Cassation Commerciale 12 Octobre 1993

décembre 1932 (non reproduit) 6  Civ. 1ère, 28 octobre 2003 6  Civ. 1ère, 8 décembre 1987 7  Civ., 28 décembre 1927 (non reproduit) 8  B.  LES EFFETS DE LA STIPULATION POUR AUTRUI 8  Civ., 12 juillet 1956 9  Civ. 1ère, 29 novembre 1994 9  Civ. 1ère, 24 juin 1969 11  Date de création du document : année universitaire 2010/2011 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : http://fdv.univ-lyon3.fr 2 12  Com., 25 mars 1969 II.  LA PROMESSE POUR

conférait-il à la COB le pouvoir de sanctionner « les auteurs des pratiques mentionnées à L 621-14 », soit celles qui sont contraires à ses règlements et faussent le bon fonctionnement du marché, procurent un avantage injustifié aux intéressés, 11 12 CE 22 juin 2001, note de M. Guyomar et P. Colin, AJDA 2001 p. 634. Voir aussi CE 20 décembre 2000. Anciens articles L 623-2 et L 633-4 du code monétaire et financier. 13 Ancien article L 621-6 du code monétaire et financier. 14 La sous-section IV

sur embarcations plus légères jusqu'à Rouen. Assurance sur un navire dont le nom est encore inconnu lors de la souscription du contrat, à charge de dénoncer le nom du vaisseau à bref délai à l'assureur. r Un contrat français a été conclu en Octobre 1584 pour un transport de marchandises entre Marseille et Tripoli. Les statuts de Marseille s'inspirent des dispositions maritimes florentines. Une réglementation accompagne ces premières conventions: r r Un Edit de 1563 institue un juridiction

exceptionnelle en l'absence de demande du procureur de la République 13 novembre 2001 98-18292 fait La société SNE des ACM (la SNE) a vendu le 13 octobre 1989 un atelier métallique démontable à la société CIT, le règlement devant s'effectuer à compter d'octobre 1992 par des effets de commerce à échéance échelonnée ; que la SNE a été mise en redressement judiciaire le 28 octobre 1991, M. Y... étant nommé administrateur judiciaire ; que par jugement du 6 janvier 1992, un plan de cession a été arrêté, M. Y... puis

ARRÊT CONFIRMATIF : Lorsqu’il confirme la décision de la juridiction du premier degré -ARRÊT INFIRMATIF: Lorsqu’il contredit la décision de la juridiction du premier degré 3- PRINCIPE DU DOUBLE DEGRÉS DE JURIDICTION LE POURVOI EN CASSATION La pourvoi en cassation devant la cour suprême n’est pas considère comme un troisième degré de juridiction. En fait, les juridictions du premier et du deuxième degré jugent le fait et le droit. Le rôle de la cour suprême n'est pas de rejuger une troisième

Cours de droit commercial Introduction : 1) Les grandes dates de l’histoire du droit commercial Le droit commercial est né assez tardivement. Le code de commerce a été promulgué en 1807. A. Une naissance tardive Le droit commercial n’émerge pas avant le 12e siècle. On trouve quelque trace très ancienne qui sont des règlements ponctuels. Certaines opérations en faisaient l’objet. Finalement, ce qui intéressait le plus était la règlementation du commerce maritime (contrat de prêt

» auprès des autres administrations ou organismes publics, voire privés (4), (articles L.83 à L.84 A, L.97 à L.99 et L.102 A), de l'autorité judiciaire (L.82 C et L.101), des professions industrielles et commerciales (article L.85), ou agricoles (L.85 A), de certaines professions non commerciales (1) Glaser, « Droit de communication : quelles garanties pour le contribuable ? » chron. RJF 08 p.787 et ss (2) Loi du 31 juillet 1920, JORF 01/08/21, errata JORF 14/08 et 04/09, D.21-lég. p.114 et ss

distributeurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Insécurité du système antérieur à la réforme . . . . Contenu de la réforme . . . . . . . . . . . . . . . . Évolution postérieure à 1996 . . . . . . . . . . . . . Mutations de la négociation commerciale La négociation commerciale . . . . . . . . . . . . . L’inflation des marges arrière . . . . . . . . . . . . . Intérêt lié des opérateurs . . . . . . . . . . . . . . . Chapitre II . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

B. C. D. Le groupe est une réalité économique .................................................................... 2 Importance des conventions intragroupes.......................................................... 3 Un espace économique et commercial. .........................................................................3 Un espace financier ........................................................................................................3 Un espace social intégré .................

caractérise dans ces domaines d'application par une interpénétration des règles spéciales de la fiscalité, exorbitantes du droit commun, et des règles du droit commun, qu'il s'agisse pour celles-ci, des règles du droit privé (droit civil, droit commercial, droit du travail, droit de la sécurité sociale, etc.) ou du droit administratif 4 La connaissance de ce domaine du droit fiscal soulève des problèmes beaucoup plus ardus. Ce serait une erreur de croire qu'il suffit de juxtaposer ou de combiner