Ce 2 Novembre 1922 Kherouaa

l’acte. En l’espèce ces conditions n’ont pas été respectées et la décision de retrait est annulée. Portée : Modification de la JP sur le retrait des actes administratifs individuels avec notamment l’abandon de l’arrêt du CE, 3 novembre 1922, Dame Caché : le délai passe de 2 à 4 mois Plusieurs distinctions à opérer en matière d’abrogation et de retrait des actes administratifs : différence entre abrogation et retrait : l’abrogation ne vaut que pour l’avenir alors que le retrait est rétroactif. Cette

mesures touchant à la vie intérieure du service. Document 1 : Kherouaa et Mme Kachour et Balo Mme Kizic, CE, 2 novembre 1992 Dans cet arrêt du Conseil d’Etat, on assiste à un revirement de jurisprudence se traduisant ici par un recul assez important des mesures d’ordre intérieur, puisque le Conseil d’Etat va casser un arrêt du tribunal administratif qui va rejeter la demande des requérant sur une mesure d’ordre intérieur. Document 2 : Hardouin et Marie, CE, 17 février 1995 On assiste avec cet

ordures ménagères, manger à la cantine, eau potable dans les domiciles… = service public > nécessaire pour la cohésion sociale et la satisfaction des besoins de la société. SECTION 1 : Un droit pour l’administrationL’Administration peut avoir 2 sens : · Sens matériel  : relatif au contenu, à l’activité, que fait-elle ? ( a dministration) · Sens organique  : organes, l’Institution, les

décisions qui ne sont pas considérées comme ayant un caractère exécutoire. Ce sont des décisions qui donnent un conseil à l’administration. Ils peuvent générer des actes de l’administration mais ne sont pas des actes. Décision CE 10 juillet 1981 RETAIL. 2. Les mesures d’ordre intérieur a. Le concept de mesure d'ordre intérieur C’est un concept jurisprudentiel. Ce sont des décisions considérées comme étant de moindre importance et qui concernent l’organisation interne du service. Exemple :

couleurs nationales épingler au col est une MOI. (exemple) | Chapou | 1954 | Conseil d’Etat | La décision d’une directrice d’un lycée pour jeunes filles leur interdisant le port du pantalon de ski sauf en temps de neige est qualifiée de MOI. | Kherouaa | 1992 | Conseil d’Etat | Revirement de JP : le RI n’est plus qualifié de MOI mais d’acte faisant grief que le juge accepte de connaître. | M. et Mme José D. | 2005 | Cour administrative d’appel de Versailles | La décision prise par une directrice

les ordres professionnels. Le pouvoir réglementaire répond de façon générale à 2 principes : Chaque autorité l’exerce dans la limite de ses attributions. Ce pouvoir est strictement délimité. Le pouvoir réglementaire trouve généralement sa source dans une disposition textuelle. Cela résulte d’un avis du CE du 17 mai 1979. I – Le pouvoir réglementaire. A / Les sources du pouvoir réglementaire général. 2 dispositions de la Constitution intéressent le pouvoir réglementaire : les articles

ministre, les préfets, les ministres mais également les actes des personnes publiques décentralisées tel que les collectivités territoriales, les établissements publics… Voilà les actes pour lesquels il y a une présomption d’administrativité. 2) Le renversement de la présomption par les critères matériels . Ces critères matériels relient l’acte administratif à la mise en œuvre d’un pouvoir administratif caractérisé par son objet et ses procédés ; ( ces procédés sont notamment les prérogatives

service public qu’elles assurent et, le cas échéant les prérogatives de puissance publique qu’elles exercent sont en cause. [pic] ARRETS Parie I : L’administration de l’Etat ● loi Paris-Lyon-Marseille (loi PLM) du 31 décembre 1982 ● loi du 2 mars 1982 : préfet/ départements/ commune ● Article 1 de la loi du 6 février 1992 : L’administration territoriale de la République est assurée par les collectivités territoriales et par les services déconcentrés de l’Etat. ● Loi du 6 février 1992 relative

la notion de service public fonde la compétence du juge administratif. Jeze, Bonnard et Rolland sont membres de cette école (Manuel François Burdeau, Histoire du Droit administration titre II chapitre III, le temps des cathédrales). 2. Les caractéristiques principales du Droit administratif Il est autonome, ce qui se manifeste dans le dualisme juridictionnel. Il existe un ordre administratif à coté de l’ordre judiciaire. L’autonomie est fondée sur la notion de l’intérêt général

que la dualite des juridictions est source de complexité , son existence n’est pas remise en cause car il a reussi en permanence a rechercher plusieurs equilibres , balance pour l'efficacité admi et droits des citoyens , 1: pouvoir du juges et 2: pouvoirs de l’admi , 3ieme balance : la securite juridique et l’adaptation aux circonstances , 4ieme balance : entre les temps ordinaires et les temps de crise . B- des mutations : -1ere mutation : l’evolution des sources , la JP elle meme mais