Cause D Exonération Responsabilité Délictuelle

parler d’une responsabilité générale du fait des choses ? Marcel Planiol disait : « tout cas de responsabilité sans faute, s’il était admis, serait une injustice sociale », comparable à ce qu’est, en droit pénal, « la condamnation d’un innocent ». Pourtant, c’est bien ce qu’ont créé la Cour de cassation et le législateur avec la responsabilité du fait des choses. La responsabilité du fait des choses est la situation dans laquelle un individu engage sa responsabilité civile délictuelle suite à un préjudice

C’est la loi qui attache à un fait un caractère générateur d’obligation. La responsabilité permet de rendre sa part à celui qui fut lésé et de prendre celui qui a plus. Dans cette perspective, on a des faits juridique au terme duquel un dommage est causé à une personne, elle a donc moins que sa part et le droit a pour mission de lui rendre ce qui lui est dû. C’est l’objet de la réparation civile et donc de la responsabilité. A côté de cela, on a des faits au terme desquelles une personne va avoir

accompagnée de dommages et intérêts. Les dommages et intérêts : Art.1149 du code civil Cette indemnité se fera par le versement d’une somme d’argent. La somme sera égale à la valeur du dommage, elle pourra couvrir le dommage physique mais aussi moral causé par le préjudice. La punition Elle est réservée aux violations les plus graves de la règle de droit. Ces violations constituent des infractions pénales punies par la règle de droit. Ex : réclusion criminelle, amendes, privation des droits civiques

rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 6 février 1996, l’emprunteur peut s’exonérer de responsabilité en prouvant qu’il n’a pas commis de faute. Dans le cas contraire, il s’expose au payement de dommages-intérêts. De plus, si la chose a été prêtée avec des défauts, dont avait connaissance le prêteur mais qui n’en a pas fait mention à l’emprunteur, et qu’ils ont causé un préjudice à ce dernier, alors au visa de l’article 1891 du code civil, c’est le prêteur qui est responsable

PARTIE 2 : LA RESPONSABILITE PENALE Section préliminaire : les éléments constitutifs de la responsabilité pénale : imputabilité & culpabilité. Imputer l'infraction = mettre l'infraction à la charge de quelqu’un. Raison pour laquelle la doctrine réduit la notion d'imputabilité, notion difficile à définir car se définit à la fois à partir d'une relation matérielle et psychologique entre l'infraction et l'auteur de l'infraction. Dans le cadre de l'imputabilité, on distingue 2 composantes : l'imputabilité

formation des contrats Lʼarticle 1108 du code civil énumère quatre conditions où la validité de son contrat : le consentement, la capacité, engagement des parties et une cause à cet engagement. Paragraphe 1 : Le consentement Il faut non seulement que le consentement existe mais encore quʼil ai été donné librement et en connaissance de cause. " A- Lʼexistence du consentement Il faut se demander comment se forme lʼaccord de volonté, concrètement une personne est une offre de contrat, le destinataire

(le maître de l’affaire) d’indemniser le gérant d’affaire qui s’est exposé à des dépenses utiles pour maintenir cette valeur. Ex. : la gestion d’affaire - l’obligation délictuelle qui résulte d’un dommage causé suite à une faute intentionnelle de l’obligé le contraignant à réparer. Ex. : injures - l’obligation quasi-délictuelle fondée sur une faute d’imprudence; de négligence de l’obligé qui l’expose à réparer le préjudice subi. Ex. : accident Selon leur objet :

Identifier le risque A. La notion de risque Pour comprendre la notion de risque, il faut comprendre tout d’abord ce qu’est la RESPONSABILITE CIVILE. ------------------------------------------------- « RESPONSABILITE CIVILE : obligation légale de réparer le dommage subi par une autre personne ». A l’origine (historiquement parlant) de cette responsabilité civile, on a ce que l’on appelle la FAUTE, c'est-à-dire la négligence/imprudence d’une personne vis-à-vis d’une autre. Cela signifie

juridiques illicites. Mais cette distinction était valable tant que la responsabilité civile impliquait une faute de l’auteur, du débiteur de l’indemnisation. L’évolution a permis de découvrir des hypothèses de responsabilité sans faute. Cela signifie que l’on peut nous rendre responsable en indemnisant un dommage auquel on a contribué mais, sans qu’on ait commis de faute : le dommage ne provient pas de notre faute. Ca remet en cause la conception licite/ illicite. Mais qu’il s’agisse de d’un quasi-contrat

incapable ne peut vendre ses biens, il ne peut les donner puisque l’appauvrissement serait encore plus grave. Raisonnement a contrario : recherche de la solution contraire si cas précis non réglementé. ex : vente immeuble peut être annulée pour cause de lésion, a contrario, la vente d’un meuble ne pourra l’être Raisonnement inductif : Regroupement de règles particulières pour en tirer un principe général. Raisonnement déductif : On résout un pb particulier à partir de règles générales. Théorie