Ce 14 Novembre 1969 Sieur Eve

et en droit sénégalais en deux temps. Pendant longtemps, la solution retenu par le juge Français était celle de l’art CE 03 Novembre 1922 Dame Cachet selon le juge le retrait de telle décision est possible dans les deux mois qui suive sa notification ou sa publication. Le juge sénégalais a adopté cette démarche à travers l’art 27 février 1994 Abdoulaye Lahat Diouf. Le sieur Diouf avait été nommé dans le corps des inspecteurs d’Etat mais l’administration estime qu’il ne devrait pas conservé les avantages

retrait par l’auteur de l’acte est toujours possible pour les actes non créateurs de droits (CE 15 octobre 1976 Buissière) et le retrait des actes ayant crée des droits n’est possible qu’à deux conditions fixé par la jurisprudence Dame Cachet CE 3 Novembre 1922. L’acte créateur de droits ne peut donc être retiré, première condition, que pour des motifs d’illégalité et la seconde condition, le retrait doit intervenir dans le délai du recours contentieux ou avant que le juge ait statué (Ville de Bagneux

règlement illégal. Enfin, cette obligation d'abroger traduit l'exercice du pouvoir réglementaire. L'administration ne doit pas appliquer les règlements, lorsque leur illégalité est reconnue, sous peine de commettre une nouvelle illégalité (CE, 14 novembre 1958, Ponard). Cette possibilité d'abrogation permet, en définitive, d'éviter un recours contentieux.Toutefois, toutes ces facultés pour l'administration de procéder elle-même à la modification ou à l'abrogation de ses actes (spontanément ou à la

suppression de leur existence pour l'avenir ne remet en cause aucun droit individuel. Il existe aussi une obligation d'abroger, comme pour les actes réglementaires, lorsque leur illégalité est apparue postérieurement à leur édiction (CE sect, 30 novembre 1990, Association les verts). Le législateur et la jurisprudence ont cependant admis des possibilités d’abrogation ou de retrait des actes individuels. B- Les possibilités d’abrogation ou de retrait Traditionnellement, tout laisse à croire

législatifs Doc 6- CE, 6 novembre 1936, Arrighi Doc 7- Ce, 6 décembre 1907, compagnie des chemin de fer et autres Actes du pouvoir juridictionnel Doc 8- TC, 27 novembre 1952, Préfet de la Guyane Doc 9 – CE, 17 avril 1953, Falco et Vidaillac Acte de gouvernement Doc 10- CE, 19 février 1875, i N Doc 11- Ce, 15 octobre 1993, Colonie royale de Hong kong Les personnes privées Doc 12- CE, 31 juill. 1942, Monpeurt, Rec.239 Doc 13- C.E. 13 janv. 1961, Magnier, Rec.32 Doc 14- TC, 15 janv. 1968, Epoux

M. Séligman, Rapporteur M. Rivet, Commissaire du gouvernement M. Romieu, Président Lecture du 3 novembre 1922   REPUBLIQUE FRANCAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête présentée par la dame Cachet, demeurant à Lyon 3 rue du Jardin des Plantes, ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 juillet 1921 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision, en date du 25 mai 1921, par laquelle le ministre des Finances a rejeté son recours

de mesures d'ordre intérieur, le juge réduit leur application. On constate cette hypothèse de limitation de mesure d'ordre intérieur dans d’autres domaines. Par exemple, dans les mesures prises dans les établissements scolaires. Décision CE 2 novembre 1992 KHEROUA : port du foulard islamique dans un lycée. En matière de règlement intérieur des assemblées délibérantes des collectivités territoriales : Décision CE 10 février 1997 COMMUNE COUDEKERQUE. La jurisprudence MARIE et ARDOUIN a été

intérieur : Il s'agit de mesures prises à l'intérieur d'un service et visant à aménager et à faciliter son fonctionnement. Ce sont des mesures touchant à la vie intérieure du service. Document 1 : Kherouaa et Mme Kachour et Balo Mme Kizic, CE, 2 novembre 1992 Dans cet arrêt du Conseil d’Etat, on assiste à un revirement de jurisprudence se traduisant ici par un recul assez important des mesures d’ordre intérieur, puisque le Conseil d’Etat va casser un arrêt du tribunal administratif qui va rejeter

du XXe siècle que s'est imposée l'idée que tout auteur d'un acte administratif devait pouvoir le faire disparaître rétroactivement en cas| |d'illégalité. Le commissaire du gouvernement Rivet, dans ses conclusions sur la décision Dame Cachet du 3 novembre 1922 (RD publ. 1922, p. | |552), qui est au coeur de la construction jurisprudentielle actuelle, rappelait que l'irrévocabilité des droits acquis est longtemps apparue | |comme « un dogme intangible », mais il soulignait également que la

France c/ Epoux Barbier Règlements émanant des personnes privées gérant un SP, dès lors qu’ils touchent à l’organisation de ce service, présentent un caractère administratif. Le juge administratif est compétent pour se prononcer sur la légalité. TC, 1969, Interlait Contrats conclus entre 2 personnes privées = en principe des contrats de droit privé. TC, 12 juin 1978, Société Le Profil Compétence de la juridiction administrative dès lors que le préjudice allégué, intervenu au cours d'une opération