Cass Crim 6 Juin 1990

incessant d'accordéon : codification, décodification, recodification (V. les pénétrantes analyses de B. Oppetit, La décodification du droit commercial,Mélanges Rodière, 1982, p. 189 s. ; L'expérience française de codification en matière commerciale, D. 1990.Chron.1). Les causes de ces incertitudes et de ces fluctuations se relient à trois interrogations. La première renvoie à des questions centrales : qu'est-ce que le droit commercial ? Conception objective ou conception subjective ? Dans les controverses

discrimination est « une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions », la peine encourue est de 75 000 €. D’autres lois, comme la loi Gayssot de 1990 sont venues créer des peines complémentaires applicables au délit de discrimination raciale. Aussi, la loi du 16 Novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations vient transposer des directives européennes en la matière. De même, la Déclaration

donne valeur constitutionnelle au Préambule.  les PFRLR: Pour être qualifié de PFRLR un principe doit -figurer dans une loi républicaine -antérieur à 1946 - ne doit jamais avoir été démentie Ex:liberté d’association, de l’enseignement… -1990: CC n’en produit plus du coup certains auteurs comme L.FAVOREU ont pu parler de « principe à tout faire ie que le CC allait les chercher quand il en avait besoin » -2002: CC se remet à en produire (la responsabilité pénale des mineurs est un PFRLR)

exister d’autre quasi contrat de création prétorienne ? (Qui sont prévu par la loi) Dans ce cas il y aurait une autre catégorie de contrat innomé. Cette question largement débattue a été relancée à la suite des deux arrêts de la chambre mixte de la Cass du 6 septembre 2002 qui ont considérablement infléchie la définition classique de quasi contrat. Certains juges ont constaté que la notion de quasi contrat pouvait très bien s’appliquer à l’acte d’assistance où a l’apparence. Acte de l’assistance était

la chose qui pour lui était déterminante et connue comme telle par son partenaire, donc entrée dans le champ contractuel. Pour que l’erreur ait été déterminante, il faut prouver que sans cette erreur, la partie qui l’invoque n’aurait pas contrat. (CASS 10/03/88) Les juges se livrent ici à une appréciation in concreto puisque l’appréciation se fait en fonction de ce qui était déterminant pour une personne précise et unique. En matière de contrats informatiques, il arrive très fréquemment que l’erreur

Crime contre l’humanité et contre l’espèce humaine. La répression des crimes contre l’humanité est peut-être plus ancienne que l’on peut le croire. A la suite de la PM les alliées voulaient poursuivre l’empereur Guillaume 2 pour avoir autorisé pendant la G, l’utilisation des gaz toxiques. (Il n’a pas été livré par la hollande où il s’était réfugié donc le procès n’a pas eu lieu) En revanche l’idée de réprimer les crimes contre l’espèce humaine, est dû à la découverte, notamment en bio médecine

professionnelle pour l'exercice de certaines activités. La qualité d'artisan ou d'artisan d'art ne peut être attribuée pour certains métiers qu'à des titulaires de CAP dans leur spécialité ou aux personnes d'immatriculées dans le métiers depuis plus de 6 ans. Et le titre de « maître artisan » peut être attribué aux personnes titulaires du brevet de maîtrise et ayant 2 ans de pratique. Le non respect de ces règles conduit à une amende de 7500 euros pour les pers physiques avec une possibilité de fermeture

Conseil constitutionnel aura fini par être « rattrapé » par la Convention européenne des droits de l'homme et par partager le sort commun des juges « ordinaires » dont l'office est soumis aux exigences du droit à un procès équitable garanti par l'article 6 § 1 de la CEDH et au contrôle de la Cour européenne des droits de l'homme. Ce faisant, il rejoindra aussi la cohorte de la plupart des Cours constitutionnelles européennes qui, au titre des procédures concrètes de contrôle de constitutionnalité de la

preneur à bail ne peut ici entrer en possession de la chose louée : « par exception à ce qui semble de la nature du louage, il n'y a pas remise matérielle à l'employeur de la force de travail, faute de pouvoir détacher celle-ci du corps du salarié » (6). L'assujettissement du salarié à la volonté de l'employeur vient compenser l'impossibilité pour ce dernier de rentrer directement en possession de la force de travail dont il a conventionnellement acquis la jouissance. « La subordination apparaît

l’union. On peut citer d’autre part parmi les conventions internationale, l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle (ADPIC), annexe de la convention sur l’Organisation mondiale du commerce signé à Marrakech le 15 avril 1994 6 Les règles substantielles des conventions internationales auxquelles la France a adhéré se retrouvent en Droit interne. Mais le plus souvent, les règles du droit interne sont plus exigeantes ou plus précises. Cela est vrai quand il s’agit de vérifier