Cass Crim 6 Mai 2008

l’hypothèse d’une personnalité juridique des animaux,il s’agit de thèses assez radicales qui n’emportent pas l’accord de l’ensemble de la doctrine. La summa divisio ne serait pas composée de 2 catégories mais de 3 : la personne,l’animal,la chose. le 15 Mai 2005 , ,un rapport a été rendu sur le statut juridique de l’animal,et il préconise que l’animal soit extrait de la catégorie des choses pour créer une 3ème catégorie.Pour l’instant la summa divisio reste divisée en 2 catégories. -Le corps humain

d’autres domaines du dt st très imprégnés par la morale => dt pénal → tantôt la morale influt sur le dt : si on excepte les règles a connotation morales le dt renvoit parfois à la morale. → le dt renvoit à l’équité et aux bonnes mœurs (art. 6 du code civil) → tantôt le droit influt sur la morale : comme il est plus efficace, plus effectif il pt tendre à modifier la percept° qu’on les indi. de ce qui est moral ou immoral. (ex : la suppression du délit d’hommosexualité) B) Le droit

phénomène. A cet égard, il faut constater que, par leur universalité, ces réseaux posent des questions dans de nombreux domaines du droit aussi distincts que le droit de la propriété intellectuelle, le droit social, ou encore le droit de la personnalité. 6 Ainsi, un utilisateur d’un réseau social qui publie une œuvre doit le faire dans le respect des règles décrites dans le code de la propriété intellectuelle, et s’il publie une photo, il doit respecter le droit à l’image de la personne photographiée

DROIT PUBLIC L’évolution du droit des étrangers L’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales Juridictions nationales et droit international 9 L’évolution du droit des étrangers Depuis les années 1980, le droit des étrangers a connu une profonde instabilité en France, reflétant l’âpreté des luttes idéologiques et politiques autour des questions d’immigration et du droit de la nationalité. L’ordonnance du 2 novembre 1945, texte

professionnelle pour l'exercice de certaines activités. La qualité d'artisan ou d'artisan d'art ne peut être attribuée pour certains métiers qu'à des titulaires de CAP dans leur spécialité ou aux personnes d'immatriculées dans le métiers depuis plus de 6 ans. Et le titre de « maître artisan » peut être attribué aux personnes titulaires du brevet de maîtrise et ayant 2 ans de pratique. Le non respect de ces règles conduit à une amende de 7500 euros pour les pers physiques avec une possibilité de fermeture

– LA DOCUMENTATION JURIDIQUE 2. –- EXERCICES DE MANIPULATION DU CODE CIVIL 3. –- LES EXERCICES JURIDIQUES A – LA DISSERTATION B – LE COMMENTAIRE D’ARRET C – LE CAS PRATIQUE 4. –- BIBLIOGRAPHIE ET CONSEILS DE LECTURE 5. – QUELQUES DOCUMENTS… 6. – PLAN DU COURS Droit Civil, Licence 1ère année – Pr. D. Mainguy – Méthodologie et documents de travaux dirigés I – 2012-2013 3 1 - LA DOCUMENTATION JURIDIQUE Voici quelques éléments de nature à vous permettre de vous y retrouver (un peu) dans la

international public : C’est l’organisation des rapports interétatiques, rapports entre les Etats. Des Courts internationales sont compétentes = la Court Internationale de Justice, la Court Pénale Internationale qui est compétente pour les génocides et les Crimes contre l’Humanité. Ici il y a une dimension extra étatique. b) Le droit privé C’est l’organisation des rapports entre personnes privées. On distingue trois grandes matières  Le droit interne privé : à l’origine le Droit Civil en 1804. Les matières

si aucune union ne s’ensuit. - C’est ainsi que fut promulguée la loi du 23 juin 1989 relative à l’information et à la protection des consommateurs. Pour préserver la liberté matrimoniale et empêcher toute pression, l’article 6 de cette loi prévoit toute une série de mesures particulières : -- le contrat de courtage doit être rédigé en termes clairs et lisibles ; -- le courtier doit informer les éventuels clients de ses prestations et donner des précisions

l’administration et les contribuables. 4) le droit mixte des branches intermédiaires ; ils pourraient ê classés ds les 2 catégories, c le cas du - dt pénal il définit les comportements qui constituent des infractions pénales (contraventions, délits et crimes) et fixent les sanctions applicables à leurs auteurs. De ce fait le droit pénal est rattaché au dt privé car le dt pénal vient protéger la liberté individuelle car ils ne peuvent être poursuivit que dans les cas où il a commis une infraction pénale

pouvant en effet ignorer « que ce type de message est enregistré par l’appareil récepteur » (cf. Soc., 23 mai 2007, Bull. 2007, V, no 85, et cette rubrique, Bicc no 668, du 1er octobre 2007). Bulletin d’information • 15 décembre 2009 En quelques mots… Doctrine La deuxième chambre civile, le lendemain (infra, no 1673), a jugé qu’« aux termes de l’article L. 311-12-1, devenu L. 213-6, du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution connaît des difficultés relatives aux titres