Droit administratif
Quelle est la vocation du droit administratif ? Faut-il que l’administration soit soumise au droit ? Quelles doivent être les modalités d’une telle soumission ?
Ces questions renvoient à l’idée des modalités du contrôle de l’administration.
Le droit administratif est marqué par son autonomie vis-à-vis du droit privé, on est amené à envisager le fait que le droit administratif est un moyen d’action de l’administration. Il s'agit donc à la fois d’un instrument d’action et d’un instrument de soumission de l’administration.
Chapitre 1 : Définition du droit administratif
Section 1 : L’administration publique
Dans le langage courant, il est d’usage de parler d’administration. Le cours nous amènera à parler de l’administration publique. Il est possible de partir de deux points de vue pour cerner les notions du droit administratif.
A- Définition fonctionnelle
On parle alors d’un ensemble d’activités distinguées par :
1- Leur finalité
L’administration prend en charge ces activités pour satisfaire des besoins d’intérêt général. Il s'agit ainsi d’assurer le maintien de l’ordre public et les autres besoins d’intérêt général. a- Le maintien de l’ordre public
Assurer Le maintien de l’ordre public signifie « assurer la paix au sein d’un groupe humain ». Sur le plan juridique, si l’on retient les données du droit positif, l’ordre public concerne trois éléments tirés de la loi L 2212 du code général des collectivités territoriales (Art. 2212-2 : « La police municipale a pour objet