Cause De Inflation Legislative

de lois tue la loi » pourrait-on dire en paraphrasant l’économiste américain Arthur Laffer. La loi, source principale du droit français serait frappée par une crise liée à une inflation législative galopante. En effet, 1 200 lois sont votées chaque année sans compter la prolifération des textes réglementaires. L' Inflation est le développement excessif, anormal. L’augmentation du nombre des règles de droit contribue au développement excessif du système juridique. La Règle de droit désigne toute norme

Sujet : L’inflation législative [...] Les sociétés contemporaines sont tombées dans l’abus inflationniste de législation. Ainsi la prolifération des textes a entraîné une réelle dépréciation de la norme. La cascade de lois dévalorise l’acte législatif et complique la compréhension de la loi. La dégradation de la loi et les besoins nouveaux en serait l’origine. II/ Et pour cause, la dégradation de la loi et les besoins nouveaux de la société Aujourd’hui, de nombreuses lois publiées ne sont que des

"Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires" comme disait Montesquieu, dans son œuvre "De l'Esprit des Lois". En 1758, Montesquieu exprimait par cette citation les problèmes posés par l'inflation législative de son époque. En effet, il transmettait par cette citation que le nombre très important de lois mettait en péril les lois les plus importantes. Comme le disait Montaigne " Nous avons en France plus de lois que tout le reste du monde ensemble, et plus qu'il n'en faudrait pour régler

L’inflation législative. « Les lois inutiles affaiblissent les nécessaires » (Montesquieu, de l’esprit des lois, 1758) L’inflation est une augmentation excessive d’un sujet d’objet, quant à la législation, c’est un ensemble des lois d’un pays, d’une région ou un ensemble des lois applicables à un domaine particulier, cette législation a un caractère de pouvoir législatif, soit un des organes de l’état qui participe à la confection et à l’adoption des lois. L’inflation législative se caractérise

abstraite, a porté normative. La qualité d'une loi porte tout d'abord sur ses caractéristiques, sur ce qui fait qu'elle est ou non efficace. Il est intéressant de se poser cette question sur la qualité réelle de la loi, dans un contexte d'inflation législative très importante. Ainsi nous pouvons nous demander si la qualité de la loi est en crise et en approfondissant si c'est la première fois qu'elle est en crise. Nous allons tout d'abord voir les caractéristiques de la loi qui ont émergé d'un crise

aux besoin ce qui provoque une hausse générale. Au sens général une loi est toute norme ou système de normes d'ordre juridique appelé loi naturel. (G.Cornu, vocabulaire juridique, puf). Cette citation relève directement de la notion d'inflation législative. Cela consiste en une augmentation excessive de l'ensemble des lois concernant l'Etat français. Effectivement, il ne peut être nié que l'Etat français est un Etat qui légifère de façon considérable. A l'époque romaine, légiférer était considéré

un arrêt rendu par l'assemblée plénière (toutes les chambres) le 29 Octobre 2004 la cour de cassation a cassé et annulé la décision de la cour d'appel pour violation des article 900, 1131 et 1133 du code civil en effet n'est pas nul comme ayant une cause contraire aux bonnes moeurs la libéralité consentie dans une relation adultérine. Arrêt 2 Les faits : Malgrès l'opposition du procureur de la république, un maire a procédé au mariage de deux personnes de même sexe et la transmit sur l'état civil

définition de la loi donnée par Portalis en 1804 n’est plus celle de la loi aujourd’hui qui subit de trop nombreuses modifications - depuis 30 ans on assiste en effet à une inflation législative - ou bien qui est victime des différentes sources de droit indirect. De telle manière que la stabilité de la loi est remise en cause, comme elle est mise en danger. Mais alors, pourquoi la question de la stabilité de la loi se pose ? Comment se traduit cette stabilité ? Quels en sont ses enjeux ? Pour

plus qu’il n’en faudrait à régler tous les mondes d’Epicure » (Montaigne). La Constitution de la Ve république semble avoir trouvé la solution à ce trop-plein de normes en France déjà relevé par Montaigne, en enfermant le domaine de compétence législative dans un carcan bien déterminé, et dont la liste des matières est donnée avec une apparente précision à l’article 34 de la constitution. Le texte étudié est un article de la constitution de la 5e république qui régit notre régime politique et juridique

seconde partie que les lois ne sont pas toujours proches des justiciables. I- Une législation excessive et peu connue Les lois qui sont de plus en plus modifiées et croissantes subissent ce que l’on peut appeler de manière générale une inflation législative (A). Celles-ci provoquent une carence et des maux dans leur compréhension et leur application (B). En 2000, le Conseil d'Etat avait déjà fait le décompte : la France comptait 9 000 lois et 120 000 décrets. Aujourd'hui, la France compte environ