Cass Crim 29 Décembre 1970

constitutif d’une gestion anormale, elle doit en chiffrer le montant et apporter la preuve de sa réalité : ainsi en va-t-il par exemple d’un abandon de créance (2). (1) Bachelier, concl. sous CE 25 avril 2003 n°236923, RJF 03 n°822 (2) CAA Marseille 20 décembre 2005 n°02MA00942, Godé, DF 23/06 n°424 concl. Bonnet 2 / Dans un premier temps, la jurisprudence recherche la contrepartie chez les deux intervenants à l’opération. Ainsi constitue un acte anormal de gestion le fait de supporter des charges qui

Document n°1 : Conseil constitutionnel, Décision n° 2011-163 DC du 16 septembre 2011 [Définition des délits et crimes incestueux] Question prioritaire de constitutionnalité Document 2 : Conseil constitutionnel, Décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, M. Daniel W. et autres [Garde à vue] II – Thème 2 : La primauté du traité international sur la loi dans l’ordre interne Document n°3 : Cass. 1ère civ., 16 février 1999, Pourvoi n° 97-12632 III – Thème 3 : La primauté de la Convention européenne

I Méthodologie Explications générales sur le déroulement de l’année Initiation à la recherche documentaire et indications bibliographiques II Documents Doc. 1 Doc. 2 Doc. 3 J. Rivero, Réflexions sur l’enseignement du droit, Mélanges Trotabas, 1970, p 447 et s. (extraits) Schémas des institutions juridictionnelles françaises Initiation à lecture d’arrêt III Exercices Exercice oral n°1 : Recherchez et lisez l’article 1384 du code civil et répondez aux questions suivantes : - combien cet article

Le droit pénal de forme est donc la procédure pénale qui fixe l'ensemble des règles relatives à la recherche, à la poursuite, et au jugement des auteurs d'infractions. → Le Code de procédure pénale actuel est issu de l'ordonnance du 23 décembre 1958, et a succédé au Code d'instruction criminelle. → Depuis dix ans, le CPP a fait l'objet de nombreuses réformes. La loi GUIGOUX du 15 juin 2000 a renforcé la présomption d'innocence et les droits des victimes. Cette loi était en faveur des

le titre de la Constitution applicable au collectivités territoriales (Titre 12), elle est régie par un titre spécifique (Titre 13). Cela se traduit par le fait qu'elle a un poids législatif et peut adopter des lois locales. CE, sect., 13 décembre 2006, Genelle : le CE dit qu'elle n'est pas une coll territoriales mais que ce n'est pas non plus un Etat fédéré, c'est une collectivité sui generis. Ces collectivités territoriales et la Nouvelle Calédonie disposent du pouvoir de s'administrer

droit civil, Armand COLLIN, p.227 * 24 : Crim., 3 novembre 1955, Dalloz 1956, p. 557, note R. SAVATIER., cité dans Laurent-Xavier SIMONEL, « Le juge et son précédent », Gazette du Palais, 10-11 décembre 1999 * 25 : Voir par exemple Crim., 4 février 1970, pourvoi n° 68-93464 : les juges « ne sauraient se référer, dans une espèce déterminée, à des règles établies à l'avance pour justifier leur décision ». * 26 : Cass. soc., 27 février 1991 * 27 : Cass. civ. 1re, 4 avril 1991, pourvoi n° 90-04005

suite, a été largement soutenue par des auteurs tels que le professeur JOURDAIN, surtout après les arrêts AP, 13 décembre 2002. Mais il semble que c’est dans la base textuelle même de cette responsabilité qu’il faille trouver son fondement juridique. 2. de la garde à l’autorité parentale Le texte de l’article 1384 al.4 Cciv. tel qu’il résultait de la loi du 4 juin 1970 parlait de garde en disposant que « Le père et la mère, en tant qu’ils exercent le droit de garde, sont solidairement

rapport à d’autres pays développés le droit de grève est en France conçu comme individuel et unilatéral. 1 La notion de grève La grève est la cessation collective et concertée du travail dans le but d’appuyer des revendications professionnelles. Cass, Soc, 17 janvier 1968. 1 L’objet de la grève La grève pour être licite doit avoir pour objet la satisfaction de revendication professionnelle, c’est beaucoup plus large que la définition de la grève que l’on trouve en Allemagne ou aux Etats-Unis

deux articles (art 43 et 44), le Code de procédure civile de 1807 lui réservait déjà un titre entier (art 302 à 323). Dès lors, l’expertise n’a cessé de connaître des bouleversements. Le Code de procédure pénale de 1959 issu de l’ordonnance du 23 décembre 1958, est venu remplacer l’ancien Code d’instruction criminelle en instaurant une section entière sur le technicien. Au niveau civil, la loi du 15 juillet 1944 est venue modifier le Code de procédure civile pour accroître le rôle du juge dans la

reconnue à la chambre d’accusation qui pouvait elle aussi prolonger la détention dans certaines circonstances. Un décret-loi du 18 novembre 19395 redonnera enfin l’intégralité de ses pouvoirs au magistrat instructeur. Par la suite, une loi du 19 décembre 19526 viendra quant à elle encadrer les prérogatives du juge d’instruction qui devra alors statuer sur une demande de mise en liberté dans un délai de cinq jours à compter de la communication du dossier au ministère public. En Loi du 7 fév. 1933