Cass Soc Du 23 Mai 2007 Fiche D Arret

preuve. En 2000, la cour d’appel de Montpellier avait été saisie après un testing dans des discothèques de la région. La cour d’appel avait décidé que les résultats obtenus n’avaient pas « valeur de preuve en justice ». La Cour de cassation, par un arrêt du 11 juin 2002, a cassé l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Montpellier et a décidé que le testing pouvait être reçu en justice en vertu du principe de liberté de la preuve. Depuis 2006, la loi sur l’égalité des chances reconnaît le testing comme

On s'est demandé s'il fallait appliquer les règles du contrat ou les règles du délit ou quasi-délit ? Est-ce que la responsabilité est une responsabilité contractuelle ou une responsabilité délictuelle ? La Cour de cassation dans un arrêt très récent de 1994 nous a fait observer que la relation n'était pas véritablement contractuelle, la relation n'avait pas de caractère économique ; on était toujours dans le domaine des rapports de complaisance et par conséquent seule la responsabilité

postulat qui a permis à Hobbes, Locke ou Rousseau de construire leur theorie. Par ailleurs, pr qu’un etat soit verit construit par un contrat soc, il faudrait qu’il soit accepte par tt les hommes, tt les futurs hommes de l’etat ce qui est irrealisable. Quand est il de la situation po de ceux qui ont pas souscrit au contrat ? Ces theroies du contrat soc st essentielles ms pas totlmt convaincantes, on va dc créer la theorie d el’institution II Théorie de l’institution ou de fondation Hauriou