Cass Soc 5 Avril 1995 Thomson Tubes Et Displays

l’intervention d’un conseil extérieur à l’entreprise, celui-ci apportant une aide pour l’élaboration d’un plan de gestion prévisionnelle des emplois. Les conditions de mise en œuvre de cette aide sont précisées par décret (circ. DGEFP/ DRT/DSS n˚ 2002/1 du 5 mai 2002 relative à la mise en œuvre des articles 93 à 123 de la loi de modernisation sociale – volet licenciement économique, et D. n° 2003-681 du 24 juillet 2003, JO du 26 juillet 2003, p. 12666). Adaptation et licenciement Dans un premier temps

pourvoir. ( Cass. Soc. Du 25 avril 1990 où un licenciement basé sur la non-révélation d’une condamnation pénale antérieure à une embauche est considéré comme abusif (R-J-S- n° 450, juin 1990). En revanche, de fausses informations données par un candidat sur sa formation et ses diplômes sont constitutives d’un dol entraînant la nullité du contrat de travail dès lors qu’elles ont déterminé le recrutement. ( Cass. Soc. du 17 octobre 1995 - SIMON / Sté DEBROISE-FILLIOL

29 des stages août 2006 relatifs aux stages en entreprise pour les étudiants des établissements de l’enseignement supérieur. La violation des règles édictées, du moins des règles cardinales, pourraient justifier la requalification. Arrêt Emmaüs : Cass. Soc. 9 mai 2001 : Travail à intérêt social. 2- Une rémunération La rémunération : le travail bénévole, l’entraide familiale… Quelle contrepartie suffisante ? Arrêt médecins du monde : 26 oct. 1999, admission d’un pécule pour un volontaire ; mais