Ce 11 Mars 1910 Compagnie Générale Française Des Tramways

d’État 11 mars 1910 ‘’La matière des contrats administratifs et peut être celle où les règles de compétences sont les plus complexes’’. A travers cette citation, le juriste Édouard Laferrière exprime la difficulté des contrats administratifs. En effet, les contrats administratifs sont soumis à un certain nombre de règles. Le contrat administratif est passé par une personne publique et confère au titulaire du contrat une participation directe à l’exercice d’un service public. La compagnie générale

fiche 8 LES CONTRATS ADMINISTRATIFS Les arrêts CE, 4 août 1905, Martin : Contrats administratifs, REP, recevabilité Faits : Le sieur Martin, conseiller général, considérait que certaines délibérations du conseil général relative à la passation de contrats de tramway, avait été adoptée en violation d’une loi de 1871 obligeant le préfet à informer l’assemblée départementale certains documents. Procédure : REP contre les délibérations en question. Question de

négocier librement ces offres et de choisir le candidat de son choix. L’exécution des contrats administratifs La mission d’intérêt général qu’a en charge l’administration conduit à une certaine inégalité dans les rapports contractuels. 1. Les prérogatives de l’administration La personne publique les détient, en tout état de cause, en vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs. *Le pouvoir de direction et de contrôle La personne publique peut notamment formuler

Grands arrêts du Conseil d'État #France# Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercher Pour un article plus général, voir Conseil d'État #France#. Les grands arrêts du Conseil d'État sont les décisions qui ont joué un rôle majeur dans l'évolution de la jurisprudence en France. Le droit administratif français étant largement de formation prétorienne, la jurisprudence, spécialement celle du Conseil d'État et celle du Tribunal des conflits, a été déterminante

un revirement. Car dans la décision 1er Mars 1968 Syndicat général des fabricants de semoule de France ; le Conseil d’Etat estimait qu’il n’était pas compétent pour opéré le contrôle d’une loi vis-à-vis d’un traité international.  CE, Ass., 3 février 1989, Compagnie Alitalia Faits : La compagnie Alitalia demande le remboursement de la TVA, qui lui a été refusé par l’administration en se fondent sur l’annexe II du code général des impôts. La compagnie estime que cette décision est contraire aux

économique. De tels imprévus constituent dès lors une menace de rupture de la continuité des services publique délégué, alors même que cette continuité est un principe fondamental du droit insistant sur la nécessité de répondre aux besoins d’intérêt général sans interruption ; une notion qui a même été qualifiée de principe constitutionnel par le Conseil constitutionnel en 1979. Souhaitant éviter une telle situation, la jurisprudence administrative a développé un régime particulier des contrats

développement des grandes infrastructures publiques, comme les réseaux d’électricité ( CE, 10 janvier 1902, Compagnie du gaz de Deville-lès-Rouen) et de gaz (CE,30 mars 1916, Compagnie générale d’éclairage du gaz de Bordeaux), les transports urbains (CE, 11mars 1910, Compagnie générale française des tramways), ou du développement de l’assainissement (CE, 6 février 1903, Terrier ou CE 4 mars 1910, Thérond) etc. Plus récemment, le Contrat administratif a également été l’un des instruments majeurs

Étant le juge du pouvoir exécutif, il ne peut, au nom de la séparation des pouvoirs, contrôler le travail du législateur. Voir aussi l'article consacré à l'arrêt « Arrighi ». 26 octobre 1945 : Aramu : Affirmation de l'existence de principes généraux du droit. Ceux-ci s'imposent à l'administration, mais pas au législateur. Il est généralement admis qu'ils ont valeur législative, même si certains auteurs leur assignent une valeur « supra-décrétale mais infra-législative » (René Chapus). Toutefois

Étant le juge du pouvoir exécutif, il ne peut, au nom de la séparation des pouvoirs, contrôler le travail du législateur. Voir aussi l'article consacré à l'arrêt « Arrighi ». 26 octobre 1945 : Aramu : Affirmation de l'existence de principes généraux du droit. Ceux-ci s'imposent à l'administration, mais pas au législateur. Il est généralement admis qu'ils ont valeur législative, même si certains auteurs leur assignent une valeur « supra-décrétale mais infra-législative » (René Chapus). 30

contrat sera qualifié expressément de contrat administratif par le législateur. Indirectement, le contentieux relatif à ce contrat sera confié aux juridictions administratives. Une qualification directe est par exemple donnée à l’article 2 de la loi du 11 décembre 2001 : « les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs ». Le contrat de marché public, dont il est question ici, est un contrat conclu à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs