Cass Crim 7 Avril 1993

consommateurs, salariés a prévu des règles protectrices, des lois de police, dispositions particulièrement impérative. A l’inverse, dans le droit du commerce international, l’intervention des lois de police est très mesurée. Convention de Vienne, 11 Avril 1980 sur la vente internationale de marchandises exclut expressément les ventes passées par des consommateurs. Convention de Rome du 19 Juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles fait de même en rejetant de son champ d’application

reprises : une première fois par la loi du 13 mai 1999 relative aux sanctions administratives dans les communes, une deuxième fois par celle du 17 juin 2004 modifiant la nouvelle loi communale (qu’on ne saurait dissocier de la loi du 7 mai 2004 modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse et la nouvelle loi communale), une troisième fois enfin2 par la loi du 20 juillet 2005 portant des dispositions diverses3. Ensuite parce qu’on ne compte plus les commentaires, pas toujours

il fallait se retourner contre l’Etat. Il s’est donc rendu devant un juge administratif qui a estimé que c’était le conducteur du véhicule où se trouvait Rosey qui avait commis la faute, il devait donc demander réparation à celuici. La loi du 20 avril 1932 permettant à un plaideur de faire juger le fond de son litige par le Tribunal des Conflits chaque fois que les décisions des juges administratif et judiciaire conduisent à un déni de justice. Le Tribunal des Conflits est également compétent

verticale. Structuration à deux niveaux. 1ère difficulté dans les années 80, rendre l’accès plus facile aux tribunaux administratif, de là engorgement de ces tribunaux. La loi de 1987 va créer les cours administratives d’appel. Elles sont créées à minima (7). Le CE devient un niveau de cassation mais il va garder quelques domaines de 1er ressort, qui sont très important, contrôle de la responsabilité de l’Etat. Il continue à s’affirmer comme juge. Administration active : Etat français était un Etat unitaire

BELGE TITRE 1 : Sureté de l’état et son existence à commencer par le Roi TITRE 1 BIS : Titre introduit en cours de route (non présent en 1867) : violation grave du DIH – défendre le genre humain qui est atteint par des infractions de génocide, de crimes de guerre, contre l’humanité et ces incriminations doivent être très haut dans les premiers articles – cela montre que les idées ont évoluée TITRE 1 TER : infractions terroristes. – il s’agit de terroriser la population par des coups d’éclat. Cela

juridictionnels Les actes du service public de la justice ne relèvent pas du juge administratif. ( TC, 27 novembre 1952, Préfet de la Guyane). Mais, ceux qui concernent l’organisation et le fonctionnement des juridictions sont des actes administratifs (CE, 17 avril 1953, Falco et Vidaillac) 2. L’exclusion de certains actes d’autorités administratives Certains actes d’autorités administratives ne sont pas considérés comme des actes administratifs par le juge. ?? Les actes de Gouvernement C’est une vieille

juridictionnels Les actes du service public de la justice ne relèvent pas du juge administratif. ( TC, 27 novembre 1952, Préfet de la Guyane). Mais, ceux qui concernent l’organisation et le fonctionnement des juridictions sont des actes administratifs (CE, 17 avril 1953, Falco et Vidaillac) 2. L’exclusion de certains actes d’autorités administratives Certains actes d’autorités administratives ne sont pas considérés comme des actes administratifs par le juge. ?? Les actes de Gouvernement C’est une vieille théorie

responsabilité de ses parents. A l’inverse, dans un arrêt de la première Chambre civile du 7 mars 1989, il s’agissait d’un enfant de 16 ans au cours d’un rallye en montagne, s’était amusé à courir sur un rocher en amont de ses camarades, il avait provoqué un glissement de terrain, celui-ci avait adopté un comportement dangereux car il était en âge de comprendre. Dans un arrêt de la deuxième Chambre civile du 12 mai 1993, un danseur de rock inexpérimenté a voulu impressionné sa cavalière, celle-ci a chuté

la personne, tout comme le refus de procréer et l’impuissance. D’autre part, il importe peut que la procréation ne soit pas envisageable, dans la mesure ou la rectification de la mention du sexe sur l’état civil du transsexuel opéré était admise (Cass. Ass. Plén., 11 déc. 1992, JCP 93, II 21991), ce qui permettait alors son mariage avec une personne de l’autre sexe (à condition qu’elle soit informée, faute de quoi la nullité pour erreur serait envisageable). La CEDH, dans un arrêt du (11 juil

de maintenir l'ordre public en prévenant les troubles possible par une sage réglementation , et en réprimant les troubles qui se produisent par la coercition c'est-à-dire par un déploiement de la force publique La police sert aussi a constater les crimes et délits, a en enquêter, et a déférer les supposés coupables a la justice, mais ici c'est la police JUDICIAIRE ⁃ les décisions ⁃ les opérations concrètes de police 2 distinctions ⁃ la police judiciaire ⁃ la police administrative I) distinction