Cass Crim 29 Décembre 1970

nullité /!\. IV – Le déroulement du procès pénal. A) Les lignes d'entrée de la procédure pénale. Contraventions/délits/crimes. Ces infractions peuvent susciter la mise en œuvre du processus pénal, mais il ne sera pas identique et n'emportera pas les mêmes conséquences selon que l'infraction soit un crime, un délit ou une contravention. Concernant les crimes – 131-1 du CP : sanctionnées par une peine de réclusion criminelle d'un maximum supérieure à 10 ans. Concernant les délits -

juridiction de droit commun), le vrai juge était le ministre. Cette loi de 72 pose le juge en premier ressort, pose l’idée que juger c’est juger, ce n’est plus administré. Le CE va dans un 1er temps être retissant et attendre l’arrêt Cadot du 13 décembre 89 pour abandonner la théorie du ministre-juge, il continue à appliquer un droit (article 55C) qui n’existe plus. A partir de la, la justice est véritablement déléguée. Type de justice : est ce que l’on soumet l’administration aux juridictions

matérielles sont très nombreuses dan le droit du commerce international, elles proviennent de la loi ou de la jurisprudence. Exemple : loi tchécoslovaque qui portait sur les relations juridiques du commerce internationale Loi française du 8 Décembre 1966 qui porte sur les relations financières avec l’étranger Loi française : contrôle des investissements étrangers, contrôle des prises de participation dans les entreprises nationales, contrôle des changes - La jurisprudence La jurisprudence

compétence s'étend à tous les délinquants arrétés sur ce territoire. Le domaine de la justice seigneurial concerne 2 niveaux, c'est ce qu'on appelle la Haute et la Basse justice: la haute justice: concernait surtout la matière pénale, il s'agissait des crimes punis de mort, ou punis de peines corporelles etc …. → caractère répressif qui transparait à travers ces marques extérieurs (piloris etc …). Au XII et XIII le rétablissement de l'ordre va mettre fin à l'anarchie féodal et se rétablissement de l'ordre

l’administration. Ces éléments confirmeraient le principe selon lequel la compétence suit le fond (le fond détermine la compétence): lorsque l’on sait quel est le droit à appliquer, on connaît la juridiction compétente. Or cela n’est pas toujours le cas. Cass. Civ. 23 nov. 1956, Trésor public c/ Giry : « le juge judiciaire a fait application des règles du droit administratif ». On désigne ces règles comme le régime administratif. Ce régime n’est pas propre à la France, mais le système français reste spécifique

1992, sous l'art. obliger ; G. | |Piéri, « Obligation », Archives de philosophie du droit, 1990, pp. 221-231 ; Jean-Louis Gazzaniga, Introduction | |historique au droit des obligations, coll. droit fondamental, P.U.F., Paris, 1992, n° 16, pp. 28-29). | |     Si le langage courant s'avère moins précis que le vocabulaire juridique, tous deux s'accordent sur le sens | |du terme obligation : « être obligé » signifie être contraint à quelque chose. En droit romain, il s'agit de la | |contrainte

en premier ressort a été transférée aux tribunaux administratifs par la réforme de 1953, qui les substituait aux conseils de préfecture (décret-loi du 30 septembre 1953, complété par le décret du 28 novembre 1953). Par la suite, la loi du 31 décembre 1987 est intervenue pour instituer les cours administratives d’appel, à l’origine au nombre de 5, qui ont déchargé progressivement le Conseil d’Etat d’une bonne part de sa compétence d’appel. Il faut rappeler que l’existence et l'indépendance de

Essais sur les lois, Répertoire du notariat, Défrénois éditeur,1979, p. 237 Sommaire Lettre de mission Liste des membres de la commission Remerciements Les 65 propositions de la commission Avant-propos Introduction Première partie 3 5 11 13 29 31 LE PÉRIMÈTRE DE L’INTERVENTION DU JUGE Remettre le juge au cœur de son activité juridictionnelle 45 47 Introduction Titre 1 Les déjudiciarisations en matière civile Titre 2 51 Les déjudiciarisations en matière pénale Titre 3

6 7 8 ( ( ( ( ( ( ( ( () Les chiffres cités ne sont pas ceux des procédures pour racolage mais une estimation de la prostitution de rue par les services de police. () Rapport de l’OCRTEH pour 2009, p. 32. () Déplacement du 16 décembre 2010. () Déplacement du 16 décembre 2010. () Ensemble de personnes vues au moins une fois au cours de la période de référence. () Rapport de l’OCRTEH pour 2010, p. 34. () Rapport de l’OCRTEH pour 2010, p. 37. () Rapport de l’OCRTEH pour 2010, p. 32. — 24 — 127

industrielles et commerciales de ces collectivité territoriales (l’application du libéralisme économique , état gendarme) ° Dans une 1er étape il fallait des circonstances exceptionnelles pour que le CE accepte l’intervention d’une collectivité locale. CE 29/03/1901 CASANOVA ° Dans une deuxième étape le CE exige simplement qu’en raison de circonstances particulières de temps et de lieu un intérêt public justifie l’intervention dans cette matière .Le principe reste donc que l’intervention économique