Castelnaudary

chemins de fer de l’Est : le pouvoir réglementaire n’épuise pas sa compétence du fait d’un règlement. CE 1919 Labonne : existence d’un pouvoir réglementaire autonome implicite, « de par la nature des choses » (ordre public). CE 1932, ville de Castelnaudary : certains domaines (police) ne peuvent faire l’objet de contrat. Cette jurisprudence réserve une compétence socle au pouvoir réglementaire. CE 1936 Jamart : pouvoir réglementaire du chef de service. CE, 1954, Institution Notre-Dame-du-Kreisker :

pour rupture de légalité devant les charges publiques (resp. sans faute). CE 1930 Despujol L'abrogation des actes règlementaires est obligatoire, si l'acte est devenu illégal du fait d'un changement de circonstances de droit. CE 1932 Ville de Castelnaudary Le pouvoir de police est une SP mais par sa nature ne peut se déléguer. CE 1933 Benjamin Contrôle de proportionnalité: vérification de l'adéquation entre la mesure de police, l'atteinte à une liberté fondamentale et les risques de trouble à

savoirfaire ancien (en particulier les AOC, les fromages locaux, etc.), des produits élaborés avec des matières premières extérieures au local (et parfois même importées) mais respectant une recette et un savoir faire traditionnels (Cassoulet de Castelnaudary, Brandade de Nîmes, Soupe Sétoise), et des produits liés davantage à l’ancrage territorial ancien de la famille du producteur (huile d’olive Emile Noël, conserves de légumes Jean Martin, Marius Bernard, etc.). 1. Du produit de terroir à la PME

création régulière de SPIC est suspendue à l’existence avérée d’un intérêt local, que la seule initiative privée ne pourrait correctement satisfaire. Primauté du principe de liberté du commerce et de l’industrie **CE, 17 juin 1932, Ville de Castelnaudary le pouvoir de police administrative générale ne peut pas être délégué contractuellement à une société privée. **CE, 9 décembre 1932, Cie des tramways de Cherbourg Si l’état d’imprévision perdure, possibilité de résiliation du contrat par le

de différents labels ou classements : * Villes et Pays d'Art et d'Histoire ; * Monument historique ; * Site naturel classé, lorsque le monument se situe dans un site naturel protégé par la loi. Le bassin du canal du Midi à Castelnaudary Les quelques exemples ci-dessous témoignent de la diversité et de la richesse de ce patrimoine. Sites antiques * Pont du Gard * Théâtre antique, ses abords et Arc de Triomphe d'Orange * Monuments romains et romans d'Arles Patrimoine

FORMATION Bac série S Diplômé de l’École Supérieure de Commerce de Paris, option Marketing (Promotion 1993) LANGUES Anglais : lu, parlé, écrit. Stage de langues et de management pendant 1 an (MBA à Harvard) EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE Banque C… à Castelnaudary de 1993 à 1994 : Assistant marketing, création de supports publicitaires et marketing téléphonique. Banque H… à Albi de 1994 à 2003 : Responsable du service marketing, en charge de la définition et de la mise en œuvre de la politique de diversification

d’Albi qui possèdent un espace dédié au pastel, le Pôle d’équilibre territorial et rural Tarn-Agout (Saint- Sulpice-la-Pointe, Lavaur, Lautrec) qui a déposé la marque Pays de Cocagne et le Pôle d’équilibre territorial et rural du Pays Lauragais (Castelnaudary, Revel, Villefranche-de- Lauragais, Bram, Nailloux, Caraman) qui a déposé la marque Pays de pastel. La Route Historique du pastel au Pays de Cocagne (adhérente à la Fédération Nationale des Routes Historiques). Et bien sûr les visites guidées

L’autor de police a l’obl d’agir en cas de menace de trouble ; elle doit prendre les mesures neccesaires et engager sa responsabilite b. La police adm ne peut pas faire l’objet d’une convention de delegation des services publics CE, 1932, Ville de Castelnaudary Les services publics I. La notion de service public – une activite d’interet general assuree ou assumee par une personne publique A. La presence d’une personne publique – assurer : l’adm assure elle-meme la gestion des services publics, avec ses

FORMATION Bac série S Diplômé de l’Ecole Supérieure de Commerce de Paris, option Marketing (Promotion 1993) LANGUES Anglais : lu, parlé, écrit. Stage de langues et de management pendant 1 an (MBA à Harvard) EXPERIENCE PROFESSIONNELLE Banque C... à Castelnaudary de 1993 à 1994 : Assistant marketing, création de supports publicitaires et marketing téléphonique. Banque H... à Albi de 1994 à 1998 : Responsable du service marketing, en charge de la définition et de la mise en œuvre de la politique de diversification

Narbonne 1 Isabelle Bastier CPC EPS – Narbonne 2 Marie-Laure Batigne CPC EPS – Lézignan Jean-Jacques Camel CPD EPS honoraire – Aude Jean-Michel Kopka Délégué Usep – Aude Sylvaine Mailho CPC EPS – Carcassonne 1 et 2 Carole Mangiapan CPC EPS – Castelnaudary Stéphanie Pérez CPC EPS – Carcassonne 3 Sébastien Raynaud CPC EPS – Limoux Daniel Sokolow CPD EPS – Carcassonne 3 © CRDP académie de Montpellier Catalogage 100 heures d’EPS pour le CE2-CM1-CM2, 2013, 432 pages. Référence : 340PC958