Ce 12 Février 1960 Société Eky

l’administration et n’englobe pas toutes les règles. Le droit administratif rassemble toutes les règles spécifiques différentes de celles applicables aux particuliers. Définition : ensembles des règles spécifiques applicables à l’administration. 8 février 1873, BLANCO, tribunal des conflits → décision fondatrice. Est-il possible d’appliquer aux personnes publiques les mêmes règles qu’aux personnes privées ? Le tribunal va mettre en avant l’autonomie des règles applicables de l’administration. Le

régime est intéressant pour deux raisons, tout d’abord parce que c’est le début d’un nouveau cycle constitutionnel. La République est proclamée à nouveau le 24 février 1848 avec un gouvernement provisoire. Il existe en droit Constitutionnel des cycles constitutionnels, une première période 1789-1848 et une seconde qui s’ouvre en 1848. En février 1848, une Révolution met fin à la monarchie de Juillet avec l’exil de Louis-Philipe, seconde insurrection en Juin. Le premier suffrage est universel et non

pensé que c’est grâce à la cruauté du châtiment que certains respectaient la loi. => Pour les non-juristes, le droit pénal est le droit de la peine, de l’interdit et des passions. C’est en D pénal qu’on peut se forger la vision de l’Homme, de la société et du droit. C’est une matière fondamentale, car c’est une recherche perpétuelle d’équilibre entre la contrainte et la liberté. La nécessité de préserver les libertés individuelles, les D fondamentaux et donc des principes juridiques supérieurs.

dérogatoires à un droit commun applicable en principe à l’administration comme aux particuliers mais d’un ensemble de règles spéciales distinct du droit commun. Cette autonomie a été consacrée dans le tribunal des conflits dans l’arrêt BLANCO du 8 février 1973. La responsabilité de l’Etat ne peut être régie par des principes établis dans le code civil pour des rapports de particuliers à particuliers. Elle a ses règles propres qui varient suivant le besoin du service et la nécessité de concilier

ainsi que la manière dont les infractions vont être prises en compte, référencées puis traitées. Réglementation du procès pénal. Titre 1 : LA LOI PENALE. Introduction : Depuis la Révolution Française, nous vivons dans une société d’Etat de Droit au sein de laquelle organes administratifs et organes judiciaires sont tenus de respecter des textes posé par la Constitution et par la Loi = Etat de droit. Cela implique qu’un juge ne peut rendre la justice, c’est à dire juger et

répondent pas - choque pas que le commissaire mais dès lors qu’il a pris la parole, il ne peut pas décider avec ses collègues. 2006 MARTINE c/ France : Commissaire ne devait pas participer aux délibération et pas présent non plus. Décret 1er février 2009 : Le commissaire du gouvernement devient le rapporteur public. SOURCE NATIONALES - constitutionnelle : principes qui garantis l’existence et domaine de compétences du JA - lois : législateur a peu à peu investi le domaine de la procédure

ordonnances de l’article 92 de la Constitution Elles avaient pour objet la mise en place des institutions de la 5ème République. Le Président de la République pouvait les édicter en Conseil des ministres sur proposition du Gouvernement jusqu’au 4 février 1959. Entre Octobre 1958 et avril 1959, il n’y avait pas de Parlement, les ordonnances vont permettre de prendre des lois organiques. Il existe encore des ordonnances de l’article 92 : Le régime juridique du Conseil Constitutionnel est contenu dans

droit administratif. Quelle est l’approche actuelle ? La notion de service public a connu une crise. La notion n’était pas aussi unificatrice qu’elle semblait l’être. En 1921, le tribunal des conflits dans un célèbre arrêt 22 janvier 1921 : l’arrêt société commercial de l’ouest africain ou arrêt du bac Eloca : découverte d’une notion service publique industriel commercial (SPIC). Les SPIC réalisent des interventions dans le secteur industriel et commercial. Par analogie ces services sont largement soumis

et le CE. Le seul recours possible est le recours en cassation. C) La cassation Le recours en cassation n’appartient qu’à une seule juridiction : le CE. Il est toujours ouvert même sans texte (principe posé par l’arrêt d’Aillières du CE le 7 février 1947). Un recours en cassation n’est jamais suspensif. En contrôle de cassation, le CE va contrôler bcp de choses, mais il ne porte pas sur l’appréciation des faits opérée par les juges du fond. Lorsque le CE va casser un arrêt d’appel ou un arrêt

et à la procédure de l’organisme en cause. Est il ou non composé de magistrat ? Sa procédure est elle ou non contradictoire ? La loi a-t-elle prévue des recours contre ces décisions et les a-t-elles qualifiées d’appel ou de cassation ? Arrêt CE 7 février 1947 : Arrêt Daillères (GAJA n°58). Le Comité français nationale avait décidé d’accorder les pleins pouvoirs au Maréchal Pétain en 1940. Ces actes sont frappés d’inéligibilité et donc pour relever celle-ci, il doit passer devant le juge d’honneur