Ce 1er Juillet 2010 Société Bioenerg

des Enseignements PACES et année préparatoire aux concours paramédicaux Année universitaire 2010/2011 Le mot des Doyens Vous entrez en première année d’études communes aux formations de Santé (PACES). Cette refonte des anciens PCEM1 (Première année de Médecine, Odontologie, Maïeutique) et PCEP1 (Première année de Pharmacie) se met en place sur l’ensemble du territoire national en 2010-2011. Le premier objectif est d’éviter des classements par défaut dans les filières. Ainsi, vous aurez

des contrats administratifs. Il s’agit des marchés qui sont passés en application du code des marchés publics. Ex : L’ordonnance du 17 juin 2004 qualifie les contrats de partenariats public/privé de contrat administratif. Ex : L’ordonnance du 15 juillet 2009 qualifie les contrats de concession de travaux publics de contrats administratifs. A côté de ce cas de figure il y a la situation où la loi ne dit rien sur la nature du contrat, mais nous dit quel est le juge compétent pour connaitre du

Introduction Quand l’administration adopte des actes ils peuvent être : Des actes unilatéraux Des actes contractuels. Chapitre 1er : Les actes administratifs unilatéraux. Section 1 : La notion d’acte administratif unilatéral. Paragraphe 1er : La définition A) Qu’est-ce qu’un acte unilatéral ? Ne pas interpréter le terme unilatéral comme une unicité d’auteur. Peut mais ne l’est pas nécessairement que par un auteur, en droit. En majorité un seul auteur, mais pas tous sans exceptions

l'arrêt du TC, du 7 janvier 1972, arrêt SNCF contre Solon, le commissaire du gouvernement Braidant a souligné que cette règle est l'une des plus solide de notre système de répartition des compétences. Le TC a lui dans un arrêt du 26 juin 1989, arrêt société compagnie générale d'entreprise de chauffage a qualifié le critère organique de règle de valeur législative. Donc même s'il s'agit d'une création jurisprudentielle, le critère organique possède une valeur qui le met à l'abris des interventions du