Cassation Civ 23 Mai 2007

étudier une année aux États-Unis, sur demande de la société Starlaw, selon elle, afin de parfaire son anglais. Malgré le manque flagrant de preuve quant à ce conseil, Madame Tondeur part étudier à l'Université de Georgetown de septembre 2006 à juin 2007. A son retour, elle sera engagée comme stagiaire au sein du cabinet Starlaw à partir de janvier 2008. Sans aucune pudeur, la contribuable, dans sa déclaration à l'impôt des personnes physiques afférentes à l'exercice d'imposition 2009, va déduire,

régulièrement mis en cause n'a pas comparu en première instance, il peut néanmoins interjeter appel du Jugement qui l'a condamné, et de présenter, alors, avant toute défense au fond, une exeception de nullité de son contrat. Cass. Crim., 16 Janvier 2007, 06-80185 ; L'aArgus de l'Assurance, n°7014, p.40 Seules les exceptions de non garantie totale du fait dommageable peuvent être soulevées par l'assureur. Celui-ci ne peut donc invoquer la réduction proportionnelle de taux de prime de

décisions de la Cour de cassation qui sont jointes au présent thème. La fiche doit être axée autour de 5 points : * Un rapide exposé des faits qui ont conduit au litige. * Un rappel de la procédure. Cette partie suppose que l’étudiant se pose les questions suivantes : Qui a assigné qui devant les juridictions ? Que demandait-il ? Que lui a répondu la Cour d’appel (a-t-elle fait droit à sa demande ou non et… pourquoi) ? * Qui est la partie insatisfaite qui forme un pourvoi en cassation (c’est-à-dire saisit

divorce pour faute, le divorce par requête conjointe, le divorce accepté, le divorce pour rupture de la vie commune. C : De la loi du 11 juillet 1975 à la loi du 26 mai 2004 - Les limites de la loi du 11 juillet 1975 - Objectifs de la loi du 26 mai 2004 - Projet de déjudiciariser le divorce La loi du 26 mai 2004 est encore toute récente, et l’on entend déjà parler d’une réécriture partielle de la matière, qui renverrait chez les notaires le divorce par consentement mutuel

Quelle juridiction (Tribunal de Grande Instance, Cour d’Appel, Cour de Cassation, …)? 3. Où (ville de siège de la juridiction) ? 4. Quand (date en laquelle la décision a été rendue) ? 5. D’où est-elle extraite (source documentaire de la décision : Recueil Dalloz, juris-classeur périodique, Revue Trimestrielle de Droit civil, Revue Trimestrielle de Droit commercial, internet, …) Exemple : Civ, 3ème, 25 février 2007, RTD civ. 2007. 422, note D. Mazeaud. Pour cet exemple, on pourrait dire : la décision

La capacité de contracter Par Fanny Croze – Master Pratiques Juridiques et Judiciaires Promotion 2006-2007 – Nîmes La capacité est un élément important en droit des contrats, en effet c’est une condition de validité nécessaire à la formation d’un contrat. L’article 1108 du Code civil précises quelles sont les conditions essentielles pour la validité d’une convention : « le consentement de la partie qui s’oblige ; la capacité de contracter ; un objet certain qui forme la matière de l’engagement

de l'obligation naturelle.   Exception au principe: Si le débiteur s'est engagé à exécuter son obligation naturelle, une action en justice en possible. Par cet engagement, celui-ci a en effet contracté le devoir juridique d'exécuter l'obligation. (Civ, 1er, 10 Octobre 1995). Il transforme son obligation naturelle en obligation civile. Il est donc tenu par sa promesse.     → La classification des obligations:     Deux manières de procéder: Classification fondée sur la source de l'obligation

Document 1 : Civ. 1ère, 13 mars 2007, D.2007.935, note Gallmeister ; 1395, rapp. Pluyette et note Agostini, 1375, obs. Fulchiron ; 1561 obs. Lemouland et Vigneau ; JCP.2007.I.170, n°1, obs. Rubbelin-Devichi ; RTDC.civ.2007.287, obs. Marguénaud et 315.obs. Hauser ; Grands arrêts de la jurisprudence civile n°32. Document 2 : CEDH, 24 juin 2010, Schalk et kopf c/ Autriche, RTD. civ. 2010. 738, obs. Marguénaud et 765, obs. Hauser. Document 3 : CC, 28 janvier 2011, n°2010-92-QPC, RTD. Civ. 2011. 326

effectuer par écrit : 1. Commenter l’arrêt choisi par votre chargé d’enseignement 2. Réaliser pour chaque arrêt restant une fiche d’arrêt Civ.1e, 22 janv.2009 P.n°07-16449 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., épouse Y..., qui avait reçu, les 6 septembre et 8 novembre 1996 et 23 mai 1997, trois injections successives du vaccin Engerix B, fabriqué et mis en circulation en 1989 par la société Laboratoire Glaxosmithkline, a ressenti, après la

Séance n°1 La conclusion du mariage A la lumière du dossier ci-joint et du Code civil, veuillez traiter le sujet suivant : « Le droit de se marier » DOSSIER Cour de cassation, première Chambre civile 1re, 13 mars 2007 : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 19 avril 2005), que, malgré l'opposition notifiée le 27 mai 2004 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux, le maire de la commune de Bègles, en sa qualité d'officier d'état civil, a procédé