Cass Crim 25 Octobre 1962

écartée pour des sommes qui alimentent un service industriel commercial ». D’ailleurs la cour suprême camerounaise semble partager cette conception des choses ,dans un arrêt elle avait déclaré ce qui suit « Attendu que l’article1 de la loi du 09 novembre 1962 classe dans la catégorie des deniers publics ceux appartenant ,destinés ou confiés à l’Etat fédéral, aux Etats fédérés aux collectivités ou établissements publics. A défaut d’une reconnaissance expresse par la loi, la qualité d’établissement public

textes fondamentaux l’ensemble des sources écrites émanant du pouvoir législatif et s’appliquant sur le territoire français. La Constitution (cf supra) Elle occupe le sommet de la hiérarchie des textes juridiques. La Constitution du 4 octobre 1958 organise la répartition entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif et définit les droits et devoirs fondamentaux du citoyen français. C’est un ensemble de textes juridiques qui définit les différentes institutions composant l’État et qui organise

Fédération nationale des syndicats de police). Toutefois, les ordonnances de l’article 92 sont de nature législative (CE, 12 février 1960, Sté Eky) ainsi que les décisions de l’article 16 quand elles interviennent dans une matière législative (CE, 2 mars 1962, Rubin de Servens) ?? Les actes juridictionnels Les actes du service public de la justice ne relèvent pas du juge administratif. ( TC, 27 novembre 1952, Préfet de la Guyane). Mais, ceux qui concernent l’organisation et le fonctionnement des

Fédération nationale des syndicats de police). Toutefois, les ordonnances de l’article 92 sont de nature législative (CE, 12 février 1960, Sté Eky) ainsi que les décisions de l’article 16 quand elles interviennent dans une matière législative (CE, 2 mars 1962, Rubin de Servens) ?? Les actes juridictionnels Les actes du service public de la justice ne relèvent pas du juge administratif. ( TC, 27 novembre 1952, Préfet de la Guyane). Mais, ceux qui concernent l’organisation et le fonctionnement des juridictions

autres. On envisagea même durant l'entre deux guerres de faire un Code des obligations commun à l'Italie et à la France, dont on a pu observer la réalisation sur un plan doctrinal ( Projet de Code des obligations et des contrats, approuvé à Paris en octobre 1927 ). Véritable grammaire juridique internationale dans le temps et dans l'espace, le droit romain des obligations a traversé le droit savant du Moyen-Age pour imprégner la plupart des codes modernes ( v. Le Code civil, 1804-1904, Livre du Centenaire

instaurer le principe de Légalité des délits et des peines, principe également appliqué à la Procédure Pénale. Dans la DDHC, une seule source est prise en compte quant à ce principe de légalité : la LOI. Depuis la Constitution du 04 octobre 1958, les sources de référence sont désormais la Loi et le Règlement, ce qui a diminué la prédominance de la loi en la matière. Seulement, au fil du temps, le Droit Pénal Français va s’internationaliser et ainsi d’autres sources vont être à prendre

parce qu'elles évitent parfois de grand désordre. ces lois de validation évitent parfois de grand désordre. ex : un exam devait être annuler par le juge, pour éviter un grand désordre la legi intervient pour valider le concours . ex2: une loi de 1804 25 ventose en XII : acte devant le notaire mais dans la pratique personne le faisait; pour éviter l'annulation de tous ces actes, lois rétroactive vient valider tout ces actes. néanmoins elle constitue une grave immixtion dans le pouv judiciaire . on

textes fondamentaux de plusieurs pays. Constitution de la république de Côte d’Ivoire du 23 juillet 2000, article 19 : « Le droit à un environnement sain est reconnu à tous » ; dans sa loi portant code de l’environnement (Loi-cadre nº96/766 du 3 octobre 1996 portant code de l’environnement), cette disposition est également reprise en son article 35 dans les termes suivants : «  La politique nationale de protection de l’environnement incombe à l’Etat. Toute personne a le droit fondamental de vivre

consentement des populations intéressées''. La possibilité d'une cession du territoire n'est possible qu'à condition d'avoir obtenu l'accord des populations intéressées. Sur ce fondement, des populations ont pu se séparer de la République (algérienne en 1962, la comorienne en 1974). Elle est laïque. Ce caractère est un héritage des lois de séparation de l'Eglise et de l'Etat de 1905. Il n'existe pas en France de religion officielle, de religion à laquelle les citoyens seraient tenus d'adhérer. Cela signifie

juge administratif admet la règle du parallélisme des compétences. 1 2 C.E., 29 janvier 1969, Veuve Chanebout C.E., Sect., 28 mai 1971, Association des directeurs d’instituts et de centres universitaires (Rec. p.390) 3 C.E., Ass., 13 juillet 1962, Conseil national de l’Ordre des médecins (Rec. p.479) La légalité externe des actes administratifs 12/48 Définition : la règle du parallélisme des compétences, c’est la règle selon laquelle, dans le silence des textes, l’autorité compétente