Cass Soc Du 23 Mai 2007 Fiche D Arret

théorie des risques 5 METHODOLOGIE DE LA FICHE D’ARRET Il s’agit de se familiariser avec le vocabulaire et le raisonnement juridiques en fournissant une analyse synthétique d’une décision de justice. Il ne faut pas imiter le style du tribunal mais adopter des phrases courtes et simples rédigées au présent. Lire l’arrêt plusieurs fois, définir les mots inconnus à l’aide d’un dictionnaire juridique, souligner les mots clefs et découper la fiche en quatre étapes. 1. Faits Bien identifier les

étaient en effet en principe des peines criminelles sauf pour les faux certificats qui ne constituaient que des délits s'ils n'avaient pas entraîné de préjudice pour un tiers ou pour le Trésor public (C. pén. anc., art. 162). L'ordonnance no 58-1298 du 23 décembre 1958 (D. 1959.114) adoucit cependant ces dispositions en correctionnalisant le faux en écriture privée, de commerce ou de banque. 2. Code pénal actuel. - Le faux est aujourd'hui incriminé aux articles 441-1 et suivants du code pénal parmi les

dans sa rédaction issue de la loi du 4 mai 2002 qui dispose que : « Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé. Le médecin doit respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquences de ses choix »2. Le second est l’article 13, alinéa 5 de la Constitution française dans sa rédaction résultant de la loi constitutionnelle du 23 juillet 20083. Ce texte énonce que : «

pour mission d'organiser de diriger et de contrôler l'activité de leurs membres au cours des compétitions auxquelles ils participent, sont responsables, au sens de l'article 1384, al.1, du Code Civil, des dommages qu'ils causent à cette occasion. Cass. 2, 22/05/1995, JCP G, 1995, n°22550 II - RISQUES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES 1 - CONTRATS DE DROIT PUBLIC Le contrat d'assurance n'était pas soumis au Code des Marchés Publics. Il était considéré non pas comme un contrat administratif mais

Exception : l’accord dérogatoire La loi du 4 mai 2004 sur le dialogue social a accordé des dérogations à ce principe, en introduisant la possibilité de conclure un texte moins favorable aux salariés que celui de niveau supérieur. Exceptions : les accords de groupe, si les textes de niveau supérieur l’ont expressément interdit, inapplicable à l’égard des accords de niveaux supérieurs conclus avant le 7 mai 2004, date d’entrée en vigueur de la loi du 4 mai 2004 qui n’est pas rétroactive, les salaires

licenciement de Mme CONTIOS 20 5.5 Registre Unique du Personnel (RUP) 20 Partie 6 Analyse de la gestion de la paye 21 6.1 Remise des bulletins et présence des mentions obligatoires 21 6.2 Constitution des salaires bruts 23 6.3 Les cotisations sociales 25 6.4 Les affiliations aux organismes sociaux 27 6.5 Masse salariale et risques encourus par la société 28 Partie 7 Analyse du Management des Ressources Humaines de Formatic 29

renoncer à cette insaisissabilité au profit de créanciers déterminés dont les créances sont nées à l’occasion de l’affaire (C. com., art. 526-3, al. 4). b) Le patrimoine fiduciaire (du latin fiducia : confiance) Créée par une loi du 19 février 2007, et renforcée par la LME de 2008, la fiducie fait échos à la théorie du patrimoine d’affectation, qui préconise de libérer de tout lien le patrimoine et la personne juridique. Cette opération permet à une personne, le constituant, de confier des

5 Séq 6 Devoirs DV01 Ch. 1 Ch. 2 Ch. 3 Ch. 4 Ch. 5 Ch. 1 Ch. 2 Ch. 3 Ch. 1 Ch. 2 Ch. 3 Ch. 4 Ch. 5 Ch. 6 Ch.1 Ch.2 Ch.3 Ch.4 Ch. 5 Ch. 6 Ch.1 Ch. 2 Ch. 3 Révisions DV06 DV05 DV04 DV03 DV02 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 Ch. 1 Ch. 2 Bon courage pour vos devoirs, ils sont un bon entraînement pour le baccalauréat. Conseils généraux – RH57-11 4 Notice individuelle d’évaluation Information et Communication Cette notice est confidentielle et propre

TD DROIT PENAL GENERAL GALOP DESSAI 16 MARS 23 MARS 50% Note de TD + participation orale + Copie SEANCE 1 : PRESENTATION DU DROIT PENAL GENERAL I Tableau de lorganisation judiciaire répressive + Jur° de proxi + Jur° pour mineurs EXTRAIT DE L'ARTICLE DE WIKIPEDIA SUR LORDRE JUDICIAIRE FRANCAIS http://fr.wikipedia.org/wiki/Ordre_judiciaire_en_France#Les_juridictions_p.C3.A9nales_du_premier_degr.C3.A9 Seules les juridictions pénales sont compétentes pour juger les infractions, mais

dirigeants de sociétés commerciales. Le décret-loi a été complété par la loi du 30 août 1947, venu résoudre le problème majeur des interdictions commerciales (ayant pour objet l’assainissement des professions commerciales). Il a fallu que le décret du 20 mai 1955 vienne mettre de l’ordre en posant le principe de deux procédures : le mode normal d’apurement du passif est le règlement judiciaire (hypothèse d’un commerçant non malhonnête, n’ayant pu assumer son passif, qui va être accompagné pour l’aider