Cass Crim 7 Avril 1993

La convention européenne a une double dimension : -Normative : le contenu -Institutionnelle : sur l’organisation de l’institution. Deux sortes de protocoles pour refléter ces deux natures : ceux qui augmentent la nomenclature des droits. 1, 4, 6, 7, 12 & 13. Et les institutionnels qui améliorent le système sont les procéduraux : 2, 3, 5, 8, 9, 10, 11 & 14. Le protocole 11 va restructurer le système. Protocoles 15 & 16 en cours de ratification. (DP 1 n°5), textes signés mais pas ratifiés par la

droit privé se voient attribuées des prérogatives de puissance publiques tels les ordres professionnels créés sous Vichy : CE Bouguen du 2 avril 1943, ou certains établissements privés (TC centre régional de lutte contre le cancer Eugène Marquis du 20 novembre 1961), voire des associations, comme la fédération nationale de la chasse (CE Chevassier du 4 avril 1962). Le critère unique de reconnaissance de la compétence du juge administratif a donc vécu. D’ou l’adoption pragmatique d’un faisceau

...... 6 SIGLES. ..................................................................................................................................................... 7 LES 10 ARTS. .......................................................................................................................................... 10 LES 7 MERVEILLES DU MONDE. ............................................................................................................. 10 LES PERIPHRASES. ...............

contractuels a. Cette période va de la prise de contact jusqu’à la conclusion du contrat b. Dans certains cas la rupture de peut être fautive et engager la responsabilité de auteur (Paris, 25ème ch. B, 10 mars 2000) Ø Une responsabilité délictuelle (Com. 7 janvier et 22 septembre 1997) Ø La perte de chance de tirer profit du contrat ne donne pas droit à des dommages-intérêts (Com. 26 novembre 2003, Manoukian) 2. Le pacte de préférence a. C’est l’acte par lequel une personne s’engage, si elle décide

personne morale : la société commerciale. La société commerciale constitue un outil économique primordiale, indispensable et prépondérant. Cette forme sociétaire occupe en France une place considérable. Plus de 3millions de sociétés en France et plus de 7 millions d’actionnaires. Un actionnaire détient une part de la société, une action. Plus d’une personne sur 10 participe à une société. Certaines sont actionnaire sans le savoir. En France la forme sociétaire est un mode de commerce incontournable. Certaines

les lois du 18 février 1938 et du 22 septembre 1942 pour que soit reconnue à la femme une pleine capacité juridique). L’essor de l’activité industrielle aboutit à la loi du 24 juillet 1867 qui constitue le premier droit des sociétés et à celle du 9 avril 1898 qui impose à l’employeur de garantir ses salariés contre les accidents du travail ; les premières grandes lois sociales devront attendre les années trente. Depuis la Libération, le mouvement législatif s’est considérablement amplifié au point

– Droit international/européen et Droit français Méthodologie de la dissertation – Système de droit continental et système de Common law Source du Droit – Jurisprudence et Pouvoirs du juge Séance 3 : Séance 4 : Séance 5 : Séance 6 : Séances 7 et 8 : Séance 9 : Séance 10 : Vacances universitaires : du 18 déc. 2011 au 3 jan. 2012 Séance 11 : Evolution de la juridiction constitutionnelle – la question prioritaire de constitutionnalité Examen Séance 12 : 2    Un conseil préliminaire

la limite de 10heures de travail par jour. La loi du 13 juillet 1906 rétablit le repos hebdomadaire.  B – La sécurité. Par une loi du 12 juin 1893 on oblige l’employeur à prévoir de l’eau potable et à aérer son atelier. La loi du 9 avril 1898 oblige l’employeur à indemniser un employé victime d’un accident de travail de manière forfaitaire. La loi du  21 mars 1884 accorde la liberté aux syndicats professionnels en revenant donc sur les lois d’Allarde et le Chapelier. En 1936

Grands arrêts, petites fiches 3 TABLE DES ARRETS PREFACE 2 TC, 30 juillet 1873, Pelletier 7 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon 8 CE, 26 novembre 1875, Pariset 9 CE, 13 décembre 1889, Cadot 10 CE, 21 juin 1895, Cames 11 TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac 12 CE, 29 mars 1901, Casanova 13 CE 10 janvier 1902 Compagnie Nouvelle de Gaz de Deville-lès-Rouen 14 CE, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-bains 15 TC, 2 décembre 1902, Société immobilière Saint-Just 16

directives, il existe un débat actuel sur un projet de code européen des contrats. L’actuelle diversité du droit des contrats entre les pays membres de l’Union Européenne représente un obstacle important pour la libre circulation que le Marché 4 5 6 7 Communication de la Commission, Com (97), 157 final. JOCE n° L 178, 17 juill. 2000. JOCE n° L 271/16, 9 oct. 2002. Contrat-type de commerce électronique commerçants-consommateurs, AFCEE et CCIP, juin 1998 disponible MARTIN-LALANDE (P.), L’internet