Cass Crim 6 Décembre 2011

2010/2011 INTRODUCTION AU DROIT : PRINCIPES, JUSTICE, NORMES ***** Travaux dirigés Séance n° 7 − LA JURISPRUDENCE (notion, effets dans le temps) + MÉTHODOLOGIE DU COMMENTAIRE D’ARRÊT Liste des documents Document n° 1 : Cass. civ. 1, 5 févr. 2009 (Bull. civ., I, n° 21) Document n° 2 : Cass. civ. 2, 8 juill. 2004 (Bull. civ., II, n° 361) Document n° 3 : Cass. crim., 30 janv. 2002 (Bull. crim., II, n° 16) Document n° 4 : Cass. soc., 17 déc. 2004 (Bull. civ., V, n° 346) Document n° 5 : Cass. civ

salariés ou plus En principe, chaque syndicat représentatif peut désigner un délégué syndical central. Un accord collectif peut augmenter ce minimum légal comme suit : • Un DS central supplémentaire lorsque le syndicat est représentatif dans 5 ou 6 établissements. • Deux DS centraux supplémentaires lorsque le syndicat était représentatif dans au moins 7 établissements.. Comme pour le DS d’entreprise ou d’établissement, la désignation doit être notifiée à l’employeur et affichée au siège social

cour d'appel constatant que la dégradation des relations entre collègues au sein du service auquel appartenait la salariée n'était pas exclusivement imputable à celle-ci peut en déduire que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. (Cass. soc. 12 janvier 2012 n° 10-23.583)- Une cour d'appel a pu décider qu'en n'informant pas l'employeur de l'annulation de son permis de conduire pour perte totale de ses points, un chauffeur routier n'a pas commis de faute professionnelle propre à justifier

de l’Union européenne a rendu en 2011 une décision très importante en matière de brevet (CJUE, 18 octobre 2011, C34-10). Elle a très largement écarté la brevetabilité des inventions impliquant la destruction d’embryons humains. La CJUE donne d’abord une définition de l’embryon au sens de la directive de 1998 (mais on voit mal comment la définition de l'être humain pourrait varier d'un texte à l'autre...) : 4 constitue un «embryon humain» au sens de l’article 6, paragraphe 2, sous c), de la directive

Le caractère unilatéral 5 Section 3 – Le secret de l’information et de l’instruction 5 CHAPITRE 3 – LE DEROULEMENT DE L’INFORMATION 5 Section 1 – La définition de l’information 5 Section 2 – La recherche proactive 6 Section 3 – Les actes de police judiciaire et d’information 6 Section 4 – La fin de l’information 7 CONCLUSION 9 BIBLIOGRAPHIE 10 Législation 10 Jurisprudence 10 Doctrine 10   INTRODUCTION Il est 04h00 du matin lorsque Roxane, une jeune femme ordinaire rentrant d’une

la sanction était votée. À partir d'Auguste, la procédure va se modifier. On va créer une procédure criminelle extraordinaire : l'initiative de la poursuite va être partagée. Le juge, qui est un fonctionnaire de l'empire, va pouvoir poursuivre les crimes d'office cad ce saisir d’office ou sur dénonciation. Pour la procédure ordinaire, on reste sur le système de l'accusation de nature privée. Mais cet accusateur va tendre à disparaître. La justice populaire disparaît : une justice permanente et

THÈSE En vue de l'obtention du DOCTORAT DE L’UNIVERSITÉ DE TOULOUSE Délivré par l'Université de Toulouse I Sciences sociales Discipline ou spécialité : DROIT Présentée et soutenue par Anne-Laure CAPOEN Le 18 Décembre 2008 Titre : LA RESPONSABILITÉ BANCAIRE À L'ÉGARD DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ JURY Monsieur Pierre-Michel Le CORRE, Professeur à l'Université de Nice, Rapporteur Monsieur Richard ROUTIER, Professeur à l'Université d'Auvergne Clermont-Ferrand I, Rapporteur Madame Francine MACORIG-VENIER

province à l’autre. Pour que l’unification du droit ait lieu, il faut qu’il n’existe plus qu’une seule source du droit qui ne peut être que la loi puisqu’elle est l’expression de la volonté générale. Cette conception est affirmée au début de l’article 6 de la DDHC du 26 août 1789 : la révolution marque le passage d’un droit diversifier et largement oral à un droit qui à l’inverse va être unitaire et essentiellement écrit puisqu’il est principalement législatif. La révolution consacre le règne d’une

autorités administratives indépendantes peuvent prononcer des sanctions qui répondent à la même définition. Constitue une peine toute sanction définie par le législateur. Le législateur prend le soin de définir toutes les peines. Art.131-1CP pour les crimes. Pour les délits, c’est l’article 131-3CP. (Amendes (>1500e) et emprisonnement pour les peines principales) Pour les contraventions, les peines principales sont les amendes (<3000e). Art. 131-13CP C – Les fonctions de la discipline. 1.

Séance 2 : Les principes directeurs du procès pénal Commentaire de l’arrêt Cass. Crim, 1er décembre 2020 « Fondamentalement, la loyauté est une valeur morale dont la traduction juridique reste aujourd’hui tellement imparfaite qu’elle est pour le praticien d’un usage très difficile ». Voilà les mots du juriste Denis Garreau qui viennent exposer les problèmes que possède le droit pénal en matière de preuve. La loyauté de la preuve est un principe fondateur de la procédure pénale. Néanmoins, elle demeure