Castelnaudary

matière de police générale, et c’est tellement vrai qu’il y a une règle de droit selon laquelle est illégale toute délégation faite par une autorité de police générale de ses pouvoirs à une autorité privée. L’arrêt fondateur est CE Ass. Ville de Castelnaudary (1932) dans laquelle le CE a annulé la délibération d’un conseil municipal qui avait autorisé le maire à conclure un contrat avec des gardes privées en confiant la police rurale à ces gardes d’une association propriétaire. Il y avait en cela une

Languedoc. * Juin : Traité de Liverdun imposé au duc de Lorraine, Charles IV, qui doit laisser libre passage au roi dans ses États. * 6 juillet : Pacte de Turin ; la France acquiert Pignerol. * 1er septembre : Victoire royale à Castelnaudary. Montmorency est fait prisonnier. * 30 octobre : Exécution de Montmorency à Toulouse. * 16 novembre : Bataille de Lützen entre Suédois, alliés des Français, et Impériaux. Le roi de Suède, Gustave-Adolphe, meurt au combat.   1633

54, route d’Albi 31240 - Saint Jean Tél. : 05 62 89 07 70 - Fax : 05 62 89 07 71 Mail structure 1 : cbedunet@cbedunet.org @ g Mail structure 2 : h.gayraud@cbedunet.org gy @ g www.cbedunet.org g > Etienne THIBAULT : Ellen BOURJADE 12, avenue de Castelnaudary - 31250 Revel Tél. : 05 62 71 31 20 - Fax : 05 61 27 66 42 Mail structure 1 : emploi.revel@wanadoo.fr p @ > Pierre SANCHEZ (Collège élus) : Virginie COSIO - Chargée de mission Rue des Pyrénées - 31330 Grenade sur Garonne Tél. : 05 62 79 17 39 -

1057  1013  95.84%  2527  2504  99.09%  1319  1163  88.17%  649  641  98.77%  249  248  99.60%  ONCOPO  2470  2445  98.99%  Centre Hospitalier  Clinique Montréal  CH de Limoux  CH de Castelnaudary  Unité mobile de soins  palliatifs  1293  1293  100%  Clinique les Genets  925  925  100%  Etablissements  3C du CHRU de  Montpellier  3C du CRLC Val  d’Aurelle  HERAULT  Nombre de  fiches  recueillies 

exemple, dans certains domaines, l’administration n’a pas le droit d’user du contrat. C’est le cas dans les matières régaliennes dans lesquelles les collectivités publiques doivent obligatoirement user de l’acte unilatéral (CE ass, 1932, Ville de Castelnaudary). Le choix du cocontractant est de plus en plus encadré pour les contrats de la commande publique pour lesquels s’imposent des procédures de mise en concurrence et de publicité préalables. 2- L’accord de volonté Comme tout contrat, le contrat

l’occasion du rationnement dû à la guerre stockaient les denrées pour faire monter les prix. Cependant, en dehors de circonstances exceptionnelles, une autorité ne peut pas déléguer son pouvoir de police à des particuliers. Dans l’arrêt « Ville de Castelnaudary », une délibération par laquelle le conseil municipal avait autorisé le maire à confier la police rurale de la commune aux gardes privés d’une association de propriétaires a été annulée. Dans l’arrêt « Amoudruz » du 28 mai 1958 à propos d’un contrat

n’importe quel particulier il s’agit d’une obligation, mais Etat lui n’est pas obligé. L’adm° ne peut pas passer certains contrats : drogues, prostitution… ou de contracter pour transférer ses compétences de police arrêt CE Ass. 17 juin 1932 Ville de Castelnaudary. La liberté du choix du contractant : même problématique en droit du travail, recrutement des agents publics même obligation que droit du T concernant discriminations… La liberté de déterminer le contenu du contrat : au contrat civil, admis comme

tend à assurer le maintient de l'ordre public dans les différents secteurs de la vie sociale. Année 2013-2014 25 Licence 2 Semestre 4 ✗ ✗ Droit administratif – Joanne Lasalmonie-Bourion Mme Bourrel Conseil d'état, 13 juin 1932, Commune de castelnaudary : Même si la police administrative est une mission de service public, il ne peut pas exister par nature de délégation de ce service public à quiconque, ni personne publique ni personne privée. Conseil d'état, 1er avril 1994, commune de menton :

qu'une commune ne peut déléguer par voie contractuelle a des sociétés privés une mission générale de surveillance des voies publiques (voir en ce sens Conseil d'Etat, 29 décembre 1997 commune d'Ostricourt et Conseil d'Etat, 17 juin 1932, Ville de Castelnaudary). Seules des circonstances exceptionnelles justifient la prise en charge de cette fonction par d'autres personnes y compris privées (voir Conseil d'Etat 5 mars 1948 arrêt Marion). Au niveau national sans texte spécifique le premier ministre dispose

sont véritablement les autorités qui peuvent prendre des mesures normatives en matière de police ? Les autorités de police sont en nombre limité, car en principe, il est interdit de déléguer par contrat l’autorité de police : CE Ass 1932 ville de Castelnaudary. A. Les autorités de police désignées par la loi. On a deux grandes catégories. 1. Les autorités de police générale au niveau local. Il y a deux autorités administratives compétentes. La première autorité compétente est le maire (loi de 1884