Cass Crim 6 Juin 1990

DE L’INTERET DE L’ENTREPRISE : LES ENSEIGNEMENTS DE LA DOCTRINE. La notion d’intérêt de l’entreprise est de toute évidence liée à celle de l’entreprise. L’invocation de cet intérêt n’a de sens que parce que l’entreprise existe. Sur l’existence de 6 7 8 B. Brunhes, Réflexion sur la gouvernance, D.S. 2001. p. 115 L’intérêt de l’entreprise est une nébuleuse au même titre que l’intérêt de l’enfant, l’intérêt social, l’intérêt de la famille ou encore l’intérêt général. Les expressions chef

AgroParisTech, J.-P. Plavinet 6 2.2.5.1.1. "Le Droit interdit" 2.2.5.1.2. "Le Droit ordonne" 2.2.5.1.3. "Le Droit permet" 2.2.5.2. L'échelle IADL 2.2.5.2.1. Le régime d'interdiction 2.2.5.1.2. Le régime d'autorisation préalable 2.2.5.1.3. Le régime de déclaration préalable 2.2.5.1.4. Le régime de liberté 229 229 230 232 232 233 243 245 2.3. METHODOLOGIE JURIDIQUE GENERALE POUR L'INGENIEUR 2.3.1. La formulation des questions juridiques 2.3.1.1. Se situer dans les 6 classifications de base 2.3.1

2 Stuart et de son Epoux Guillaume 3, est adopté « le Bill Of Right » qui réaffirme la supériorité des droits qu’il vise par rapport aux normes du Roi. C’est ce même Bill of Right qui interdit la J° d’exception, c’est une même j° qui juge tous les crimes et délits, de plus il complète « l’Habeas Corpus Act » de 1679. Enfin en 1701 intervient le « Setlment Act », a l’occasion de la monté sur le trône de la reine Anne. Il réaffirme les droits et libertés a l’égard de la couronne et du Gouvernement.

dans celles à priori visée comme par exemple pour la reconnaissance du droit à une rente, au profit de l’enfant simplement conçu au moment de l’accident du travail, qui a entrainé le décès de son père ou encore en matière d’assurance décès. Un arrêt Cass 1ère Civ, 10 décembre 1985 : en l’espèce un homme travail à la Comex (société Marseille), et avait adhéré à une police d’assurance groupe, en cas de décès au travail, cette police d’assurance garantissait le versement d’un capital à son épouse, majorée

accidentelle d’un fœtus => peut-on tuer un fœtus ? être humain ou personne ? La dignité ne s’applique t-elle qu’a la personne née ? La CA va condamner le médecin pour homicide par imprudence, donc même protection pénale qu’une personne née. La Cass va ensuite censurer cette décision, en considérant que « doit être censurer la décision d’appel qui énonce que l’enfant était a terme depuis plusieurs jours (...) disposant d’une humanité distincte de sa mère ». La CEDH a été saisi 8 juillet

constituée, à une opération de maintien de l'ordre."- Entrée en vigueur le 1er janv. 1986. "Les agents de police judiciaire ont pour mission" : De seconder, dans l'exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire ; De constater les crimes, délits ou contraventions et d'en dresser procès-verbal ; De recevoir par procès-verbal les déclarations qui leur sont faites par toutes personnes susceptibles de leur fournir des indices, preuves et renseignements sur les auteurs et complices de

responsabilité spécial Débat a rebondi a propos du contrat de transport Travailleur rentrait chez lui en bateau, il a été blessé gravement par des barriques d’huiles stockées sur le pont Il a demandé réparation à la compagnie de navigation En 1911, la Cass. A retenu qu’il y a dans le contrat de transport une obligation de sécurité Jurisprudence a été précisée L’obligation n’existe qu’à partir du moment ou le voyageur commence à monter dans le véhicule jusqu’au moment ou il achève d’en descendre

quorum et majorités aggravés --> rigide constitution limitée à l’expression de grands principes, susceptibles d’évolution dans le cadre d’interprétation jurisprudentielle --> souple --> concept de Constitution « semi-rigide » Slide027 of 595 6. Constitution écrite et non écrite Place des règles non écrites dans les régimes dotés de règles constitutionnelles écrites ? --> notion de coutume constitutionnelle Définition : pluralité de précédents (élément matériel) + conviction que la pratique

conventions de l’O.I.T. couvrent un vaste champ : libertés fondamentales, emploi et chômage, conditions de travail, relations professionnelles, conditions des travailleurs migrants, mais aussi sécurité sociale. La conférence internationale du travail de juin 1998 a adopté une Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail, dépourvue de force contraignante, qui vise à promouvoir, par l’incitation et le conseil, le respect de ces droits dans tous les pays. L'environnement juridique

utilisé pour la première fois dans un arrêt du tribunal des conflits, l'arrêt Blanco, du 8 février 1873, sur la responsabilité de l'Etat. Trente ans plus tard la jurisprudence consacre ce critère dans une série d'arrêts fondamentaux : conseil d'Etat, 6 février 1903, Terrier (sur la responsabilité contractuelle du département), tribunal des conflits, 29 février 1908, Feutry* (sur la responsabilité quasi-délictuelle du département), tribunal des conflits, 11 avril 1908, de *Fonscolombe* (sur la responsabilité