Cassation Criminelle 26 Octobre 1999

de police ou de gendarmerie qui recherche le pouvoir. Les pouvoirs d’investigations du juge sont plus importants qu’en matière civile. S’agissant de la saisine d’une juridiction civile par une victime, deux principes sont essentiels : * le criminel tient le civil en état (art. 4 du Code de Procédure Pénale) : c’est une règle qui a été adopté au début du XIXème siècle. Cela signifie qu’une juridiction civile saisit d’une demande présentant un rapport avec une instante pendante (instance qui

imputations doivent toucher la personne dans son honneur ou sa probité. Plutôt qu’une conception subjective de la notion d’honneur, qui exigerait une étude « au cas par cas » suivant la perception de cette notion propre à chaque victime, la Cour de cassation privilégie une conception objective, par référence à une notion générale, au contenu communément admis. 1 M. Véron, « Droit pénal spécial », Sirey, 11ème édition, n° 236. 2 Cass. Civ. 2ème, 14 mars 2002, Responsabilité civile et assurance 2002

Droit pénal L’infraction et la responsabilité Un rappel sur la classification tripartite. Il y a trois catégories d’infractions : les crimes, assorties d’une peine de réclusion criminelle (15 ans à perpétuité) ; les délits, assortis d’une peine d’emprisonnement jusqu’à 10 ans ; et les contraventions punies par des amendes (divisés en cinq classes). Partie 1 – L’imputation de l’infraction Introduction La notion d’imputation est une notion juridique qui dans son sens premier signifie « attribuer

DOC 3 Le document est une circulaire du 20 octobre 2000 relatif au mode de décompte des alinéas lors de l’élaboration de textes. Le gouvernement et le parlement n’utilisent pas le même système de décompte des alinéas ce qui peut poser des problèmes de compréhension. Pour régler le problème il a donc était décidé d’appliquer à tout le monde le mode de décompte du gouvernement. DOC 5 Ce document est un arrêt de la Cour de Cassation, troisième chambre civile du 20 mars 2002. Mme Houssin

international institué par la convention européenne des droits de l’homme. Alors qu’elle figurait en 1950 parmi les signataires de la convention, elle n’a procédé à sa ratification que le 3 mai 1974 et reconnu le droit de requête individuelle que le 3 octobre 1981. La France a avancé divers arguments pour justifier son retard : principe de la laïcité de l’école, guerre d’Algérie, nécessaire adaptation de la procédure pénale française, incompatibilité entre l’article 16 de la constitution de 1958 et

Président ? .................................................................................................................... 26 Page 2/71 La responsabilité du Président de la République 3 C) Une question résolue par la décision du Conseil Constitutionnel n° 98-408 DC La haute trahison : une hypothèse d’école trop imprécise qui conforte du 22 janvier 1999 ? ..................................................................................................... 29 § 2. l’irresponsabilité

novembre 99, le droit français ne connaissait qu'une autre forme de couple: le concubinage dont le Cc ne donnait pas de définition générale. Les éléments constitutifs du mariage étaient déterminés par le modèle d'union qu'était le mariage : la cour de cassation ne pouvait concerner comme le mariage, qu'un couple formé d'un homme et d'une femme. Le concubinage se caractérisait par une stabilité et une continuité des relations entre les con-cubains. A la différence du mariage, le concubinage était et est

Action civie des heritiers I. Rappel succinct des faits et du déroulement des procédures Par arrêt du 20 novembre 2007, la chambre criminelle, réunie en formation plénière, a renvoyé à l’assemblée plénière de la Cour de cassation l’examen des pourvois rappelés en tête du présent avis. Les deux dossiers examinés ci-après : pourvoi n° 05-87.379 et pourvoi n° 06-85.751, ont trait à une demande de réparation du dommage causé par une infraction commise au préjudice d’une personne décédée avant l’introduction

principe empêche le juge d' établir des règles générales, ayant une portée au delà du litige qui leur est soumis. Mais il empêche l'également de se référer à d'autres causes pour déterminer la solution du litige. Selon un principe connu, la Cour de Cassation ne casse jamais une décision des juges du fond en visant sa propre jurisprudence. « Ces règles, imposées il y a plus de deux siècles, sont effectivement appliquées dans toute leur rigueur. Les juridictions ne doivent pas renvoyer à leur propre passé

SIGLES Act. Proc. Coll. Actualités des procédures collectives. Art. Article. Banque Revue Banque. BRDA Bulletin rapide de droit des affaires. Bull. Civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambres civiles. Bull. Crim. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambre criminelle. Bull. Joly Bourse Bulletin Joly bourse et produits financiers. Bull. Joly Sociétés Bulletin Joly sociétés. C. Civ. Code civil. C. Com. Code de commerce. C. Org. Jud. Code de l'organisation