république. RDC : Revue du droit constitutionnel. RDP :

l’économie générale du contrat. 1ère Civ Cass 7 mars 1989 : L’obligation de sécurité du transporteur n’existe que pendant la période de transport proprement dite. Avant et après, il n’y a plus d’obligation de sécurité. Avant, il y avait un fractionnement en trois parties de l’obligation de sécurité. C’est avantageux pour la victime, car cela lui permet de se placer sur le terrain délictuel et invoquer une responsabilité délictuelle sans faute de la SNCF. 2éme civ Cass 10 janvier 1990 : n accident dans

constitutionnalité des lois. - CE ARRIGHI du 6 novembre 1933 (lois votées par le Parlement) - CE Société EKY du 12 février 1960 (ordonnances prises sur le fondement de l’ancien article 92 de la Constitution) - CE RUBIN de SERVENS du 2 mars 1962 (mesures législatives prises dans le cadre de l’article 16 de la Constitution) - CE PAPON de 2003 : actes parlementaires Sa compétence de principe repose donc sur le contrôle assuré sur les actes administratifs. Le Conseil d’Etat n’est pas

constitutionnel. Ex : Cass. Soc. qui casse un arrêt de CAA. Un boucher musulman qui est licencié car il ne veut pas toucher un certain type de viande. La Cour de Cassation casse le licenciement sur la base du préambule de 1946 et admet qu’on ne peut pas faire différence sur la base des religions, races etc. La Cour invoque l’al.3 du préambule car cela lui donne une aura plus forte, un adjuvent rhétorique et de trouver une force supplémentaire par cette invocation de la Constitution. Autre ex : Cass. Ass. 2001

Une raison pratique : on ne peut pas parler du cours de droits et libertés sans parler de Jean Ribéro qui est le premier a avoir dispensé un cour de droits et libertés avant de mettre en forme ce cour dans un manuel de libertés publiques (1973). En 1962, ce cours devient obligatoire dans les facultés de droit ; en 1993 l’intitulé du cours change ce n’est plus « libertés publiques ». Une raison historique : à cette époque les horreurs de la guerre sont encore présentes dans les esprits on veut donc

le territoire ou de la situation. Le dominium c’est considérer le territoire comme une chose, cela rend possible la règlementation de l’état sur son territoire considéré comme un bien au sens de droit commun. Résolution de l’AG des NU du 14 déc 1962 « déclaration sur la souveraineté permanente sur les ressources naturelles » ; c’est l’idée de dire que l’état est toujours le propriétaire des ressources et toujours celui qui décidera comment ces ressources seront exploitées. Elle a été complétée

réservée à la loi selon la tradition républicaine, libertés essentielles visées par la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, théorie de la voie de fait –, un certain nombre de lois ont qualifié tel droit de « fondamental », comme celle du 30 octobre 2007 instituant le contrôleur général des lieux de privation de liberté, qui lui attribue la mission de « contrôler les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté, afin de s’assurer du respect de leurs droits

est réservée à la loi selon la tradition républicaine, libertés essentielles visées par la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, théorie de la voie de fait –, un certain nombre de lois ont qualifié tel droit de « fondamental », comme celle du 30 octobre 2007 instituant le contrôleur général des lieux de privation de liberté, qui lui attribue la mission de « contrôler les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté, afin de s’assurer du respect de leurs droits

l’économie générale du contrat. 1ère Civ Cass 7 mars 1989 : L’obligation de sécurité du transporteur n’existe que pendant la période de transport proprement dite. Avant et après, il n’y a plus d’obligation de sécurité. Avant, il y avait un fractionnement en trois parties de l’obligation de sécurité. C’est avantageux pour la victime, car cela lui permet de se placer sur le terrain délictuel et invoquer une responsabilité délictuelle sans faute de la SNCF. 2éme civ Cass 10 janvier 1990 : n accident dans