Castorama Sci Le Bas Noyer

quelles raisons la question de la rétroactivité pose tant de problèmes juridiques. Fiche d’arrêt du document n°4 1. Par acte du 11 janvier 1991, la SCI Le Bas Noyer à contracté un bail avec la société Castorama concernant des locaux à usage commercial pour une durée de 12 années et cela pour une loyer annuel de 6 424 663 francs. La société Castorama après indexation de ce loyer à saisi le juge des loyers afin de voir fixer le loyer à la valeur locative. Durant la procédure d’instance de l’affaire

ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 février 2003), que par acte du 11 janvier 1991, la SCI Le Bas Noyer a donné à bail à la société Castorama des locaux à usage commercial, pour une durée de douze années moyennant un loyer annuel de 6 424 663 francs, porté par le jeu des indexations, à 7 255 613 francs au 1er juillet 2000 ; que la société Castorama, lors d'une révision triennale, a saisi le juge des loyers afin de voir fixer le loyer à la valeur locative ; qu'en cours

adaptées. B) Application de la loi dans l’espace La loi française est applicable sur l’ensemble du territoire, sous réserve de certaines dispositions spécifiques aux départements et territoires d’outre-mer et aux départements d’Alsace (Haut-Rhin, Bas-Rhin) et Moselle, survivance du temps de l’occupation allemande. Un conflit peut néanmoins surgir opposant la loi française et une loi étrangère lorsque l’un des partenaires n’est pas français. Est-il certain que la loi française doive s’appliquer

dans le champ contractuel. Exemple : un fonctionnaire achète un appartement en pensant qu’il va être muté là-bas. Finalement, il n’est pas muté, il sera quand même obligé de signer la vente. - Erreur inexcusable : faute impardonnable, proche de la bêtise, qui fait que l’on reste avec notre achat. Exemple : un antiquaire qui pense acheter pour une somme raisonnable un meuble en noyer alors qu’il s’agit d’un meuble en bois ordinaire. En tant que professionnel, censé savoir cela, la vente ne