Cass Crim 6 Juin 1990

réglementaire selon le cas" (décision des 25-26 juin 1986 - privatisations - ). Jusqu'à présent, le Conseil s'est efforcé d'éviter de préciser quelles sont les activités à caractère de service public dont la constitution implique qu'elles deviennent ou qu'elles demeurent propriété publique. Pour l'instant il impose une seule restriction au législateur : l'interdiction de "déléguer à une personne privée l'exercice d'une mission de souveraineté " (décision du 26 juin 2003). En revanche, il semble

décisions du juge des enfants, dépend du Ministère de la justice. * On a l’Observatoire National de l’Enfance en 2004 : recherches et des études sur l’enfance en danger, statistiques et qui propose un n° d’appel vert. * mineurs victimes : loi du 17 juin 1998 relative à la répression et la prévention des infractions de nature sexuelle et à la protection des mineurs victimes =>droit de déposer plainte des infractions dont elles sont victimes pendant une période plus longue dans le but de voir l’auteur

juge 2 – Le droit à un procès équitable 3 – Le droit à un procès public 4 – Le droit à voir sa cause entendue dans un délai raisonnable 5 – Le droit à être entendu par un tribunal indépendant 6 - Le droit à être entendu par un tribunal impartial 7 - Le droit à être entendu par un tribunal établi par la loi B) La présomption d’innocence C) Les droits de la défense § 1 – Le Conseil constitutionnel

applicables. Les infractions pénales sont de trois types en fonction de la gravité du comportement stigmatisé. Dans l'ordre croissant : les contraventions, les délits, les crimes. Les contraventions tout d'abord sont passibles des tribunaux de police ou de la juridiction de proximité. Les délits relèvent des tribunaux correctionnels et les crimes relèvent eux de la cour d'assise. Ces juridictions pénales ont un rôle particulier. Tandis que les juridictions civiles se contentent de condamner à réparation ceux

relevant de leur juridiction les droits et libertés définies au Titre 1 de la présente convention". Les Etats ont entendu créer des droits au profit des particuliers. En revanche la Convention des Nations Unies pour les droits de l'enfant signée le 26 jan 1990 à New York a longtemps été considérée comme ne créant aucun droit au profit des particuliers. Notamment la Cour de Cassation se fondait sur l'art 2.1 de la Convention qui dispose "Les Etats partie s'engagent à respecter les droits qui sont énoncés

* Les garantie du contribuable pour un contrôle fiscale ? * arrêt du 1er décembre 2004, Jallet. Le CCAC : le contrôle continu et aptitude de connaisssence = note de TD * deux interrogations. 1h30. Q de cour = une séance de TD. 1. 5/6 questions 2. Commentaires d’arrêt en plan détaillé. L’arrêt est dans les fiches de TD jusqu’à l’interro. (avant dernière séance de TD) Dissert ou commentaire données, sont des notes indicatives qui ne compte pas dans la moyenne. Plus on rend des

du 13 juin 2001. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 741 742 L’optimisation des capitaux propres La réforme de l’article 212 du CGI ou la recherche de l’euro-compatibilité et de l’attractivité . . . . . . . . 523 PARTIE 8 Concrétiser l’optimisation : les obligations déclaratives L’audit des déclarations fiscales Inventaire des obligations déclaratives . . . . . . . . . . . . Le contrôle des déclarations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 801 803 PARTIE 6 L’optimisation

du 2 février 1945 (dernières dispositions : 10 aout 2011). Un statut particulier pour les mineurs qui est quand même évoqué dans le code pénal à l’art 122-8 qui dispose que « les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables... ». L’ennui c’est qu’il n’existe pas de définition du discernement des enfants et il n’existe pas de seuil. Un projet actuellement en discussion vise à fixer l’âge de la responsabilité

énonce expressément que « le repos hebdomadaire est donné le dimanche ». La jurisprudence souligne l’importance de ce principe en censurant la violation de cette règle du repos dominical, constitutive d’un « trouble manifestement illicite » (Cass. soc., 13 juin 2007). Mais le code du travail prévoit dans le même temps de très nombreuses dérogations à ce principe. Au total, aux termes des différents travaux qu’il a consacrés à cette question, le Conseil économique et social en dénombre aujourd’hui

travail – 1. – LA DOCUMENTATION JURIDIQUE 2. –- EXERCICES DE MANIPULATION DU CODE CIVIL 3. –- LES EXERCICES JURIDIQUES A – LA DISSERTATION B – LE COMMENTAIRE D’ARRET C – LE CAS PRATIQUE 4. –- BIBLIOGRAPHIE ET CONSEILS DE LECTURE 5. – QUELQUES DOCUMENTS… 6. – PLAN DU COURS Université de Montpellier – Faculté de droit et de sciences politiques Droit Civil, Licence 1ère année – Pr. D. Mainguy – Méthodologie et documents de travaux dirigés I – 2015-2016 4 1 - LA DOCUMENTATION JURIDIQUE Voici quelques