Ce 17 Décembre 1971 Vericel

domaine privé des personnes publiques, en ce qu'il n'est pas une "forêt" mais une "promenade publique" dans la mesure où le bois est affecté à l'usage public et est aménagé à cette fin. Document 4 : CE, 17 décembre 1971, Sieur Véricel: Cet arrêt a été rendu par le CE en date du 17 décembre 1971 et est relatif à l'importance de spécification du rôle de la personne publique dans les ouvrages publics afin de déterminer si sa responsabilité sera engagée en cas de préjudices subies à l'encontre des particuliers

d’abord à la situation des biens, au fait « du lien physique étroit », le bien étant situé au-dessous ou au-dessus de la dépendance domaniale. Cependant, cet élément ne joue que s’il existe une véritable dépendance matérielle entre les biens. (CE, 1971, VERICEL). En effet, l’application essentielle de la théorie de l’accessoire tient à la considération de l’utilité du bien pour la dépendance domaniale. CHAPITRE 2 : LA COMPOSITION DU DOMAINE PUBLIC Les dépendances du DP telles qu’elles résultent

incriminé pour avoir laissé une vache brouter l’herbe au bord d’une route ; (attention : personne n’a jamais contesté que la voirie fasse partie du domaine public). L’herbe appartient donc à la commune car elle pousse sur le domaine de la commune. CE, 17 janvier 1923 , SOCIETE PICCIOLI : un bateau s’échoue dans les fonds marins, cad à proximité des côtes dans la zone de la mer territoriale. Le bateau contient des richesses. L’eau n’appartient à l’état mais celui ci est propriétaire des fonds marins

encore de juris) 1) Juris, constitutionnelle notamment, a reconnu l'Etat comme propriétaire. - décision de Juin 1986 sur les privatisations : en application de DUDHC, sur la protection de la propriété - décision de Juillet 1994 : fait référence à l'art 17 de DUDHC ("propriété étant un droit inaliénable et sacré, nul ne peut en être privé..") pour établir que la protection de la propriété concerne à titre égal la celle des personnes privées que celle de l'Etat et des autres personnes publiques 2) Droit

degré (quantifié !) « d'initiative créatrice » requise du travailleur (16). Ces normes, élaborées le plus souvent par des experts extérieurs à l'entreprise, servent à légitimer les décisions de l'employeur, notamment dans le domaine des salaires (17). La politique de rémunérations (salaires et participation aux résultats de l'entreprise) est en effet, à côté des entretiens individuels d'évaluation et des conventions d'objectifs, une pièce importante de ce management participatif. Elle a souvent

colloque en juin 2007 sur ce thème : la législation récente tendrait à le démontrer, « la confiance est dans l’air du temps …» 19. Dans cette perspective, le dépassement des distinctions proposées par le Code civil entre différents types de conventions 17 18 A. Chirez, De la confiance en droit contractuel, th. dactyl., Nice, 1977. Ph. Stoffel-Munck, L’abus dans le contrat, préf. R. Bout, LGDJ, n°237. 19 La confiance en droit privé des contrats, dir. V.-L. Bénabou et M. Chagny, Dalloz, Actes, 2008

projet correspondait également à la volonté de célébrer comme il se doit le 500e anniversaire de la rédaction de la coutume d’Auvergne. A cette occasion fut organisé un colloque intitulé « La coutume dans tous ses états », qui s’est déroulé du 15 au 17 juin 2010, sous la direction des professeurs Vendrand-Voyer et Garnier. Les actes devraient prochainement être publiés à La mémoire du droit. Parallèlement, fut organisé un cycle de conférences consacré à la coutume au cours duquel enseignants-chercheurs

simplement utiles à l’usage du bien principal. En d’autres termes, il doit exister une relation minimum d’objet et d’utilité entre la dépendance domaniale et le bien auquel il s’agit d’étendre la domanialité. Ainsi, le Conseil d’Etat, dans son arrêt du 9 décembre 1959, « Gaz de France » a estimé que l’établissement, sous une route, d’un réseau d’égouts collecteur et de canalisations d’eaux usées, constituait un travail entrepris dans l’intérêt de la voirie et un aménagement complémentaire de la voie conforme

Il s’oppose au différend collectif, lequel, seul, a d’ailleurs été défini par le code du travail 16 . Il ressort de cette définition que l’intérêt est leur principal critère distinctif : individuel dans le premier cas, il est collectif dans le second 17 . Cela ne rend pour autant pas évidente la ligne de démarcation entre les deux types de conflits, notamment lorsque plus d’un travailleur sont impliquées ; le flou étant parfois entretenu par le juge 18 . De façon synthétique toutefois, on peut dire

Trimestrielle de Droit Commercial 1989, p. 128 et s.  ROUBETTE : La force obligatoire du contrat, in le contrat aujourd’hui, comparaison franco-anglaise, LGDJ 1987.  TESTU : Le juge et le contrat d’adhésion, JCP 1993, 1ere partie, n°3673. 17 CHAPITRE II : LA FORMATON DU CONTRAT On sait que le contrat c’est un accord de volontés générateur d’obligations. Mais, ce ne sont pas tous les accords de volontés qui peuvent produire de tels effets. Encore faudrait-il que ces accords aient