Cause D Exonération Responsabilité Délictuelle

matière de la responsabilité civile tel qu’aménagé par le code civil reposait sur deux textes. Il la rattachait à la faute. D’abord, l’article 1382 du code civil qui pose que : « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par lequel la faute est arrivée à le réparer ». Cette disposition consacre le délit, si le fait illicite est commis avec intention de nuire. Puis l’article 1383 qui pose : « Chacun est responsable du dommage qu’il ait causé, non seulement

première hypothèse il y a simplement une atteinte à un patrimoine et il faut donc trouver le moyen de rétablir le patrimoine dans l’état où il se trouvé avant cette atteinte. Dans la seconde hypothèse, on a le transfert d’un patrimoine à un autre non causé, qui ne s’explique pas et donc là aussi, il va falloir rétablir l’équilibre entre les deux patrimoines. Tout cela correspond donc à la distinction opérée dans l’article 1370. Les quasi-contrats trouvent leur source dans un fait juridique

m’oblige moi, l’autre mais pas mes voisins. Principe d’effet relatif du contrat : le contrat ne crée pas d’obligation pour les tiers. Si je subis un dommage par un tiers, responsabilité délictuelle et pas une responsabilité contractuelle. Cette autonomie de la volonté qui se rattache au principe de la liberté, a pu être remise en cause au cours de l’histoire par la mise en œuvre de règles impératives de + en + nombreuses. Le contrat ressemble de + en + à une accumulation de formules types. Si mon contrat

L’obligation engage plusieurs créanciers et plusieurs débiteurs. III. Les différentes sources d’obligation Le code civil distingue 5 sources d’obligations : L’obligation légale L’obligation délictuelle : Lors d’un délit causé par une faute intentionnelle L’obligation quasi-délictuelle : Lors d’un délit causé par une faute non-intentionnelle. L’obligation contractuelle Lors d’un fait licite et volontaire qui donne naissance a des obligations L’obligation quasi-contractuelle : Lors d’un fait licite

dans le domaine public, mais ils sont tout de même soumis aux mêmes règles juridiques que les opérateurs privés. 2) L’approche juridique. La jurisprudence a été amenée à définir la notion de promoteur parce qu’elle a mis à sa charge une responsabilité particulière. *La définition : Selon la jurisprudence est un promoteur celui qui a l’initiative et le soin principal d’un ouvrage. Cette définition date de l’époque où la profession n’était pas encore règlementée par la loi ou face à des malfaçons

obligation juridique et non juridique, ce sont les Obligations Naturelles, caractérisée + par la jurisprudence que par le Code Civil. L’obligation naturelle, non exécutée, ne peut donner lieu à une exécution forcée; elle ne peut non plus être remise en cause, effacée, reprise etc.… On dit souvent que l‘exécution a transformée, novée, l’obligation naturelle en une obligation Civile. Obligation à cheval entre naturel et civil: Il y a obligation naturelle lorsqu’une personne (en absence de règle de

juridique du silence. Principe de liberté de contracter : cela permet à toute personne de rompre des pourparlers sans que sa responsabilité soit engagé mais nécessité de bonne foi (ou loyauté). Cette obligation de bonne foi dans la négociation peut revêtir plusieurs formes comme la durée du délai. Le principe que la rupture des pourparlers n'engage pas la responsabilité mais certaines circonstances peuvent l'engager -> rupture abusive. Exemple : revirement soudain mettant fin à de longs pourparlers

L'évolution de l'assurance construction ________________________________________________ 18 D) les acteurs de l’assurance construction ________________________________________________ 20 CHAPITRE 2 - LA RESPONSABILITE CIVILE DES ENTREPRISES ____________________________ 22 I - ASSURABILITE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE _____________________________________ 23 II - DURÉE DE LA GARANTIE __________________________________________________________ 25 III - QUELQUES EXEMPLES DE GARANTIES R.C. ________________________________________

Droit civil 26/09/13 1. La disparition de l’élément subjectif 2. C. Distinction des fautes de commission et d’abstention Œuvre de la doctrine : Faute de commission consiste pour celui qui a causé le dommage, à faire ce qu’il n’aurait pas dû faire Faute d’abstention : ne pas avoir fait ce qu’il aurait dû faire, faute de commission résulte de la violation d’une obligation de ne pas faire (Tun/Unterlassen) Conséquence juridique ? Une partie de la doctrine a souhaité attaché a cette distinction

laquelle ils n'avaient pas participé13 et manifestement protectrice des intérêts des armateurs: en effet, au moins 17 cas exceptés nommés sont prévus par la Convention de Bruxelles, susceptibles d'exonérer facilement le transporteur maritime de sa responsabilité. 9 V. Comité Maritime international, "L'état des ratifications des conventions de droit maritime", mise à jour au 23 novembre 2005, in wwww.comitemaritime.org/ratific/uninat/uni02.html 10 DU PONTAVICE, Emmanuel, op. cit., ADMA, p.47 et s