Ce 14 Juin 2000 Commune De Staffelfelden

effet, pour Duguit, l’activité publique est consacrée à la gestion d’entreprises pro à satisfaire l’intérêt général public. Ces activités de par leur particularisme de leur but ont des exigences propres qui réclament un régime différent du droit commun qui a lieu entre les personnes privées. Le service public devient un prisme déformant pour appréhender les services publics. Il y a un amalgame entre droit administratif et services publics. Il faut nuancer ce parti qui a pu se défendre à un

tranquillité pourra justifier toute mesure visant à empêcher les désordres sur la voie publique. Ex : est légale une mesure visant à limiter la pratique du commerce ambulant aux abords du Palais du festival de Nice pendant les période d’affluence (CE, 14/12/1981, Ville de Nice). Certaines villes avaient pris des arrêtés anti mendicité. Le maire interdisait la mendicité dans certaines rues en période estivale. Le motif implicite était la tranquillité des touristes. Pour le J, ces arrêtés sont légaux