Ce Ass 11 Juillet 1956 Amicale Des Annamites Dissertations Et Mémoires

ce conseil à la fois de se prononcer sur les textes et les projets de lois mais aussi, à titre consultatif, donner des propositions de solution aux litiges entre l’administration et les administrés. Cette double fonction va donner lieu à un décret du 11 Juin 1806 avec la création d’une commission du contentieux. En dépit de cette évolution, on reste dans le système dit de « justice retenue ». Cette justice retenue est complétée par la Loi du 28 Pluviôse An VIII. Cette Loi prévoit 2 choses : * Elle