Cassation Commerciale 12 Octobre 1993

........ 10 CE, 21 juin 1895, Cames.......................................................................................................... 11 TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac ......................................... 12 CE, 29 mars 1901, Casanova ................................................................................................... 13 CE 10 janvier 1902 Compagnie Nouvelle de Gaz de Deville-lès-Rouen ................................ 14 CE, 18 avril 1902

droit article Assemblée plénière de la Cour de cassation. Recueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral suisse Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Bayerisches Oberstes Landesgericht Berichte der deutschen Gesellschaft für Völkerrecht Bundesgerichtshof Entscheidungen des Bundesgerichtshofes in Zivilsachen Buffalo Law Review Bulletin de l’association suisse de l’arbitrage Bundesverfassungsgericht Court of Appeal California Law Review Cour de cassation Chambre de commerce internationale Conseil

PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION isi en ne 3) les commissaires de police, officiers de police et chefs de poste de police; 5) les cheikhs; Article 12 Im pr im En outre, ils reçoivent les dénonciations des crimes et délits commis dans le lieu où ils exercent leurs fonctions. __________ (*) Rectificatif paru au JORT n° 43 du 11 octobre 1968. 10 er Les juges cantonaux peuvent, dans leurs circonscriptions, faire personnellement ou requérir les autres officiers de police judiciaire

approuvé le texte formant Code de procédure civile tel qu'il est publié en annexe au présent dahir portant loi. Article 2 : Les dispositions de ce code recevront application dans toute l'étendue du Royaume à dater du 14 er ramadan 1394 (1 octobre 1974). Article 3 : Les cours et tribunaux continueront d'observer les lois et règlements particuliers que pourraient imposer des procédures non prévues par le code ; par contre, les dispositions de ce code s'appliquent même aux matières régies

Étude Les délégations de service public ou la délicate conciliation des principes d’égal accès des candidats et de libre choix du délégataire Si le régime juridique applicable aux délégations de service public semble, depuis la loi du 29 janvier 1993, bien rôdé, la jurisprudence administrative n’en continue pas moins de s’affiner avec une grande précision. Plusieurs décisions récentes fournissent de précieux éclaircissements, notamment sur les irrégularités susceptibles d’entacher la procédure

COURS DE DROIT DES CONTRATS COMMERCIAUX Introduction Les entreprises développent leur activité à l’intérieur d’un espace économique fortement marqué par un ensemble de règles juridiques. Parmi ces règles juridiques, il y a le contrat qui devient pour les entreprises un instrument de prévision, un moyen d’agir dans le temps, et une technique de gestion des risques. Selon le DOC, “Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs

Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 15 décembre 2007 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Master 1 Droit des affaires Matière : Fiscalité des sociétés Web-tuteur : Céline WRAZEN SEANCE N° 12 – LES BENEFIICES IINDUSTRIIELS EANCE N ES ENEF CES NDUSTR ELS ET COMMERCIIAUX ET COMMERC AUX LES CHARGES DEDUCTIIBLES : ES CHARGES DEDUCT BLES LES FRAIIS GENERAUX LES FRA S GENERAUX SOMMAIIRE OMMA RE I. GENERALITES RELATIVES AUX CHARGES DEDUCTIBLES

connaissance du décès de l’usufruitière. Par acte sous seing privé du 7 avril 2004, l’épouse du nu-propriétaire pris l’engagement unilatéral de régulariser l’acte authentique pré cité. Procédure et prétentions des parties : Puis, par acte du 31 octobre 2005 elle assigne le bénéficiaire en annulation de la promesse unilatérale de vente. Le 31 janvier 2006, elle informa ce dernier du décès de l’usufruitière. Le 17 mai 2006, le bénéficiaire leva l’option. La cour d’appel déboute la requérante de

juge judiciaire. La premiere interdiction vise a protéger le pouvoir législatif du pouvoir judiciaire. L’article 10 dit que ‘’ les tribunaux ne pourront prendre directement ou indirectement aucune part a l’exercice du pouvoir législatif ‘’. L’article 12 dit que ‘’ils ne pourront point faire de règlement ‘’. Cette première prohibition interdit aux tribunaux de s’immiscer dans l’exercice de la fonction législative. Ceci implique notamment l’interdiction des arrets de règlement, c’est-à-dire des décisions

|Le décret d'application de l'article L. 132-1 précité modifie donc la partie réglementaire du code de la consommation, plus précisément les| |articles R. 132-1, R. 132-2 et R. 132-2-1 qui détaillent, respectivement, la liste noire pour le premier (12 clauses), la liste grise pour | |le deuxième (10 clauses), tandis que le dernier article énumère les transactions et contrats, voire les clauses elles-mêmes, non concernés | |par l'application de ces listes. On notera, au titre des exclusions, que